L'OCRCVM annonce un règlement avec Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc.

VANCOUVER, le 2 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant notamment des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc.

Aux termes de l'entente, Crédit Suisse reconnaît avoir contrevenu aux Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) en manquant à ses obligations de supervision de la négociation. La société reconnaît que, dans certains cas, au cours de la période allant de mai 2007 à octobre 2007, l'examen mensuel de l'activité de négociation en vue de détecter une manipulation possible du cours de titres à la clôture du marché ou bien n'a pas été effectué dans un délai raisonnable ou bien n'a pas été effectué du tout. Crédit Suisse a aussi fait défaut d'examiner le compte d'un client particulier ayant un accès direct au marché qui avait généré des « signaux d'alarme » lors d'examens antérieurs en vue de détecter des cours factices possibles.

Crédit Suisse a convenu de payer une amende de 150 000 $ et une somme de 15 000 $ au titre des frais. 

En particulier, Crédit Suisse a reconnu avoir contrevenu à l'alinéa 7.1(1) des RUIM et à la Politique 7.1 prise aux termes des RUIM parce qu'elle a fait défaut :

  • d'effectuer des examens pour détecter les cours factices dans un délai raisonnable pour les mois de mai 2007, juin 2007 et juillet 2007;
  • d'effectuer un examen pour détecter les cours factices pour le mois d'octobre 2007;
  • d'interroger un client particulier jusqu'au 27 décembre 2007, malgré le fait que les examens pour détecter les cours factices effectués par la société pour les mois d'août, de septembre et de novembre 2007 ont généré des signaux d'alarme indiquant qu'un compte particulier ayant un accès direct au marché utilisait des algorithmes pour exécuter des ordres d'achat qui semblaient créer des cours factices.

En acceptant l'entente de règlement, la formation d'instruction de l'OCRCVM a dit qu'elle était convaincue que Crédit Suisse avait corrigé les lacunes de supervision de la négociation à l'égard des cours factices. 

L'OCRCVM a ouvert officiellement son enquête sur la conduite de Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc. le 13 novembre 2008. Crédit Suisse est actuellement une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada               
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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