L'obligation d'accommoder les personnes atteintes de maladie mentale est confirmée par une décision historique en matière de droits de la personne en Ontario



    TORONTO, le 18 déc. /CNW/ - Une récente décision du Tribunal des droits
de la personne de l'Ontario dans l'affaire Lane v. ADGA Group Consultants Inc.
d'Ottawa a protégé le droit aux mesures d'adaptation appropriées dans le
milieu de travail qui est accordé aux personnes atteintes de maladie mentale
par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
    La Commission des droits de la personne de l'Ontario a fait enquête sur
la plainte déposée par M. Lane concernant son congédiement par ADGA Group
Consultants, une compagnie oeuvrant dans le domaine des services
gouvernementaux de technologie de l'information à contrat. La Commission s'est
occupée du litige en question.
    ADGA avait engagé M. Lane à titre d'analyste du contrôle de la qualité.
Ses responsabilités comprenaient des tâches "essentielles à la sécurité",
telles que les essais de logiciels d'artillerie. Quelques jours après son
entrée en fonctions, M. Lane a révélé à son employeur qu'il souffrait d'un
trouble bipolaire et qu'il avait besoin de mesures d'adaptation. Ces mesures
comportaient la nécessité pour la société d'être à l'affût de signes
annonciateurs d'un épisode de manie, celle de communiquer avec son épouse ou
son médecin et celle de permettre à M. Lane de s'absenter du travail à
l'occasion pour éviter que les symptômes avant-coureurs ne se transforment en
épisode. Son superviseur ne lui a rien promis mais s'est engagé à revenir sur
la question.
    Alors que M. Lane devenait de plus en plus anxieux face à la réaction de
la direction à sa demande d'accommodement, il a commencé à présenter des
symptômes de manie. Le superviseur et le directeur de M. Lane étaient au
courant de ces symptômes lorsqu'ils ont rencontré M. Lane quelques jours plus
tard, mais ils n'ont pas tenté de répondre à ses besoins; ils n'ont pas
reporté la réunion, ce qui leur aurait permis d'obtenir des renseignements
complémentaires; et ils n'ont pas cherché à avoir un avis juridique. Ils ont
plutôt mis fin sur-le-champ à l'emploi de M. Lane; cela a déclenché chez lui
une réaction grave qui a abouti par la suite à un véritable épisode de manie.
M. Lane a été hospitalisé pendant 12 jours, puis il a connu un épisode
dépressif grave causé par son incapacité de trouver un autre emploi. Sa
situation financière s'est détériorée et il a été forcé de vendre sa maison.
Son mariage a pris fin.
    Dans sa décision, le Tribunal a conclu que la direction avait congédié M.
Lane en raison de son handicap et des perceptions qu'elle avait à l'égard de
ce handicap, sans pratiquement essayer de "s'informer au sujet de la nature de
son état ou des possibilités d'adaptation présentes dans son lieu de travail."
    Le Tribunal a également conclu qu'ADGA avait enfreint son obligation
procédurale d'accommodement et qu'une telle infraction représentait une forme
de discrimination. L'obligation procédurale d'accommodement exigeait que "les
responsables entreprennent des recherches plus exhaustives au sujet de la
nature du trouble bipolaire...et qu'ils établissent un meilleur pronostic
concernant les effets probables de l'état de (M. Lane) sur son lieu de
travail."
    Le Tribunal a rejeté l'argument d'ADGA qui affirmait que M. Lane était
tenu de divulguer son handicap durant le processus d'embauche. Le Tribunal
était en effet convaincu que si M. Lane avait fait cette révélation, il aurait
probablement déclenché la réaction typique de la plupart des employeurs : ils
auraient mis en doute sa capacité de s'acquitter de ses fonctions et ils
auraient probablement décidé de ne pas l'engager, sans saisir l'occasion
d'explorer les accommodements possibles.
    En accordant des dommages-intérêts, le Tribunal a écrit : "Il s'agit d'un
cas où l'intimé faisait preuve d'une méconnaissance particulièrement flagrante
des responsabilités stipulées par le Code à tous les employeurs. Ce lieu de
travail n'était doté d'aucune politique relative aux personnes handicapées. De
plus, la haute direction était singulièrement ignorante de ses obligations."
    Le Tribunal a jugé que le congédiement de M. Lane était "non seulement
précipité mais que rien n'avait été fait pour évaluer l'état de M. Lane, et
que la société avait été totalement insensible aux conséquences, car rien
n'avait été fait pour veiller à ce que M. Lane, en plein état de pré-manie,
puisse retourner chez lui en toute sécurité et puisse obtenir l'aide d'un
médecin."
    Le Tribunal a accordé à M. Lane 35 000 $ en dommages-intérêts généraux;
10 000 $ pour souffrance morale; et un montant supplémentaire de 34 278,75 $
en dommages-intérêts spéciaux, de même que des intérêts pour pré et
post-jugement.
    En ce qui concerne le recours d'intérêt public, le Tribunal a ordonné à
ADGA d'élaborer des directives d'anti-discrimination et de retenir les
services d'un consultant pour former le personnel, les superviseurs et les
directeurs au sujet des obligations stipulées par le Code à tous les
employeurs, en portant une attention particulière aux mesures d'adaptation
offertes aux personnes atteintes de maladie mentale.
    En commentant la décision, Mme Barbara Hall, commissaire en chef des
droits de la personne de l'Ontario, a affirmé : "Cette affaire établira un
précédent dans le domaine de la santé mentale en Ontario. Les employeurs
doivent comprendre qu'ils risquent gros en renvoyant sans préavis des
personnes souffrant de troubles pareils au trouble bipolaire."
    "L'obligation d'offrir des mesures d'adaptation est une réalité, a-t-elle
ajouté. Au niveau social, la décision confirme le devoir des employeurs de
prendre chaque demande d'adaptation au sérieux et de la traiter
convenablement. Au niveau personnel, l'impact dévastateur de ces événements
sur la vie de M. Lane aurait été très différent si un véritable effort avait
été fait pour chercher avec lui des solutions créatives et individualisées et
pour les mettre en oeuvre."
    ADGA porte présentement la décision en appel auprès de la Cour
divisionnaire.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: Pour un complément d'information, veuillez consulter la
Politique et les directives concernant le handicap et l'obligation
d'accommodement de la CODP, la décision et d'autres ressources au
www.ohrc.on.ca ou téléphonez à: Afroze Edwards, Relations avec les médias,
Direction des politiques et de l'éducation, (416) 314-4528; Jeff Poirier,
Chef, communications, Direction, des politiques et de l'éducation, (416)
314-4539


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