L'OCRCVM annonce la décision et les sanctions dans l'affaire Savitri Shamseer

TORONTO, le 9 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Savitri Shamseer a contrevenu aux Règles de l'OCRCVM en effectuant des opérations discrétionnaires dans un compte de client qui n'était pas un compte carte blanche.

Dans sa décision, datée du 24 janvier 2011, la formation a imposé à Mme Shamseer les sanctions suivantes :

  • une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour la période allant du 28 janvier 2011 au 27 juillet 2011;
  • une amende de 50 000 $;
  • l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de se réinscrire à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM;
  • une période de surveillance stricte de 12 mois à compter de la date de son inscription auprès de l'OCRCVM;
  • une période de surveillance étroite de 6 mois après la période de surveillance stricte;
  • le paiement de frais de 5 000 $.

Plus précisément, Mme Shamseer a effectué 19 opérations discrétionnaires dans le compte d'un client sans avoir d'abord fait autoriser ce compte comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'article 4 de la Règle 1300 de l'OCRCVM).

Les contraventions sont survenues entre septembre 2006 et février 2007, lorsque Mme Shamseer était représentante inscrite chez Argosy Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Shamseer le 6 février 2008, après avoir reçu la plainte d'un client. Mme Shamseer n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application  
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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