L'OCRCVM annonce des sanctions contre Patrick David O'Neill

MONTRÉAL, le 25 avril /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé à Patrick David O'Neill des sanctions consistant en une amende de 775 000 $ et une interdiction permanente. La formation a aussi ordonné à M. O'Neill de payer des frais de 104 985,06 $.

La décision de la formation sur les sanctions fait suite à sa décision antérieure par laquelle elle avait jugé que M. O'Neill avait induit en erreur ses clients et son employeur à l'aide de documents faux et falsifiés à plusieurs occasions, et qu'il avait détourné des fonds de clients de plus de 200 000 $. La formation a également jugé que M. O'Neill avait fait défaut de comparaître devant le personnel de l'OCRCVM et de coopérer à l'enquête de celui-ci.

La décision antérieure de la formation concluait plus précisément que M. O'Neill avait eu une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 de la RègIe 29 de l'OCRCVM, pour avoir :

  • remis un faux document à une cliente pour lui faire croire qu'une opération avait été annulée conformément à ses instructions ;
  • faussement laissé croire à la même cliente, à deux occasions différentes, qu'elle avait reçu une compensation de son courtier en valeurs mobilières, alors que les chèques étaient tirés du compte comptant de cette cliente ;
  • induit un autre client en erreur en lui transmettant des relevés de compte falsifiés qui ne représentaient pas fidèlement l'état de ses portefeuilles ;
  • confectionné ou utilisé des documents de changement d'adresse falsifiés par photomontage de signatures identiques, afin de rediriger l'ensemble du courrier du client à une autre adresse que celle de sa résidence ;
  • envoyé au service de conformité de la société une lettre portant la signature contrefaite de ce même client ;
  • fait croire à un client qu'il recevait un revenu de location mensuel, alors que les montants en question provenaient des propres fonds du client prélevés de son compte marge chez la société ;
  • proposé à un client un placement factice sans inscription dans les livres et sans autorisation préalable, dans le but de s'approprier les fonds du client pour un montant de 200 000$.

La formation a aussi jugé que M. O'Neill avait fait défaut de coopérer à l'enquête de l'OCRCVM en ne donnant pas suite aux demandes de comparaître pour fournir des renseignements, le tout en contravention de l'article 5 de la Règle 19 de l'OCRCVM. M. O'Neill a également fait défaut de comparaître à l'audience sur les sanctions le 3 février 2011.

Les contraventions sont survenues entre juillet 2006 et août 2009 alors que M. O'Neill était représentant inscrit à la succursale de Pointe-Claire de Corporation de Valeurs mobilières Dundee, société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a entrepris son enquête officielle sur la conduite de M. O'Neill le 6 avril 2009, après que la société ait congédié M. O'Neill et signalé de nombreuses plaintes de clients à l'OCRCVM. M. O'Neill n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Carmen Crépin                           Elsa Renzella
Vice-présidente pour le Québec                           Directrice du Contentieux
514 878-2854                           de la mise en application
ccrepin@iiroc.ca                           416 943-5877
                            erenzella@iiroc.ca

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