L'OCRCVM annonce un règlement avec Maison Placements Canada Inc.

TORONTO, le 13 avril /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement imposant des sanctions négociée entre le personnel de l'OCRCVM et Maison Placements Canada Inc. (Maison Placements).

Par cette entente, Maison Placements a reconnu avoir manqué à son obligation d'exécution au meilleur cours et ne pas avoir adopté de politiques et procédures pour assurer le respect de cette obligation, en contravention des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Maison Placements a consenti à payer une amende de 95 000 $ et des frais de 5 000 $.

Maison Placements a plus précisément convenu qu'elle avait fait défaut :

  • de déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que les ordres étaient exécutés au meilleur cours, en contravention du paragraphe 5.2 des RUIM et de la Politique 5.2 adoptée en vertu de celles-ci ;
  • d'adopter des politiques et des procédures convenables afin de s'assurer que des efforts raisonnables étaient déployés pour exécuter les ordres au meilleur cours, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 adoptée en vertu de celles-ci.

Les contraventions sont survenues entre décembre 2008 et janvier 2011. L'OCRCVM a entrepris son enquête sur la conduite de Maison Placements en octobre 2010. Maison Placements Canada Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca
Elsa Renzella
   Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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