Les fonctionnaires du gouvernement fédéral rationnent l'achat de maisons pour
l'année 2010

- Les acheteurs d'une première maison et le logement abordable sont à risques

NEW WESTMINSTER, C.B., le 14 déc. /CNW/ - Elbert K. Paul, comptable agréé et ancien associé d'une firme nationale majeure de comptables, a demandé à l'honorable James Flaherty, Ministre des finances, de prendre des mesures d'urgence afin de protéger les acheteurs d'une première maison et les locataires contre une pénurie potentielle de fonds pour les prêts hypothécaires et/ou une augmentation possible des taux d'intérêts. Dans sa lettre de cinq pages adressée au Ministre, Monsieur Paul demande que le Gouvernement suspende immédiatement l'implémentation d'une recommandation proposé par le bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) incluant certains éléments qui doivent prendre effet le 31 décembre 2009. Il demande aussi que le comité des finances de la Chambre des communes entreprenne une révision immédiate de ces politiques proposées par le BSIF.

Les changements proposés par le BSIF vont diminuer de manière importante l'accès à un financement hypothécaire abordable pour les canadiens voulant acquérir leur première maison et les investisseurs pour les immeubles à logement puisque le programme de titrisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement est tronqué par des changements aux règles de gouvernance du capital qui auront pour effet de restreindre la capacité des institutions financières de générer des prêts garantis par le Gouvernement ou de requérir une injection de capital (équité).

Le programme actuel de titrisation de la SCHL supporte le logement abordable en permettant aux banques et aux institutions financières d'émettre plus de produits de prêts garantis par le Gouvernement, rendant ainsi possible pour ces institutions d'offrir du crédit à un taux avantageux puisque la titrisation libère de l'espace dans leurs bilans financiers. Ceci permet à ces institutions de rencontrer la demande pour plus de demande pour les prêts hypothécaires, ce qu'elles ne pourraient faire si elles avaient à inscrire tous leurs prêts sur leurs bilans puisqu'elles sont assujetties à plusieurs restrictions réglementaires quant à leurs ratios sur leur niveau de capital.

Les politiques proposées par le BSIF vont resserrer les règles de gouvernance de capital et réduiront la capacité des institutions financières de générer des prêts hypothécaires garantis par le Gouvernement.

"Ce sont exactement les conséquences que la plupart des académiciens, des industries et des partis politiques ont dit vouloir éviter puisqu'ils supportent le maintient des programmes de la SCHL (assurant plus de 900 000 unités de logement d'une valeur de 148 milliards de dollars en 2008) plutôt que leur retrait." affirme Monsieur Paul.

"Benjamin Tal, économiste principal à la CIBC, voit la SCHL comme "une arme secrète" et il soutient que c'est en partie grâce à la capacité de la SCHL de fournir un crédit bon marché que les banques canadiennes n'ont pas eu besoin d'être renflouées pendant la récession." (Globe and Mail, Report on Business du 17 octobre).

John McCallum, critique Libéral des Finances a affirmé "Je ne crois pas que nous voulons que le Gouvernement rationne les canadiens acheteurs d'une première maison." (Traduction) (Globe and Mail, Report on Business du 17 octobre).

De plus, le bureau du Ministre des finances Gouvernement fédéral conservateur a rapporté que : "Le secteur financier et le marché immobilier canadien est demeuré solide pendant la crise récente en grande partie à cause de l'efficacité des rôles joués par les institutions fédérales, incluant la SCHL, pour supporter les marchés, freiner les risques et maintenir la disponibilité du crédit." (Traduction) (Globe and Mail, Report on Business du 17 octobre).

Dans sa lettre au Ministre, M. Paul affirme : "Nous avons besoin d'actions urgentes pour réviser le projet de recommandations du BSIF en ce qui concerne la conversion aux normes internationales d'informations financières. Ce projet de recommandations implique une entrave à la relance et à la croissance de l'économie canadienne, et diminueront l'accès à la propriété des Canadiens." M. Paul notifie aussi le Ministre des finances qu'il a demandé au Bureau de la concurrence de déterminer si les actions proposées par le Ministre des finances, à travers le BSIF, afin de modifier la réglementation des institutions financières compromettront substantiellement l'article 49 de la Loi sur la concurrence(Complot par des institutions financières fédérales) et réduiront sérieusement la concurrence au détriment de l'intérêt public.

"Ce serait extrêmement ironique si les efforts du public canadien pour protéger nos grandes banques devaient procurer une position de prédateur aux grandes banques face aux banques plus petites, les sociétés de gestion et les autres institutions financières concurrentes et ainsi augmenter leurs parts du marché, réduire la compétition et augmenter le coût d'emprunt pour nous tous." exprime M. Paul.

Elbert K. Paul est un activiste communautaire et était un critique du fiasco d'un milliard de dollars du traversier rapide en Colombie-Britannique réussissant ainsi à obtenir une vérification du retour sur l'investissement de la part du vérificateur général de la Colombie-Britannique.

Voici la lettre envoyée à l'honorable James Flaherty : http://files.newswire.ca/841/FlahertyLetter.doc

SOURCE ELBERT PAUL

Renseignements : Renseignements: Elbert K. Paul, (778) 991-7757, Ekpaul49@yahoo.com

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