Les Sociétés de l'aide à l'enfance prennent les mesures nécessaires pour mettre en place les recommandations du vérificateur général de l'Ontario



    TORONTO, le 4 avril /CNW/ - Les Sociétés de l'aide à l'enfance ont
élaboré des politiques et des mesures afin de répondre à chacune des 20
recommandations formulées par le vérificateur général de l'Ontario dans la
première enquête jamais réalisée sur la rentabilité des sommes investies dans
quatre des 53 Sociétés de l'aide à l'enfance, a annoncé aujourd'hui
l'Association ontarienne des Sociétés de l'aide à l'enfance (AOSAE).
    "Les Sociétés de l'aide à l'enfance de l'Ontario ont réagi de manière
responsable pour répondre aux recommandations du vérificateur général", a
déclaré Dennis Nolan, président de l'AOSAE. "Nos agences membres travaillent
fort pour changer leurs pratiques administratives sans toutefois compromettre
les services offerts aux milliers de familles et d'enfants vulnérables."
    Dès la publication du rapport, l'automne dernier, les Sociétés de l'aide
à l'enfance (SAE) ont créé des groupes de travail afin d'examiner chacune des
recommandations et de proposer des solutions. Les SAE travaillent présentement
à modifier leurs politiques d'achats, d'approvisionnement, de gestion de parcs
de véhicules, de voyages et de dépenses d'hébergement. Ces politiques sont
implantées de concert avec les autres directives, règles, procédures et
obligations de reddition de comptes exigées par le ministère des Services à
l'enfance et à la jeunesse dans le cadre du programme de la Transformation.
    "Notre secteur a travaillé avec acharnement pour identifier et diffuser
de meilleures pratiques pour dispenser des soins aux enfants, mieux gérer les
ressources et être responsable vis-à-vis le public", a affirmé Jeannette
Lewis, directrice exécutive de l'AOSAE. "Toutefois, un surplus de procédures
et de règles administratives pourrait limiter le temps consacré à aider les
enfants et les familles."
    Le programme de la Transformation est un changement important dans la
prestation des services liés au bien-être de l'enfance. Ce changement est
appuyé par tout le système des services d'aide à l'enfance de l'Ontario. Des
modifications importantes seront mises en place dès avril 2007 dans les
domaines suivants : interventions adaptées (approche centrée sur l'enfant et
la famille: fournir le bon service au bon moment), meilleure planification de
la permanence (placement dans la parenté et placement parental, adoption,
ententes de garde) et alternatives au processus légal (médiation et cercles de
discussions). Ces pratiques seront renforcées par la recherche, des systèmes
d'information, une approche fondée sur les résultats de la responsabilisation.
Le programme de la Transformation prévoit également des dispositions pour que
les enfants aborigènes et des Premières Nations soient servis par leur propre
communauté.
    "Nos agences membres accueillent ces changement favorablement, mais ont
besoin de l'aide et de la confiance du public pour continuer à protéger les
enfants, a expliqué Lewis. Les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial
dans notre société. Tous comme les policiers, les pompiers et les médecins,
ils protègent et sauvent des vies en aidant des enfants vulnérables."
    Les Sociétés de l'aide à l'enfance ont besoin des professionnels et du
public pour rapporter les cas d'abus ou de négligence envers les enfants. Les
attaques répétées et le manque de support engendrent une baisse de confiance
des autorités envers les SAE, compliquant la tâche des travailleurs de
première ligne et rendant difficile d'éviter des situations désastreuses.

    A propos des Sociétés de l'aide à l'enfance

    Les SAE fournissent des services cruciaux et sont exclusivement
autorisées à réaliser certaines tâches en vertu de la section 15 de la Loi sur
les services à l'enfance et à la famille (LSEF). Leurs principales tâches
sont: enquêter sur les allégations d'abus et de négligence envers les enfants;
protéger les enfants si nécessaire; fournir de l'assistance pour protéger les
enfants ou pour empêcher que surviennent des situations qui nécessitent cette
protection; fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés en vertu de la
loi.
    La loi, les règles, les directives et les procédures décrivent très
clairement de quelle façon les SAE peuvent aider les enfants et les familles,
comment dispenser ces services (incluant les services en langue française)
ainsi que les échéances acceptables pour fournir des services dans les
situations les plus critiques. Le ministère des Services à l'enfance et à la
jeunesse supervise en détails les opérations des SAE, alors que les conseils
d'administration locaux s'occupent de leur gestion et s'assurent que leurs
services répondent aux besoins des communautés desservies.
    En 2005-2006, les Sociétés de l'aide à l'enfance ont réalisé 82 346
enquêtes et ont fourni des soins à 29 385 enfants.

    A propos de l'AOSAE

    L'AOSAE est une association mutuelle représentant 52 des 53 Sociétés de
l'aide à l'enfance de l'Ontario. L'Association sert ses membres, la
communauté, le public et le gouvernement depuis 1912. Ces services comprennent
la promotion des questions relatives à l'aide aux enfants, les services aux
membres, la liaison avec le gouvernement et l'élaboration de politiques, le
contrôle de la qualité des services offerts aux enfants ainsi que la formation
de tous les travailleurs d'aide à l'enfance de la province.

    
    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------


                   RECOMMENDATIONS DU VERIFICATEUR GENERAL
                              ET PLAN D'ACTION


    -------------------------------------------------------------------------
        Recommandation du vérificateur général  Plan d'action proposé
    -------------------------------------------------------------------------

    1   POLITIQUES ET PROCEDURES D'ACHATS       Les SAE s'assureront que
        Pour aider à optimiser les dépenses     leurs politiques et
        tout en favorisant le traitement        procédures d'achats soient
        équitable des fournisseurs,             justes et compétitives. Des
        les SAE devraient :                     documents permettront de
        - Etablir des exigences prudentes       justifier l'acquisition de
          pour l'acquisition de biens           biens et services, les
          et services en régime de              exceptions, procédures
          concurrence ; et                      d'achats, contrats
        - Se conformer à ces exigences,         exécutoires et délégations
          sauf si elles ont de bonnes           d'autorité. Un processus sera
          raisons d'y passer outre et si        instauré afin de réviser
          elles peuvent fournir des             cette procédure au moins une
          documents justifiant leur décision.   fois tous les quatre ans.
    -------------------------------------------------------------------------
    2   SERVICES PROFESSIONNELS ET CONSULTANTS  Les SAE s'assureront que
        Pour promouvoir L'OPTIMISATION DES      leurs politiques
        RES

SOURCES affectées à l'acquisition d'acquisition de services de services professionnels, les SAE professionnels soient justes devraient : et compétitifs. Des - Documenter les critères de sélection documents permettront de des personnes ou entreprises offrant justifier l'acquisition des services et expliquer pourquoi de biens et services, les les honoraires étaient proportionnels exceptions, procédures à leurs compétences; d'achats, contrats - Conclure des ententes écrites exécutoires et délégations formelles stipulant les conditions de d'autorité. Les documents prestation et de paiement des seront joints aux factures et services et évaluer périodiquement un processus sera instauré les résultats obtenus ; et afin de réviser cette - S'assurer que les factures procédure au moins une fois contiennent suffisamment de détails tous les quatre ans. pour permettre de déterminer si les montants facturés sont appropriés et raisonnables. ------------------------------------------------------------------------- 3 FRAIS DE DEPLACEMENT ET GESTION DE Les SAE mettront à jour PARCS DE VEHICULES leurs procédures de gestion Pour éviter de louer ou d'acheter des de parcs de véhicules et véhicules non nécessaires et répondre leurs politiques en matière aux exigences en matière de transport de déplacement. Ces économique, les SAE qui possèdent des politiques correspondront véhicules devraient : aux résultats d'analyses - Analyser leurs besoins en transports périodiques des besoins de et s'assurer que ces besoins la SAE, de l'acquisition, justifient le nombre de véhicules de l'utilisation et de la loués ou achetés ; liquidation des véhicules. - Réévaluer la nécessité d'acquérir Des documents justificatifs des véhicules de luxe ; et seront joints aux factures - Tenir des registres des trajets et seront inclus dans le effectués par chaque véhicule afin fichier des comptes payables. d'en contrôler et surveiller l'utilisation de façon efficace. Les SAE s'assureront de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu en révisant leurs provisions et dépenses, le tout pour déterminer le traitement approprié des relevés T4 de leurs employés. ------------------------------------------------------------------------- 4 UTILISATION DES CARTES DE CREDIT Les SAE mettront à jour leurs DES SAE politiques de cartes de Pour s'assurer que les paiements crédit et de déplacements. effectués par carte de crédit sont Ces politiques seront légitimes et raisonnables dans les conformes aux règles circonstances, les SAE devraient d'utilisation des cartes. - Obtenir des reçus suffisamment Des documents justificatifs détaillés pour déterminer si les devront aussi être joints achats et les montants facturés aux factures et inclus dans et payés sont appropriés et le fichier. Cette politique raisonnables, et rapprocher ces sera sujette à une révision reçus avec les relevés mensuels au moins une fois tous les des compagnies émettrices de cartes quatre ans. Ces dépenses de crédit; seront autorisées par les - S'assurer que tous les montants signataires responsables. payés sont raisonnables et justifiés ; et - élaborer une politique qui indique clairement dans quelles circonstances les déplacements internationaux sont permis et qui contient des lignes directrices sur les tarifs raisonnables. ------------------------------------------------------------------------- 5 REMBOURSEMENTS POUR L'UTILISATION Les SAE mettront à jour leurs DE VOITURES PRIVEES politiques de déplacements, Afin de s'assurer que les montants conformément aux pratiques et remboursés pour l'utilisation de directives émises par le voitures privées sont raisonnables ministère le 1er février et justifiés, les SAE devraient : 2007. - Exiger que la raison pour chaque déplacement soit documentée et que chaque demande de remboursement indique les points de départ et d'arrivée ; et - Veiller à ce que le nombre de kilomètres déclarés pour les longs voyages soit raisonnable par rapport au total indiqué par les programmes Internet de calcul des distances, à moins qu'une explication valable ne soit fournie. ------------------------------------------------------------------------- 6 COUTS DES SOINS EN ETABLISSEMENTS ET La proposition de créer une DECISIONS DE PLACEMENT Corporation des services Pour que le placement des enfants soit partagés (CSP), financée approprié et économique, les SAE initialement par OntarioBuys, devraient : permettra d'établir - Obtenir du ministère des Services clairement quels services à l'enfance et à la jeunesse des sont fournis par l'EER ainsi renseignements détaillés sur les que leurs tarifs. Ces services couverts par les tarifs détails seront compris dans journaliers dans les contrats passés l'entente de service avec avec des établissements externes l'EER. La CSP réunira de rémunérés (EER) et sur les autres l'information sur les services disponibles; et documenter décisions prises par le formellement la façon dont les personnel des SAE en charge décisions de placement ont été des placements, en plus de prises et les facteurs pris en contrôler ces décisions de considération. placement. Le plan d'affaire pour la création de la CSP a été soumis au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et au ministère des Finances. ------------------------------------------------------------------------- 7 ENTENTES DE TARIFS SPECIAUX La CSP créera une entente de Pour dissuader les SAE de conclure services qui sera signée par des ententes de tarifs spéciaux sauf tous les EER. Cette entente en cas de nécessité et pour s'assurer décrira les services fournis que les services sous-traités sont ainsi que les tarifs pour réellement reçus et facturés à un chaque service. La CSP taux raisonnable, les SAE devraient : contrôlera la validité de - Evaluer périodiquement et consigner chaque tarif additionnel en les besoins de services qui se référant à des ententes s'ajoutent à ceux prévus dans le de services similaires tarif journalier négocié par le conclues dans le reste de la ministère ; province et en évaluant - Conclure des ententes écrites régulièrement chaque EER. précisant les services additionnels à fournir et le prix de ces services ; - Visiter périodiquement l'établissement fournisseur pour vérifier s'il fournit effectivement les services payés et consigner les renseignements pertinents au dossier. ------------------------------------------------------------------------- 8 GESTION DES CAS ET QUALITE DES Les nouveau Modèle SERVICES d'évaluation des risques Pour que tous les cas d'enfants pour la protection de pouvant avoir besoin de protection l'enfance en Ontario est fassent l'objet d'une évaluation entré en vigueur appropriée et d'une enquête en le 2 avril 2007 et permettra temps opportun, et qu'elles puissent d'implanter cette fournir des preuves en ce sens, les recommandation. SAE doivent suivre le processus d'admission et d'enquête prévu par L'engagement du ministère le Modèle d'évaluation des risques d'augmenter le financement pour la protection de l'enfance en pour garantir des services Ontario dans les délais prescrits de qualité doit être dans tous les cas et consigner les continu si les SAE doivent renseignements pertinents au dossier. établir une façon de garantir la qualité de leurs services. Certaines SAE ont développé et partagent deux outils de contrôle pour garantir la qualité des services: les enquêtes de cas individuels et les contrôles d'agence. 9 SERVICES DE PROTECTION CONTINUS Pour s'assurer que les enfants et leurs familles obtiennent les services dont ils ont besoin en temps opportun et démontrer qu'elles assurent un suivi adéquat des dossiers, les SAE doivent suivre les procédures requises par les lois et le Modèle d'évaluation des risques pour la protection de l'enfance en Ontario et consigner les renseignements pertinents au dossier. 10 ASSURANCE DE LA QUALITE DES DOSSIERS Les SAE doivent mettre en oeuvre des examens périodiques d'assurance de qualité des cas jugés inadmissibles aux services, ainsi que des dossiers ouverts, afin d'assurer la conformité aux exigences au Modèle d'évaluation des risques pour la protection de l'enfance en Ontario et de déterminer si les décisions prises par le personnel de première ligne sont appropriées. ------------------------------------------------------------------------- 11 ENTENTES DE PRISE EN CHARGE ET SOINS Les SAE développeront des PROLONGES politiques et procédures Pour se conformer à l'intention des rendant obligatoires les ententes de prise en charge et de ententes remplies et signées soins prolongés, les SAE devraient en bonne et due forme. Ces s'assurer : ententes devront préciser - Que le ententes sont remplies et les objectifs et exigences signées en bonne et due forme par du ministère, en plus de tous les intéressés et qu'elles forcer la surveillance précisent les objectifs et exigences adéquate et la vérification du ministère ; et de la conformité des jeunes - Que les jeunes fassent l'objet d'une aux modalités de l'entente. surveillance adéquate et qu'on vérifie s'ils se conforment aux Le ministère devrait étendre modalités de l'entente. l'âge d'admissibilité aux ententes de prise en charge à 24 ans, afin d'inclure les jeunes qui complètent leur éducation post-secondaire et leur fournir le support auquel ont droit les jeunes en période de transition dès leur 18e anniversaire. Le ministère devrait aussi développer des services et du support pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes sans abris. ------------------------------------------------------------------------- 12 FOYERS D'ACCUEIL EXPLOITES PAR UNE Les SAE développeront des SOCIETE politiques et procédures Pour s'assurer que les parents permettant de recevoir, d'accueil possèdent les compétences d'archiver et de retracer et ressources nécessaires pour toute la documentation fournir des soins de qualité aux nécessaire. Les SAE enfants qui leur sont confiés, les élaboreront un canevas SAE doivent vérifier et documenter d'enquête et établiront une la conformité aux exigences concernant politique claire concernant le recrutement, l'approbation, la la nécessité d'effectuer formation et la surveillance des des enquêtes policières parents d'accueil. régulières (entre autres sur les foyers d'accueil à long terme où ces enquêtes n'étaient auparavant pas nécessaires), en plus de les consigner dans tous les dossiers. ------------------------------------------------------------------------- 13 ETABLISSEMENTS EXTERNES REMUNERES La Corporation des services Pour s'assurer que les enfants sont partagés sera en mesure placés dans des établissement externes d'améliorer la régularité des rémunérés qui fournissent des services évaluations et de réduire le de qualité, les SAE doivent se doter chevauchement qui survient de politiques et procédures les lorsque plusieurs sociétés obligeant à faire des évaluations évaluent la même EER. La annuelles des établissement utilisés Corporation pourra implanter et se conformer à ces politiques. Les une méthode d'évaluation et sociétés doivent également fournir au une politique permettant de ministère des copies des évaluations guider la réalisation annuelles à prendre en considération d'évaluations sur une base dans le processus d'agrément et de régulière et le partage des passation de marchés. informations obtenues. Ces informations seront publiées et accessibles en temps réel pour aider les SAE à prendre leurs décisions de placement. ------------------------------------------------------------------------- 14 CHARGE DE TRAVAIL En collaboration avec le Les SAE devraient : ministère, les SAE devraient - Etablir des charges de travail commander une étude réalisé repères pour leurs chargés de par un organisme indépendant cas ; et pour évaluer l'impact de la - Recueillir des renseignements Transformation sur les sur la charge de travail des charges de travail. Les chargés de cas sous une forme qui sociétés devraient ensuite permet la comparaison des repères établir un vocabulaire établis afin de déterminer si la commun afin d'assurer charge de travail actuelle des l'uniformité de leurs sociétés est appropriée. réactions. ------------------------------------------------------------------------- 15 COMPTABILISATION DES HEURES DE TRAVAIL Il est recommandé que les Pour que les heures de travail soient SAE revoient les politiques, surveillées et comptabilisées de pratiques et mécanismes façon appropriée, les SAE doivent présentement en place afin se doter d'une système de de suivre l'emploi du temps comptabilisation des heures de de leurs employés et assurer travail afin de pouvoir suivre la responsabilisation. l'emploi du temps de leurs chargés de cas. ------------------------------------------------------------------------- 16 PROGRAMMES APRES LES HEURES Les SAE élaborent un OUVRABLES programme permettant Pour déployer le personnel après les d'amasser des données heures en fonction du nombre d'appels et des informations et déterminer le niveau de dotation essentielles. Elles optimal, les SAE doivent mettre en conduiront ensuite une place des systèmes pour surveiller analyse de ces données et analyser le nombre de demandes dans le but d'évaluer reçues après les heures normales les services et la ainsi que l'utilisation du personnel, rentabilité des coûts puis affecter le personnel en des programmes après conséquence. les heures ouvrables. ------------------------------------------------------------------------- 17 COMPETENCES DU PERSONNEL ET EXIGENCES Les SAE évaluent leurs Les SAE doivent demander au personnel pratiques et procédures afin de supervision de faire des d'assurer de meilleures vérifications ponctuelles afin méthodes de recrutement et d'assurer la conformité aux politiques une meilleure gestion du internes concernant les pratiques de rendement des employés. recrutement et la gestion continue du rendement des employés. ------------------------------------------------------------------------- 18 AUTRES QUESTIONS LIEES AUX RES

SOURCES Il est recommandé que ces HUMAINES politiques : Les SAE devraient s'assurer que toute - Soient en place rémunération versée aux employés en pour approuver sus de leur salaire de base est toute compensation conforme aux politiques établies et supplémentaire telles approuvée par la haute direction et que les primes et les le conseil d'administration, augmentations de salaire s'il y a lieu. non comprises dans les échelles salariales ; - Exigent la documentation écrite de toute entente verbale sur des questions telles que les associations professionnelles, les conférences annuelles, etc. ------------------------------------------------------------------------- 19 PLAINTES Il est recommandé que les Pour que les plaintes soient politiques et procédures examinées et réglées de façon des SAE soient mises à jour, appropriée et en temps opportun, conformément aux directives comme l'exige la Loi sur les émises par le services à l'enfance et à la ministère/assemblée famille, les SAE doivent : législative le - S'assurer que les politiques 30 novembre 2007. internes et les délais sont raisonnables et respectés ; et - Tenir des dossiers adéquats pour assurer un suivi approprié des plaintes reçues et de leur règlement. ------------------------------------------------------------------------- 20 INCIDENTS GRAVES Il est recommandé que les Toutes les SAE devraient : SAE harmonisent leurs - Se conformer aux exigences du politiques et procédures ministère en lui signalant avec les directives reçues tous les incidents graves en par le ministère. temps opportun ; et - S'assurer que les mesures de suivi requises sont prises et documentées pour la protection de tous les intéressés. -------------------------------------------------------------------------

Renseignements :

Renseignements: Marcelo Gomez-Wiuckstern, Chef des communications,
Association ontarienne des Sociétés de l'aide à l'enfance, (416) 987-9648,
www.oacas.org

Profil de l'entreprise

Association ontarienne des Sociétés de l'aide à l'enfance

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.