Les juristes fédéraux comparaissent devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, soutenant qu'ils font l'objet d'injustice de la part du gouvernement fédéral



    OTTAWA, le 23 févr. /CNW Telbec/ - Le projet de loi d'exécution du budget
fédéral, qui est actuellement devant le comité des Finances de la Chambre des
communes, aura des répercussions injustes sur les juristes fédéraux et les
procureurs de la Couronne au préjudice des Canadiens, déclare le président de
l'Association des juristes de Justice (AJJ), M. Patrick Jetté. "Le projet de
loi C-10 aura pour effet de priver les juristes fédéraux de leur droit à la
négociation collective et aura un effet dévastateur sur la capacité du
gouvernement fédéral de recruter et de conserver des juristes", affirme M.
Jetté.
    Le président de l'AJJ, qui comparaîtra ce soir devant le comité permanent
des Finances, précisera que le gouvernement fédéral accorde un traitement dur
et punitif à ses propres juristes, au moment où il peine à combler les postes
de juriste à pourvoir dans des domaines critiques tels que celui des
poursuites pénales.
    "Les juristes fédéraux n'ont pas eu droit à une augmentation salariale
depuis le 1er avril 2005", a expliqué M. Jetté. "En fait, nous tentons
toujours de négocier une entente salariale pour 2006-07. Le projet de loi C-10
écarte tout processus de négociation collective en imposant un plafond de
rémunération rétroactif de 2,5 % sur toute éventuelle hausse salariale pour
cette période, et en ce faisant cible les juristes. Aucun autre fonctionnaire
n'a droit à un tel traitement."
    Le salaire des juristes et des procureurs de la Couronne à l'emploi du
gouvernement du Canada accuse un grand retard par rapport à celui de leurs
pendants en Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et
en Nouvelle-Ecosse. La disparité salariale est encore plus criante quand on
compare leur salaire à celui des juristes du secteur privé, dont bon nombre
exercent tous les jours leurs fonctions dans les tribunaux à côté des juristes
fédéraux.
    "Le traitement qu'accorde le gouvernement fédéral à ses juristes est tout
à fait inacceptable et a une profonde incidence négative sur le moral", a fait
remarquer M. Jetté. "Nos juristes espéraient conclure une entente juste et
équitable pour l'exercice 2006-2007 qui s'attaquerait à une bonne partie de la
disparité qui existe par rapport à leurs pendants provinciaux et à ceux qui
oeuvrent dans le secteur privé. Pour une raison inconnue, le gouvernement
fédéral a décidé que ses juristes sont des avocats de deuxième classe et
qu'ils sont la cible de ce genre de traitement."

    L'Association des juristes de Justice est le porte-parole de plus de 2
500 juristes à l'emploi du gouvernement du Canada, au ministère de la Justice,
au Service des poursuites pénales du Canada et aux organismes fédéraux. La
récente décision du gouvernement fédéral d'imposer un plafond de rémunération
rétroactif pour la période 2006-2007 ne faisait partie ni de la Mise à jour
économique et financière, rendue publique à la fin novembre 2008, ni du budget
déposé en janvier 2009, ce qui amène les juristes fédéraux à croire qu'ils
sont ciblés.
    "Le ministère de la Justice reconnaît lui-même qu'il ne peut attirer des
juristes expérimentés pour remplacer le grand nombre de juristes qui sont sur
le point de prendre leur retraite ou qui décident d'opter pour une autre
orientation de carrière", a fait remarquer M. Jetté. "Le problème est
notamment grave chez les procureurs fédéraux et les avocats d'affaires. Les
niveaux de rémunération sont si bas que le gouvernement ne peut rivaliser avec
le secteur privé et les six gouvernements provinciaux dans ces domaines
critiques, entre autres."
    M. Jetté précisera également que les mesures punitives que renferme la
loi fédérale peuvent être inconstitutionnelles. "Les tribunaux ont souligné
que le droit à la liberté d'association garanti par la Charte s'applique au
gouvernement à titre de législateur et à titre d'employeur", a déclaré M.
Jetté. "A notre avis, le projet de loi C-10 constitue une ingérence
injustifiée dans le droit constitutionnel à la négociation collective de nos
membres."




Renseignements :

Renseignements: Patrick Jetté, Président, Association des juristes de
Justice, (514) 743-2900 c.

Profil de l'entreprise

Association des juristes de Justice (AJJ)

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.