L'OCRCVM annonce la décision et les sanctions dans l'affaire Krista Dettelbach

TORONTO, le 8 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a prononcé une interdiction permanente à l'encontre de Krista Dettelbach après avoir déclaré celle-ci coupable de détournement de fonds et de non-coopération à l'enquête de l'OCRCVM.

Dans sa décision, la formation a aussi condamné Mme Dettelbach à une amende de 75 000 $ et au paiement d'une somme de 40 000 $ au titre des frais.

Plus précisément, la formation a jugé que Mme Dettelbach :

  • a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM, du fait qu'elle a détourné des fonds en modifiant de façon irrégulière les ordres d'environ 15 clients, sans instructions de ceux-ci, de manière à faire profiter deux autres clients des opérations effectuées. Mme Dettelbach avait auparavant présenté ces deux clients à la société. La formation d'instruction a noté qu'il faisait partie du rôle de Mme Dettelbach de présenter et d'apporter de nouveaux clients et que sa rémunération comprenait une prime sur les actifs apportés, plus un pourcentage du revenu généré par ces actifs. La formation a jugé que, par le moyen de 53 fiches d'ordre irrégulières, les quelque 15 clients avaient subi des pertes de plus de 163 000 $;
  • a fait défaut de coopérer avec l'OCRCVM du fait qu'elle ne s'est pas présentée à une entrevue avec l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 de l'OCRCVM.

Dans ses motifs, la formation a déclaré : « Nous estimons qu'il incombe à la formation d'instruction de faire savoir à l'intimée, au public et au secteur du placement dans son ensemble, que des conséquences graves frapperont ceux qui commettent des agissements semblables à ceux de l'intimée dans la présente affaire. »

Les détournements se sont produits au cours de la période allant de février à juillet 2008, pendant que Mme Dettelbach était représentante en placement à la succursale de Toronto de RBC Dominion valeurs mobilières Inc., société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Dettelbach en juillet 2008. Mme Dettelbach ne s'est pas présentée à l'entrevue avec l'OCRCVM en novembre 2009. Elle n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca 
    Elsa Renzella
Directrice du Contentieux de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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