Les enfants des Premières Nations encore une fois abandonnés par le Gouvernement du Canada: Le Tribunal canadien des droits de la personne émet une TROISIÈME ordonnance de conformité sur le Principe de Jordan

OTTAWA, le 26 mai 2017 /CNW/ - Le Tribunal canadien des droits de la personne (« le Tribunal ») a émis une troisième ordonnance de conformité stipulant que l'approche du Canada au Principe de Jordan est illégale et discriminatoire. Dans une décision publiée aujourd'hui, le Tribunal conclut que peu a changé depuis sa décision rendue en janvier 2016 qui jugeait le Canada coupable de discrimination basée sur la race envers 165 000 enfants des Premières Nations. La décision d'aujourd'hui conclut que le gouvernement actuel a adopté la même approche au Principe de Jordan que l'ancien gouvernement qui était en place entre 2009 et 2012, ce qui entraîne des retards bureaucratiques inutiles et illégaux et qui provoque des lacunes et des refus de services publics essentiels pour les enfants des Premières Nations. Malgré les fréquentes déclarations de bonne volonté par les ministres de Santé Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada (« AANC »), le Tribunal a constaté que le gouvernement fédéral n'a même pas respecté la plus élémentaire partie de la décision de janvier 2016 qui ordonnait au Canada d'adopter immédiatement le Principe de Jordan dans son sens large.

Selon les termes du Tribunal, [TRADUCTION] « la définition du Principe de Jordan adoptée par le Canada était un choix politique calculé, analysé, éclairé et basé sur des impacts financiers et des risques potentiels plutôt que sur les besoins ou l'intérêt supérieur des enfants des Premières Nations. Le Principe de Jordan est censé protéger et devrait être l'objectif des programmes du Canada » (par. 55). Le Tribunal fait remarquer que même la demande urgente de la Première Nation de Wapakeka, qui démontrait l'existence d'un pacte de suicide au sein de la communauté, n'a pas été traitée avec l'attention qui s'imposait et deux enfants sont morts par suicide.

En réponse à la décision d'aujourd'hui, Dr. Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (« Société de soutien »), appelle le premier ministre Trudeau à intervenir pour s'assurer que les ordonnances du Tribunal soient enfin respectées. « Il est vital que le premier ministre intervienne personnellement pour s'assurer que Santé Canada et AANC se conforment entièrement au Principe de Jordan. La décision d'aujourd'hui comprend des éléments de preuve issus de l'audience du Tribunal qui démontrent que le décès d'au moins deux enfants est liée à la non-conformité du Canada. Il ne faudrait pas attendre une quatrième ordonnance du Tribunal pour amener le Canada à traiter les enfants des Premières Nations de façon juste et équitable. »

Le professeur Sébastien Grammond, l'un des avocats représentant la Société de soutien, ajoute : « Il s'agit d'une décision remarquable pour les enfants des Premières Nations. Étant donné que le Canada ne s'est pas conformé aux ordonnances antérieures, le Tribunal a dû adopter une approche proactive et être très précis quant à ce que doit faire le Canada pour mettre en œuvre le Principe de Jordan. »

Nommé en mémoire de Jordan River Anderson, le Principe de Jordan est un principe qui place l'intérêt et les besoins de l'enfant en priorité pour s'assurer que les enfants des Premières Nations peuvent accéder aux services gouvernementaux dans les mêmes conditions que les autres enfants. L'ordonnance d'aujourd'hui est précédée de deux ordonnances de non-conformité émises par le Tribunal en avril 2016 et en septembre 2016.

À propos de la Société de soutien: la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (« Société de soutien ») est une organisation sans but lucratif dédiée au mieux-être des enfants et des familles des Premières Nations.

Historique

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la prestation gouvernementale de services de protection de l'enfance pour plus de 165 000 enfants Premières Nations créait des incitations perverses à placer les enfants des Premières Nations en famille d'accueil et ne tenait pas compte de leurs besoin et circonstances distinctes. Le Tribunal a également conclu que l'interprétation étroite du Canada du Principe de Jordan, une mesure visant à s'assurer que les enfants des Premières Nations peuvent accéder aux services gouvernementaux dans les mêmes conditions que les autres enfants, était discriminatoire sur la base de la race et l'origine ethnique nationale. Le Tribunal a ordonné au Canada de cesser cette discrimination immédiatement, de réformer le programme de protection de l'enfance des Premières Nations et de mettre en œuvre le Principe de Jordan conformément à l'ordonnance.

Pour lire les ordonnances du Tribunal et pour plus d'informations sur cette cause : www.fnwitness.ca

 

SOURCE First Nations Child and Family Caring Society of Canada

Renseignements : Cindy Blackstock, Ph.D., R.S.W., M.J., Directrice générale, Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Professeure, McGill University, Langue: anglais seulement, Courriel: cblackst@fncaringsociety.com, Twitter: @Caringsociety #Witness4FNKids; David Taylor, Power Law, Avocat, Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Langues: français et anglais, 613-282-5309, Courriel: dtaylor@juristespower.ca; Sébastien Grammond, Université d'Ottawa, Avocat, Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Langues: français et anglais, 613-808-3620, Courriel: sebastien.grammond@uottawa.ca

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