Les provinces appellent à une augmentation du financement fédéral pour l'aide juridique



    Des ministres de la Justice font front commun

    OTTAWA, le 20 juin /CNW/ - Des ministres provinciaux de la Justice se
sont réunis sur la Colline du Parlement, aujourd'hui, pour exhorter le
gouvernement fédéral à augmenter les fonds fédéraux affectés aux services
d'aide juridique, a annoncé le procureur général de l'Ontario, Michael Bryant.
Trois ministres provinciaux de la Justice, un libéral, un conservateur et un
NPD, ont plaidé aujourd'hui pour une action fédérale.
    "Nous nous sommes réunis pour demander au gouvernement fédéral de payer
sa juste part en tant que partenaire du système de justice", a souligné
M. Bryant. "Même si le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se
partagent la responsabilité de l'aide juridique, les provinces financent une
part disproportionnée de leur système d'aide juridique. Le gouvernement
McGuinty, par exemple, a considérablement augmenté l'enveloppe provinciale
destinée à Aide juridique Ontario depuis son entrée en fonction. Sa
contribution est maintenant quatre fois plus élevée que celle du gouvernement
fédéral."
    En octobre 2006, les ministres de la justice provinciaux et territoriaux
ont convenu à l'unanimité que les contributions fédérales actuelles à l'aide
juridique n'étaient pas suffisantes. Ils ont à nouveau exhorté le gouvernement
fédéral à s'engager à verser à l'aide juridique des fonds désespérément
nécessaires et des nouveaux fonds pour l'aide juridique en matière civile, qui
englobe les affaires de droit de la famille et de violence familiale.
    Alors que les provinces ne cessent d'augmenter le financement de l'aide
juridique, le niveau du financement fédéral n'a pratiquement pas changé depuis
2003-2004. Le gouvernement fédéral, dans son budget de 2007, a indiqué que le
financement de l'aide juridique pour les dossiers criminels serait maintenu
aux niveaux actuels pendant les cinq prochaines années.
    "La commission d'aide juridique de notre province touche une subvention
de la province quatre fois plus élevée que celle du gouvernement fédéral", a
souligné le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Frank Quennell. "Non
seulement le gouvernement fédéral a refusé de reconnaître le besoin de
financement de l'aide juridique, mais il doit aussi admettre que ses
modifications au système de justice criminelle du Canada sont coûteuses. Il
doit être prêt à débloquer des fonds pour répondre à la demande accrue qui
pèse sur l'aide juridique."
    "Nous appelons le gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités", a
déclaré le ministre de la Justice de la Nouvelle-Ecosse, Murray Scott. "Les
provinces font tout leur possible pour offrir de l'aide juridique aux clients
d'affaires de droit de la famille, qui sont souvent des femmes et des enfants,
mais il y a une limite à ce que nous pouvons faire. Nous demandons au
gouvernement fédéral de s'engager à financer l'aide juridique en matière
civile."
    "L'aide juridique est essentielle pour assurer l'accès au système de
justice et elle est très importante pour les membres les plus vulnérables de
notre société", a fait remarquer le ministre de la Justice de Terre-Neuve et
Labrador, Tom Osborne. "A Terre-Neuve et Labrador, le manque de financement
soutenu rend difficile l'établissement d'un système de services d'aide
juridique en mesure de répondre aux besoins des citoyens. Et nous sommes, en
tant que gouvernement provincial, déterminés à offrir un accès égale aux
services liés au droit de la famille à tous les citoyens de notre province."
    "Sans ressources fédérales additionnelles, les provinces et territoires
craignent de ne pas pouvoir maintenir les niveaux actuels de services d'aide
juridique en matière civile", a affirmé le procureur général du Québec,
Jacques P. Dupuis. "Nous aimerions obtenir maintenant un engagement fédéral
sur la question du financement de l'aide juridique."
    "L'aide juridique est indispensable à l'accès à la justice pour tous les
Canadiens", a déclaré le procureur général de l'Alberta, Ron Stevens. "Une
augmentation de la contribution fédérale à l'aide juridique est nécessaire
pour permettre aux provinces et territoires de continuer à assurer l'accès à
la justice à ceux qui sont défavorisés."
    "Les services d'aide juridique en matière civile et de droit de la
famille s'érodent parce que nous devons répondre à la demande d'aide juridique
en matière criminelle malgré un budget fédéral inchangé", a expliqué le
procureur général du Manitoba, Dave Chomiak. "Nous devons assurer l'accès à la
justice pour les Canadiens à faible revenu qui ont besoin de services d'aide
juridique qu'ils méritent."
    "L'Association du Barreau canadien estime que l'aide juridique est la clé
pour accéder au palais de justice", a expliqué le président élu de
l'Association du Barreau canadien, Bernard Amyot. "Cette clé est inaccessible
pour ceux dont les moyens financiers sont limités. Or, nous devons tous,
quelle que soit notre situation financière, avoir le même accès efficace au
système judiciaire lorsque nos intérêts fondamentaux sont en jeu."
    L'aide juridique protège les droits constitutionnels et légaux et assure
un traitement juste et équitable pour les personnes à faible revenu qui
doivent se défendre contre des accusations criminelles. Les provinces et
territoires financent l'aide juridique pour les parents à faible revenu
parties à des procédures de protection des enfants ou demandant le droit de
garde, le droit de visite ou de l'aide financière pour eux-mêmes ou leurs
enfants.
    "Les provinces et les territoires ont désespérément besoin de nouveaux
fonds consacrés à l'aide juridique en matière civile", a ajouté M. Bryant.
"Une enveloppe du fédéral permettrait d'augmenter le nombre de clients en
matière de droit de la famille qui pourront obtenir les services juridiques
qu'ils méritent. Les provinces et territoires font front commun pour appeler
le gouvernement fédéral à augmenter son financement pour les services d'aide
juridique."

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Greg Crone, Ministère du Procureur général, Bureau du
ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202; Debi McEwen, ABC, Directrice,
Communications et éducation publique, Justice Saskatchewan, Ministère des
Services correctionnels et de la Sécurité publique, (306) 787-6043; Cathy
MacIsaac, Directrice des communications, Ministère de la Justice, Gouvernement
de la Nouvelle-Ecosse, (902) 424-3313; Melony O'Neill, Communications, Conseil
exécutif, Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, (709) 729-0557; Philippe
Archambault, Bureau du procureur général du Québec, (514) 402-4128; Heather
Massel, Communications, Justice Alberta, (780) 427-8530; David Leibl, Bureau
du procureur général du Manitoba, (204) 945-1494

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