L'OCRCVM annonce la décision rendue au sujet de Bryan Dale Claggett

TORONTO, le 15 avril /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Bryan Dale Claggett avait contrevenu à une règle de l'OCRCVM du fait qu'il a tenté, à l'insu de son employeur, de régler la plainte d'un client en lui payant une somme d'argent.

Dans sa décision, datée du 4 avril 2011, la formation a rejeté un second chef, alléguant que M. Claggett avait effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de client sans l'autorisation écrite de ceux-ci.

La formation a ordonné à l'OCRCVM et à M. Claggett de présenter leurs observations écrites sur les sanctions appropriées. Lorsque la formation d'instruction aura déterminé les sanctions, sa décision sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Plus précisément, la formation a jugé que M. Claggett a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM, du fait qu'il a payé à un client une somme de 14 000 $ pour régler une plainte du client, à l'insu de son employeur ou sans son consentement préalable.

La contravention est survenue le 9 février 2006 ou vers cette date, pendant que M. Claggett était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de BMO Nesbitt Burns, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Claggett est employé au bureau de Vancouver de Canaccord Genuity Corp., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
    Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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