L'OCRCVM annonce un règlement avec Courtage Direct Banque Nationale

MONTRÉAL, le 9 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Courtage Direct Banque Nationale inc. (CDBN).

Aux termes de cette entente,CDBN reconnaît avoir manqué à ses obligations de surveillance et de maintien de procédures de contrôle interne adéquates à l'endroit de l'un de ses employés inscrits. Elle reconnaît aussi avoir fait défaut de tenir des registres corrects et avoir maintenu l'inscription de son chef de la conformité auprès des autorités de réglementation alors que cette personne n'était plus employée de CDBN.

CDBN accepte de payer une amende de 75 000 $ et une somme de 25 000 $ au titre des frais.

Plus précisément, CDBN reconnaît :

(a)  avoir manqué à son obligation de surveillance et à son obligation d'établir et de maintenir des procédures de contrôle interne adéquates, en contravention des articles 2A de la Règle 17, 27 de la Règle 29, 2 de la Règle 1300 et des Règles 2500 et 2700 de l'OCRCVM, en permettant à son représentant Thi Sen Chher :
  (i) d'obtenir une procuration à l'égard des comptes de courtage d'un membre de sa famille, sans inscrire ces comptes comme des comptes de professionnels, ni s'assurer qu'ils soient inscrits comme tels;
  (ii) d'effectuer, sans supervision ni vérification, un ajout à l'adresse de correspondance et au profil d'investissement de ce client, sans autorisation de celui-ci;
  (iii) d'approuver par lui-même, sans supervision ni vérification, des transferts de fonds entre ses comptes personnels et ceux de ce client, un membre de sa famille, sans le consentement ni l'approbation du client;
(b)  avoir fait défaut de tenir des registres adéquats, en contravention de l'article 2 de la Règle 17 et des Règles 200 et 2500, partie D de l'OCRCVM, en ce qui concerne :
  (i) la conservation des attestations physiques, confirmant la réception, la lecture et la prise de connaissance du Manuel de conformité de 2005 par les employés de CDBN;
(c)  avoir eu une conduite inconvenante en maintenant auprès des autorités de réglementation l'inscription de son chef de la conformité alors que cette personne n'était plus employée de CDBN, en contravention de l'article 12 du Statut 38 de l'ACCOVAM (devenu la Règle 38 de l'OCRCVM) et des Principes directeurs n° 6 et n° 8 de l'ACCOVAM (devenus respectivement les Règles 2900 et 3100 de l'OCRCVM).

Les contraventions sont survenues au cours de la période allant de novembre 2002 à mai 2007. L'OCRCVM (à l'époque, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)) a ouvert son enquête officielle sur la conduite de CDBN le 24 octobre 2007, après que la société a fait rapport de la situation à l'ACCOVAM. CDBN est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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