L'OCRCVM annonce un règlement avec Douglas Ralph Garrod

VANCOUVER, le 10 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Douglas Ralph Garrod.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Garrod reconnaît avoir fait défaut de surveiller raisonnablement certains membres de son personnel en ce qui a trait à deux comptes de client.

Selon l'entente de règlement, M. Garrod accepte de payer une amende de 65 000 $ et une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Précisément, M. Garrod a reconnu :

  • avoir fait défaut de surveiller raisonnablement la représentante inscrite Carol Ann Zosiak et le chef de la conformité John Brighten en ce qui a trait à deux comptes de client, pour veiller à ce que Mme Zosiak effectue un contrôle diligent suffisant au sujet des propriétaires véritables de ces deux comptes et des opérations qui s'y effectuaient, en contravention de l'article 27 du Statut 29 et du Statut 38 de l'ACCOVAM (devenu la Règle 38 de l'OCRCVM), de l'alinéa 2(a) du Règlement 1300 (devenu l'alinéa 2(a) de la Règle 1300 de l'OCRCVM) et du Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM (devenu la Règle 2500 de l'OCRCVM).

Les contraventions se sont produites au cours de la période allant d'octobre 2005 à juin 2006, pendant que M. Garrod était la personne désignée responsable à la succursale de Vancouver de Global Securities Corporation, société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de M. Garrod en janvier 2011. M. Garrod est toujours la personne désignée responsable de cette société.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
  Elsa Renzella
Directrice du Contentieux de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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