L'OCRCVM annonce la décision dans l'affaire Carolann Steinhoff

VANCOUVER, le 2 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières a jugé que Carolann Steinhoff a contrevenu aux règles de l'OCRCVM en effectuant des achats discrétionnaires dans un compte de client, en utilisant la marge d'une manière qui ne convenait pas au client, en effectuant des placements qui ne convenaient pas au client et en faisant une déclaration fausse au Service de la conformité de son employeur.

Dans sa décision, datée du 6 octobre 2011, la formation d'instruction a également rejeté des accusations portant que Mme Steinhoff aurait fait défaut de considérer le taux de rendement pour un placement d'un client et de veiller à ce que les documents relatifs au compte de client soient exacts.

La formation fixera une date pour une audience en vue de déterminer les sanctions à imposer à Mme Steinhoff. La date de l'audience sur les sanctions sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Plus précisément, la formation a jugé que Mme Steinhoff :

  • a effectué 12 achats discrétionnaires dans un compte de client, pour une somme totale de 240 000 $, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
  • a acheté des titres dans un compte de client en utilisant environ 120 000 $ empruntés sur marge alors que l'utilisation de la marge à un tel degré ne convenait pas au client, en contravention des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
  • a construit dans un compte de client un portefeuille qui ne convenait pas au client, en contravention des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
  • a recommandé à un client de conserver des placements déjà effectués alors que le portefeuille ne convenait pas à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
  • a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, en faisant une déclaration fausse au Service de la conformité de son employeur concernant l'utilisation de la marge par ce client.

La formation a également jugé que l'OCRCVM n'avait pas prouvé que Mme Steinhoff aurait fait défaut :

  • de déterminer ou de considérer le taux de rendement que le client recherchait;
  • de veiller à ce que le formulaire d'ouverture de compte du client fasse état du fait que le client aurait besoin de ses fonds dans un délai d'environ quatre mois.

Les contraventions sont survenues au cours de la période allant de juin à novembre 2008 pendant que Mme Steinhoff était une représentante inscrite à la succursale de Victoria (Colombie-Britannique) de Wellington West Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, l'intimée est inscrite à la succursale de Victoria de Queensbury Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
          Elsa Renzella
Directrice du contentieux de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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