L'OCRCVM annonce des modifications de la règle sur la fixation d'un juste prix des titres à revenu fixe et autres titres hors cote

TORONTO, le 1er sept. 2011 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières a obtenu l'approbation des organismes de réglementation pour mettre en vigueur une règle qui porte sur la fixation d'un juste prix des titres à revenu fixe et autres titres négociés sur les marchés hors cote (titres hors cote).

La règle sur la fixation d'un juste prix des titres hors cote et les modifications apportées aux exigences relatives aux avis d'exécution énoncent des normes claires obligeant les sociétés réglementées par l'OCRCVM à mettre en place des politiques et des procédures de surveillance pour s'assurer qu'elles offrent des prix justes et raisonnables ainsi que de l'information claire à leurs clients.

« Les titres à revenu fixe constituent un marché vaste et important pour les investisseurs de détail » a rappelé Susan Wolburgh Jenah, chef de la direction et présidente de l'OCRCVM.

« Les normes sont conçues pour renforcer la confiance des investisseurs de détail et institutionnels ainsi que leur conviction de payer un juste prix pour leurs obligations et autres titres à revenu fixe. »

La règle entrera en vigueur le 3 octobre 2011; et les obligations d'information dans l'avis d'exécution prendront effet dans un an, soit le 4 septembre 2012. Les principaux aspects des obligations que cette règle impose à une société réglementée par l'OCRCVM sont les suivants :

  • l'obtention d'un prix juste et raisonnable pour les titres à revenu fixe et autres titres négociés sur les marchés hors cote ;
  • l'avis de confirmation doit donner le rendement à l'échéance des titres à revenu fixe et mentionner, le cas échéant, qu'ils sont remboursables par anticipation et comportent des taux variables ;
  • l'avis de confirmation doit contenir une mention indiquant aux clients que la société reçoit une rémunération sur les opérations, à moins que l'information ne soit fournie autrement.

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Contexte

La règle représente une grande avancée dans le renforcement de la capacité de l'OCRCVM à mener sa surveillance réglementaire et à mettre en application la conformité du secteur en fonction d'un ensemble de normes usuelles.

Les marchés hors cote présentent des différences marquées de structure et de fonctionnement par rapport aux marchés des titres cotés. Ces différences ont eu tendance à amoindrir la transparence, en particulier pour les investisseurs de détail, car ils bénéficient d'un accès réduit à l'information sur les prix et le rendement des titres à revenu fixe par rapport aux titres cotés. De plus, bon nombre d'investisseurs de détail ne peuvent tirer parti des possibilités offertes aux investisseurs institutionnels pour déterminer si le prix est juste, comme la possibilité de s'adresser à de multiples pupitres obligataires et d'utiliser des systèmes de négociation électroniques.

La participation des investisseurs de détail au marché des titres à revenu fixe est importante. Des statistiques récentes ont montré qu'environ le quart des actifs des clients de détail confiés à des courtiers en placement au Canada sont investis dans des titres à revenu fixe, selon l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Selon les statistiques de Services de dépôt et de compensation CDS inc., la valeur des dépôts sur le marché des titres de créance au Canada dépasse 2,1 billions de dollars, comparativement à 1,6 billion de dollars sur le marché des titres de participation.

Les autres titres hors cote visés par la règle comprennent les contrats sur différence et les contrats de change. La règle ne s'applique ni aux opérations du marché primaire ni à certains dérivés hors cote.

Pour obtenir plus d'information, y compris sur les responsabilités des sociétés membres en matière de conformité et les modifications connexes apportées aux règles actuelles des courtiers membres, consultez l'Avis correspondant.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application.  Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca
              Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
lbecker@iiroc.ca

 

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