Les récidivistes de la conduite en état d'ivresse risquent de perdre leur véhicule



    Le gouvernement McGuinty protège les familles de l'Ontario contre la
    conduite en état d'ivresse

    HAMILTON, ON, le 20 fév. /CNW/ - Les récidivistes de la conduite en état
d'ivresse risquent de perdre leur véhicule pour toujours en vertu d'une
nouvelle loi civile qui entre en vigueur aujourd'hui.
    Cette loi établit une nouvelle norme nationale pour protéger les routes
et les familles de l'Ontario contre les personnes qui ont choisi à plusieurs
reprises de conduire après avoir bu.

    
    La nouvelle loi autorise les tribunaux civils, à la demande du procureur
général, à mettre en fourrière et à confisquer un véhicule, s'ils déterminent
que les deux conditions suivantes sont remplies :
    -   le véhicule a servi ou servira vraisemblablement à une infraction
        liée à la conduite en état d'ivresse;
    -   le véhicule est la propriété ou sous le contrôle d'une personne dont
        le permis de conduire a été suspendu pour une infraction liée à la
        conduite en état d'ivresse deux fois ou plus au cours des dix années
        précédentes.
    

    Les victimes de l'activité, qui a abouti à la confiscation, peuvent
demander une indemnisation payée avec le produit de la vente.
    Les nouvelles modifications à la Loi de 2001 sur les recours civils ont
été introduites dans la Loi de 2007 visant à créer des routes plus
sécuritaires pour un Ontario plus sûr. Elles ciblent les véhicules utilisés
par des personnes qui ont, à plusieurs reprises, pris le volant en état
d'ivresse.
    "L'Ontario prend très au sérieux le problème de la conduite avec facultés
affaiblies, a déclaré le procureur général Chris Bentley. Les récidivistes qui
refusent de le comprendre courent maintenant le risque que les tribunaux
confisquent leurs véhicules pour toujours."
    "L'Ontario fait figure de proue en Amérique du Nord dans le domaine de la
sécurité routière, a affirmé Jim Bradley, ministre des Transports. Pour
assurer la sécurité des familles et des collectivités, nous sévissons plus
sévèrement contre ceux qui mettent leur vie en danger ainsi que celle
d'autrui. Notre message est simple : si vous buvez, ne prenez pas le volant."
    "Nous utilisons tous les outils que les lois civiles et pénales mettent à
notre disposition pour empêcher les récidivistes de la conduite en état
d'ivresse de conduire sur les routes de l'Ontario, a expliqué Rick Bartolucci,
ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels."
    "Cette nouvelle loi, en visant les véhicules des récidivistes de la
conduite en état d'ivresse, contribuera à renforcer la sécurité des
collectivités de l'Ontario", a déclaré Ted McMeekin, ministre des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs et député provincial
d'Ancaster-Dundas-Flamborough-Wesdale.

    
    L'Ontario a pris les rênes de la lutte contre la conduite en état
d'ivresse, en adoptant des mesures législatives et des programmes qui comptent
parmi les plus sévères de l'Amérique du Nord, notamment :
    -   la suspension immédiate du permis de conduire;
    -   des amendes très élevées;
    -   des périodes de suspension plus longues;
    -   la participation obligatoire à un programme d'éducation sur l'alcool
        et de traitement;
    -   la mise en fourrière du véhicule;
    -   un programme de verrouillage du système de démarrage.

    Available in English

                       www.ontario.ca/attorneygeneral


    Document d'information
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                     CONFISCATION DES VEHICULES AU CIVIL
    

    Des modifications à la législation ontarienne actuelle en matière de
confiscation des biens au civil, entrent en vigueur aujourd'hui pour renforcer
la protection des usagers des routes de l'Ontario contre les récidivistes de
la conduite en état d'ivresse.
    La loi ontarienne relative à la confiscation des biens au civil
autorisait déjà la confiscation des véhicules utilisés pour conduire
dangereusement, notamment ceux qui ont servi à une course automobile illégale.
Les nouvelles modifications à la Loi de sur les recours civils, qui font
partie de la Loi visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario
plus sûr, établissent une nouvelle norme en matière de sécurité routière en
visant les véhicules utilisés par les récidivistes de la conduite en état
d'ivresse. Les victimes de l'activité, qui a abouti à la confiscation, peuvent
demander une indemnisation payée avec le produit de la vente.

    
    La nouvelle loi

    La nouvelle loi autorise les tribunaux civils, à la demande du procureur
général, à mettre en fourrière et à confisquer un véhicule, s'ils déterminent
que les deux conditions suivantes sont remplies :
    -   le véhicule a servi ou servira vraisemblablement à une infraction
        liée à la conduite en état d'ivresse;
    -   le véhicule est la propriété ou est sous le contrôle d'une personne
        dont le permis de conduire a été suspendu pour une infraction liée à
        la conduite en état d'ivresse deux fois ou plus au cours des dix
        années précédentes.

    Un tribunal civil aurait aussi le pouvoir d'autoriser que la fourrière
restitue un véhicule si le propriétaire de celui-ci accepte de se plier à
certaines conditions imposées par le tribunal, notamment :
    -   équiper le véhicule d'un dispositif de verrouillage du démarrage - un
        dispositif conçu pour empêcher le conducteur de faire démarrer le
        véhicule si son taux d'alcoolémie est supérieur à la limite
        prescrite;
    -   s'engager à ne pas permettre à la personne dont les actions ont
        entraîné la demande de confiscation du véhicule de conduire celui-ci.
    

    La nouvelle loi protège aussi les intérêts des propriétaires responsables
qui font ou ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'assurer que leur véhicule
n'est pas ou ne sera pas conduit par la personne qui a participé à une
activité illégale liée à l'utilisation du véhicule.

    L'exécution de la nouvelle loi

    La nouvelle loi s'applique aux automobiles, aux motocyclettes, aux
cyclomoteurs et aux motoneiges.
    La procédure de confiscation des véhicules ayant servi à des infractions
répétées liées à la conduite en état d'ivresse commence lorsqu'un policier ou
un procureur de la Couronne présente un dossier à l'autorité d'examen, un
avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet
avocat détermine si les critères stipulés dans la Loi sur les recours civils
sont satisfaits. Une fois ce point confirmé, le dossier est transmis au Bureau
du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI), qui est chargé de
l'exécution de la loi.
    Les dossiers peuvent être présentés au BRCAI avant ou après le dépôt
d'une accusation de conduite en état d'ivresse, ou même sans qu'une telle
accusation ne soit déposée.
    Les avocats du BRCAI intentent alors une action au tribunal au nom du
procureur général. S'ils peuvent prouver que le véhicule était conduit ou sera
vraisemblablement conduit par une personne qui a commis ou commettra
vraisemblablement une infraction liée à la conduite en état d'ivresse, le
tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation du véhicule au profit de
la Couronne.
    Les véhicules saisis sont mis aux enchères publiques. Le produit de leur
vente est déposé dans un compte spécial. Les victimes directes de l'activité
illégale qui a conduit à la confiscation peuvent déposer une demande
d'indemnisation à partir de ces fonds. Les fonds qui restent peuvent être
affectés à des subventions, pour financer des programmes et des initiatives
conçus pour aider les victimes d'activités illégales ou prévenir la
victimisation.

    Les succès de la confiscation au civil

    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, la valeur des biens ainsi confisqués par la
Couronne a atteint un total de 4,1 millions de dollars. De plus, des biens
d'une valeur totale d'environ 13,1 millions de dollars sont actuellement gelés
par la province en attendant la conclusion d'instances de confiscation au
civil.

    
    En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :
    -   fermé définitivement une fumerie de crack notoire à Hamilton et
        transféré la propriété de l'immeuble à la municipalité de Hamilton;
    -   gelé les activités d'une deuxième fumerie de crack à Hamilton;
    -   gelé les activités d'une troisième fumerie de crack à Chatham;
    -   détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
    -   gelé les activités de deux clubs appartenant aux Hells' Angels - l'un
        à Oshawa et l'autre à Thunder Bay;
    -   confisqué 10 armes à feu (y compris une matraque paralysante);
    -   confisqué 13 biens-fonds servant à la culture de marijuana et gelé 54
        autres;
    -   confisqué plus de 1 million de dollars en argent liquide provenant
        d'activités illicites;
    -   distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des
        victimes d'activités illégales;
    -   accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes
        d'exécution de la loi.
    

    Citations à l'appui de l'annonce d'aujourd'hui

    "L'opinion publique encourage de plus en plus les gouvernements à sévir
vigoureusement contre l'alcool au volant, a déclaré Wanda Kristensen,
directrice des programmes, Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada).
En collaboration avec Transport Canada, nous avons récemment commandé un
sondage qui montre que 89 pour cent des personnes interrogées approuvent la
confiscation des véhicules des personnes inculpées qui conduisent malgré la
suspension de leur permis."
    "Avec ces nouvelles mesures civiles désormais à notre disposition, nous
sommes mieux armés pour prévenir les blessures et décès causés par la conduite
avec facultés affaiblies", a souligné le chef de police de Hamilton, Brian
Mullan.

    
    Renseignements :
    Sheamus Murphy                                    Valérie Hopper
    Ministère du Procureur général    Ministère du Procureur général
    Bureau du ministre                  Direction des communications
    416 326-1785                                        416 326-2202

    Available in English

                       www.ontario.ca/attorneygeneral
    





Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785, (416) 518-1322 (cellulaire); Valérie Hopper,
Ministère du Procureur général, Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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