Les entreprises familiales canadiennes et la planification fiscale : trop peu, trop tard

Selon une enquête de PwC, les propriétaires peuvent laisser sans le savoir un lourd fardeau fiscal à leur famille à leur décès

TORONTO, le 16 févr. /CNW/ - La majorité des propriétaires d'entreprises familiales canadiennes ne sont pas parfaitement conscients des obligations fiscales, tant au Canada qu'à l'étranger, liées aux actions de leur entreprise qu'ils détiennent dans leur succession, de sorte qu'ils sont nombreux à laisser aux membres de la famille un lourd fardeau fiscal quand ils décèdent. C'est ce que révèlent les résultats, pour le Canada, de la dernière Enquête mondiale de PwC auprès des entreprises familiales.

Selon l'enquête, les conséquences fiscales au Canada et à l'étranger représentent l'un des trois principaux problèmes externes auquel les propriétaires d'entreprises familiales canadiennes pensent avoir à faire face au cours des douze prochains mois. Une grande proportion des répondants (95 %) ignorent l'incidence potentielle des impôts et droits sur les successions à l'échelle internationale, une situation préoccupante, si on se fie au nombre élevé de propriétaires d'entreprises qui sont citoyens américains ou qui ont des enfants qui résident aux États-Unis.

Qui plus est, moins de la moitié (45 %) des propriétaires canadiens avaient fait évaluer leur entreprise au Canada au cours des douze derniers mois pour déterminer leur risque d'imposition, et 41 % ont indiqué ne pas être au courant de l'incidence, sur leur succession, de l'impôt sur les gains en capital applicable aux actions de leur entreprise qu'ils détiennent.

« Nous avons constaté qu'un grand nombre de propriétaires d'entreprises familiales ne sont pas conscients du fait que leurs obligations fiscales augmentent au fur et à mesure que leur entreprise prend de l'expansion, dit Julie Doyon, première directrice des Services fiscaux de PwC Montréal. Avec un peu de planification, les propriétaires peuvent éviter beaucoup de maux de tête et des coûts considérables en prévoyant le financement de l'impôt à payer ou en empêchant la facture du fisc de gonfler. Cela devrait aider à réduire la probabilité que la famille ait à vendre l'entreprise pour faire face à des obligations fiscales importantes. »

Obligations fiscales pour les enfants aux États-Unis

« Il est remarquable de constater le nombre de Canadiens qui ont de la famille aux États-Unis et qui ne réalisent pas que les droits successoraux américains pourraient s'appliquer à eux, dit Julie Doyon. Sans une planification fiscale appropriée, comme la mise en place d'une fiducie familiale, le gouvernement américain évalue la succession et la frappe d'un taux élevé de droits successoraux au moment du décès de l'enfant. »

Alors que seulement 5 % des répondants ont indiqué connaître l'existence des droits successoraux à l'étranger, de nombreux propriétaires canadiens risquent de laisser derrière eux une facture élevée à leur famille. En décembre 2010, le président Barack Obama a temporairement augmenté l'exonération des droits successoraux, qui est passée de 1 M$ à 5 M$, et il a réduit le taux le plus élevé des droits successoraux, qui est passé de 55 % à 35 %, sur la valeur marchande totale de la succession jusqu'à la fin de 2012. « Compte tenu du caractère temporaire de cet allégement, les propriétaires d'entreprises familiales canadiennes qui ont des enfants vivant aux États-Unis devraient en profiter pour planifier l'incidence des régimes fiscaux américains qui changent constamment », ajoute Julie Doyon.

La règle des 21 ans et les fiducies familiales

Avec l'arrivée de 2011, de nombreuses fiducies familiales canadiennes approchent leur 21anniversaire et risquent d'avoir une facture d'impôt élevée à payer en raison de la règle des 21 ans de la Loi de l'impôt sur le revenu. En effet, la règle prévoit que si la fiducie détient un bien à cette date, elle est réputée en avoir disposé à sa juste valeur marchande actuelle et elle est alors tenue de payer l'impôt sur le gain en capital.

Par contre, de nombreux propriétaires ignorent que l'impôt est exigible si la fiducie détient toujours des actions ordinaires de l'entreprise à son 21e anniversaire. Une fiducie peut habituellement transférer ses biens à des bénéficiaires qui sont des résidents du Canada sans que le gain soit imposé. Les fiduciaires de la fiducie qui veulent tirer profit de cette mesure devraient commencer à planifier le transfert au moins un an avant l'échéance prévue.

La planification fiscale allège le fardeau pour la famille

Une façon pour les propriétaires de reporter les impôts à leur décès consiste à planifier le testament pour que les droits ne soient pas payables avant le décès du conjoint survivant. Une autre consiste à opter pour un gel successoral, qui assure que les droits à payer au titre des actions du propriétaire dans l'entreprise n'augmenteront pas, une fois le gel mis en place.

« La période est idéale pour procéder à un gel successoral, car la valeur des entreprises est généralement peu élevée à l'heure actuelle, ajoute Mme Doyon. Si la valeur de l'entreprise augmente et que le gel n'a pas été effectué, la famille devra trouver l'argent nécessaire pour payer une facture d'impôt plus élevée au décès. »

Il est même possible de récupérer une partie de la plus-value si le gel fait intervenir une fiducie familiale. Si les enfants décident de quitter l'entreprise et qu'elle est vendue, le propriétaire pourrait être en mesure de garder une partie ou la totalité du produit, incluant la plus-value postérieure au gel dans la mesure où les fiduciaires donnent leur accord.

L'Enquête mondiale de PwC auprès des entreprises familiales 2010-2011 couvre des entreprises familiales de taille petite et moyenne de 35 pays. Au Canada, 100 chefs d'entreprise ont été interviewés en juillet et août 2010. Le rapport intégral est disponible à l'adresse www.pwc.com/ca/familybusiness.

Autres liens :

Balado « Let's Talk » : La règle des 21 ans et les fiducies familiales

Balado « Let's Talk » : Les Canadiens doivent connaître les incidences des lois fiscales américaines sur leur succession

Patrimoine et fiscalité : publication de PwC destinée aux individus fortunés, aux propriétaires d'entreprises et aux fiscalistes souhaitant trouver des solutions pour préserver la richesse et réduire les obligations fiscales

Services aux sociétés privées

Plus de 65 % de la clientèle de PwC Canada se compose de sociétés privées, qu'il s'agisse de particuliers fortunés, d'entreprises familiales gérées par des propriétaires exploitants ou de grandes entreprises gérées par des professionnels. L'équipe des Services aux sociétés privées (SSP) de PwC réunit des conseillers d'affaires dévoués qui aident les propriétaires d'entreprises à régler les problèmes commerciaux courants et à atteindre leurs objectifs de réussite à long terme. Le groupe SSP offre aux entreprises un point de vue différent. Les professionnels du groupe SSP possèdent une expérience des services-conseils, de la fiscalité et de la comptabilité ainsi que les connaissances sectorielles pertinentes.

Pour en savoir plus sur les Services aux sociétés privées de PwC, consultez le site www.pwc.com/ca/ssp.

À propos de PricewaterhouseCoopers

Les cabinets du réseau de PwC fournissent des services de certification, de fiscalité et de conseils dans divers secteurs d'activité afin d'apporter une valeur ajoutée à ses clients. Dans les 154 pays où sont répartis les cabinets membres du réseau, plus de 161 000 personnes mettent en commun leurs idées et leur expérience pour trouver des solutions, présenter une perspective nouvelle et donner des conseils pratiques. Pour de plus amples renseignements, consultez le site www.pwc.com. Au Canada, PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (www.pwc.com/ca/fra) et ses entités liées comptent plus de 5 300 associés et employés.

« PwC » est la marque sous laquelle les cabinets membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL) exercent leurs activités et offrent leurs services. Ensemble, ils forment le réseau PwC. Chaque cabinet du réseau est une entité juridique distincte et n'est pas un mandataire de PwCIL ni d'aucun autre cabinet membre. PwCIL n'offre aucun service à des clients. PwCIL n'est pas responsable des actes ou omissions de ses cabinets membres et ne peut exercer aucun contrôle sur leur jugement professionnel ni les lier de quelque manière que ce soit.

Note aux rédacteurs : La société PricewaterhouseCoopers a adopté la nouvelle désignation « PwC » à l'automne 2010. « PwC » s'écrit avec un « P » et un « C » majuscules. Le logo de la société, qui représente les initiales PwC en lettres minuscules, est la seule exception à cette règle d'écriture.

« PwC » s'entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l'Ontario ou, selon le contexte, du réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique.


SOURCE PwC

Renseignements :

Personnes-ressources

          Olivia Boucherie, PwC
Tél. : 514 205-5335 
Courriel : olivia.boucherie@ca.pwc.com


          Jessica Draker, PwC
Tél. : 416 869-8723 
Courriel : jessica.l.draker@ca.pwc.com

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