Les sanctions imposées par les autorités en valeurs mobilières du Canada jouent un rôle-clé dans la prévention de la fraude sur les marchés financiers

CALGARY, le 23 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui leur Rapport sur l'application de la loi 2015. Le huitième rapport annuel met en évidence les mesures prises dans les différentes régions du Canada afin de dissuader et de sanctionner les actes illicites sur les marchés financiers.

« En 2015, les mesures d'application de la loi prises par les membres des ACVM ont donné lieu à des amendes et pénalités administratives totalisant plus de 138 millions de dollars, des ordonnances de restitution, d'indemnisation et de remise de sommes de plus de 111 millions de dollars et un total de 10 années d'emprisonnement pour les contrevenants aux lois sur les valeurs mobilières », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Pour protéger les investisseurs contre les actes illicites et préserver l'intégrité des marchés des capitaux du Canada, les ACVM travaillent sans relâche à perfectionner leurs procédures d'application de la loi en faisant preuve d'innovation sur les plans juridique et technologique. »

Le Rapport sur l'application de la loi 2015 des ACVM expose les mesures prises à l'endroit des auteurs d'infractions à la législation en valeurs mobilières du Canada.

Voici certains des éléments clés du rapport de 2015 :

  • 145 causes visant 233 personnes et 117 sociétés ont été menées à terme. Les poursuites ont donné lieu aux peines et sanctions suivantes :
    • des amendes et des pénalités administratives totalisant plus de 138 millions de dollars;
    • plus de 111 millions de dollars en restitution, indemnisation et remise de sommes;
    • approximativement dix ans d'emprisonnement pour 15 personnes ayant contrevenu à la législation en valeurs mobilières.
  • 108 procédures ont été engagées contre un total de 165 personnes et 101 sociétés.
  • 35 ordonnances de blocage ont été prononcées contre un total de 84 personnes et sociétés, ce qui a empêché la perte d'actifs de plus de 13,5 millions de dollars pendant que les membres des ACVM terminaient leur enquête.
  • Quatre causes liées au Code criminel ont été conclues grâce à des partenariats entre les autorités en valeurs mobilières et des organismes d'application de la loi.
  • Les placements illégaux constituent encore la catégorie d'infraction la plus courante, puisqu'ils représentent 50 % des causes terminées et 46 % des procédures engagées. La fraude vient ensuite, avec 19 % des causes terminées et 24 % des procédures engagées.

On peut consulter le rapport de 2015 sur le site Web des ACVM au www.autorites-valeurs-mobilieres.ca.

Le rapport est publié avant la tenue du Mois de la prévention de la fraude pour aider les Canadiens à déceler plus facilement les tentatives de fraude et à les éviter. Le site Web des ACVM offre plusieurs outils et ressources pour prévenir la fraude. 

Les ACVM, le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada, sont déterminées à conserver une longueur d'avance sur les tendances en matière d'infractions et à œuvrer de concert pour la protection des investisseurs. Tous les membres jouent un rôle important dans cette action commune. La collaboration entre les membres des ACVM et avec les autres organismes est essentielle pour préserver l'équité et l'efficience des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :




Sylvain Théberge

Mark Dickey

Autorité des marchés financiers

Alberta Securities Commission

514 940-2176

403 297-4481



Richard Gilhooley

Kristen Rose

British Columbia Securities Commission

Commission des valeurs mobilières

604 899-6713

de l'Ontario


416 593-2336



Ainsley Cunningham

Andrew Nicholson

Commission des valeurs mobilières

Commission des services financiers et

du Manitoba

des services aux consommateurs

204 945-4733

(Nouveau-Brunswick)


506 658-3021



Tanya Wiltshire

Janice Callbeck           

Nova Scotia Securities Commission

Office of the Superintendent of Securities

902 424-8586

Île-du-Prince-Édouard


902 368-6288 



John O'Brien

Rhonda Horte  

Office of the Superintendent of Securities

Bureau du surintendant des valeurs

Terre-Neuve-et-Labrador

mobilières du Yukon

709 729-4909

867 667-5466



Jeff Mason

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières

Office of the Superintendent of Securities,

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

867 975-6591

867 767-9305



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs


Authority of Saskatchewan


306 798-4160


 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick), 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Office of the Superintendent of Securities, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160

RELATED LINKS
www.lautorite.qc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.