L'OCRCVM annonce un règlement avec Services financiers Penson Canada Inc.

MONTRÉAL, le 10 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Services financiers Penson Canada Inc. (Penson).

Dans cette entente, Penson reconnaît avoir fait défaut d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats et d'assurer que  ses employés comprennent leurs responsabilités relativement à l'exécution de certains examens.

Les sanctions imposées à Penson comprennent une amende de 225 000 $ et une somme de 20 000 $ au titre des frais.

Précisément, Penson a reconnu les contraventions suivantes :

  • avoir contrevenu à l'article 2A du Statut 17 de l'ACCOVAM et à l'article 2A de la Règle 17 des courtiers membres :

    (i) du fait qu'elle a fait défaut d'établir et/ou de maintenir des contrôles internes adéquats relativement à certains comptes d'Evergreen Capital Partners Inc.;
    (ii) du fait qu'elle a fait défaut d'établir des contrôles et des procédures appropriés pour assurer que Penson déclare correctement la couverture requise sur les comptes de remisiers;
  • avoir contrevenu à l'article 27 du Statut 29 de l'ACCOVAM et à l'article 27 de la Règle 29 des courtiers membres en faisant défaut d'assurer que chacun de ses associés, administrateurs, dirigeants, représentants inscrits, employés et mandataires comprenne ses responsabilités relativement à l'examen de tous les comptes de stocks et de tous les comptes d'accumulation de remisiers.

Les contraventions se sont produites au cours de la période allant de mars à octobre 2008. L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de la société en novembre 2008. Services financiers Penson Canada Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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