L'OCRCVM annonce l'audience sur les sanctions dans l'affaire Georges Benarroch, Linda Kent, Marjorie Ann Glover et Credifinance Securities Limited

TORONTO, le 8 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fixé la date de l'audience sur les sanctions dans l'affaire Georges Benarroch, Linda Kent, Marjorie Ann Glover et Credifinance Securities Limited.

Une décision sur les sanctions rendue le 13 avril 2010 par une formation d'instruction de l'OCRCVM a été examinée en révision par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Dans sa décision datée du 15 décembre 2010, la CVMO a conclu que les motifs donnés par la formation d'instruction de l'OCRCVM dans sa décision sur les sanctions étaient inadéquats. Le 11 janvier 2011, la CVMO a ordonné que l'affaire soit renvoyée à une formation d'instruction de l'OCRCVM différemment constituée en vue d'une audience sur les sanctions.

La formation d'instruction considérera les sanctions appropriées à imposer sur la base d'un exposé conjoint des faits et des contraventions.

Date de l'audience sur les sanctions :   le 16 février 2011
Lieu :      ASAP Reporting Services
  333, rue Bay, bureau 900
Toronto (Ontario)

L'audience sur les sanctions sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Plus particulièrement, dans l'exposé conjoint des faits et des contraventions, les intimés ont reconnu avoir eu, au cours de la période allant de janvier 2003 à mars 2006 environ, une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM), sous les chefs suivants :

  • M. Benarroch et Mme Kent ont fait défaut de s'acquitter correctement de leurs responsabilités de protection du public relativement à la négociation dans les comptes de clients des actions de deux sociétés, Magnum D'Or Resources Inc. et Osprey Gold Corp., et ont participé à des opérations financières et commerciales avec des clients de Credifinance relativement au placement et à la vente d'actions de ces deux sociétés.
  • Mme Glover, pendant qu'elle était représentante inscrite et chef de la conformité chez Credifinance, a fait défaut d'exercer une diligence raisonnable et de surveiller adéquatement la conduite de M. Benarroch et de Mme Kent relativement aux affaires traitées avec des clients, et particulièrement aux opérations effectuées sur des actions de Magnum et d'Osprey.
  • Credifinance a fait défaut d'exercer son rôle de protection du public en négligeant de surveiller la conduite de M. Benarroch et de Mme Kent ainsi que les opérations dans les comptes de leurs clients.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Benarroch, Mme Kent, Mme Glover et Credifinance Securities en janvier 2004. Au moment où les contraventions se sont produites, M. Benarroch, Mme Kent et Mme Glover étaient représentants inscrits à la succursale de Toronto de Credifinance Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. Georges Benarroch et Linda Kent ne sont plus des personnes inscrites auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. L'inscription de Mme Glover est actuellement suspendue. En mars 2009, une formation d'instruction de l'OCRCVM a ordonné la suspension des droits et privilèges de membre de Credifinance Securities et ordonné que celle-ci cesse immédiatement de traiter avec le public.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca


Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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