L'OCRCVM annonce les sanctions pour Kenneth Gareau

VANCOUVER, le 11 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Kenneth Gareau.

La formation d'instruction considérera les sanctions appropriées à imposer par suite de sa décision du 26 septembre 2011 dans laquelle elle a jugé M. Gareau coupable d'avoir contrevenu aux Règles de l'OCRCVM. Elle a jugé que M. Gareau avait consigné sur des formulaires de comptes de client des renseignements erronés relatifs au profil du client, fait des recommandations inappropriées et effectué une opération à l'encontre des vœux exprès d'un client. On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4B62FAFF04194B01B0F7D5DA56C008F2&Language=fr

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sur les sanctions sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :              les 23 et 24 novembre 2011
Lieu :     

          Hotel Saskatchewan Radisson Plaza
2125, avenue Victoria
Regina (Saskatchewan)

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Gareau a commis les contraventions suivantes :

  • Il a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de la Règle 29 de l'OCRCVM du fait des agissements suivants :

    • il a indiqué un degré de tolérance à l'égard du risque et des objectifs de placement erronés sur chacun des trois formulaires de demande d'ouverture de compte (FDOC) de JR et ER remplis en août 2007;
    • il a indiqué un degré de tolérance à l'égard du risque et des objectifs de placement erronés sur le FDOC de RH et de JH rempli en juin 2008;
    • il a indiqué sur des FDOC remplis en septembre 2006 et en juin 2008 que RH et JH n'avaient pas emprunté pour investir, ce qui était faux.

  • Il a contrevenu à l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et de la Règle 1300 de l'OCRCVM au cours de la période allant de juillet 2006 à octobre 2008 en négligeant de s'assurer que les placements recommandés aux clients leur convenaient. Plus précisément, il a :

    • recommandé et surveillé des portefeuilles composés presque exclusivement d'actions pour RH et JH et pour JR et ER, quatre personnes retraitées qui dépendaient de leur portefeuille de placement;
    • recommandé à RH et JH l'achat sur marge de parts d'un fonds de couverture pour une somme de 100 000 $;
    • recommandé à RH et JH l'achat de parts de sociétés en commandite pour une somme de 170 000 $, dont une partie sur marge;
    • recommandé à JR et ER la vente d'une obligation de Bell Canada, un placement à revenu fixe rapportant un rendement pouvant atteindre 6,7 %, pour acheter des parts d'organismes de placement collectif à base d'actions;
    • recommandé l'utilisation intensive de comptes sur marge par RH et JH et négligé de prendre les mesures appropriées pour réduire la marge lorsqu'elle devenait excessive.

  • il a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM) en septembre 2007 en vendant une obligation de Bell Canada de 51 000 $ contre le vœu exprès de son client et sachant fort bien que le client ne voulait pas la vendre.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gareau en mars 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Gareau était un représentant inscrit à la sous-succursale de Regina de Valeurs mobilières Dundee ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Gareau est toujours représentant inscrit à Regina auprès de cette société, dont la dénomination est devenue Valeurs Mobilières DWM Inc.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
                    Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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