Les défenseurs du droit à la vie privée canadiens demandent que des modifications importantes soient apportées au programme d'interdiction de vol



    Réunion fédérale, provinciale, territoriale des commissaires à la
    protection de la vie privée et des ombudsmans

    FREDERICTON, le 28 juin /CNW Telbec/ - Les défenseurs du droit à la vie
privée aux échelons fédéral, provincial et territorial demandent d'une seule
voix au gouvernement fédéral de suspendre son nouveau Programme de protection
des passagers, qui prévoit l'élaboration de listes d'interdiction de vol,
jusqu'à ce qu'il soit revu de façon à garantir aux Canadiennes et aux
Canadiens une protection rigoureuse en matière de vie privée.
    Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée et
les ombudsmans ont adopté aujourd'hui une résolution conjointe soulignant la
nécessité de réviser immédiatement le Programme de protection des passagers.
Les commissaires et ombudsman sont unanimes pour dire que l'utilisation de
telles listes pour des fins de sécurité aérienne doit se faire dans le respect
des valeurs canadiennes en matière de protection de la vie privée. (La
résolution est disponible sur le site Web du Commissariat à la protection de
la vie privée du Canada, à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.)
    Les Commissaires, qui sont réunis à Fredericton pour traiter de questions
d'intérêt commun, ont également diffusé la déclaration conjointe suivante :
    Le Programme de protection des passagers prévoit l'utilisation secrète de
renseignements personnels d'une manière qui aura de profondes répercussions
sur le droit au respect de la vie privée et d'autres droits de la personne
connexes, tels que la liberté d'association, la liberté d'expression et la
liberté de circulation.
    Nous sommes particulièrement inquiets du fait que les Canadiennes et les
Canadiens ne jouiront pas de garanties juridiques appropriées en ce qui a
trait aux recours en appel, à l'indépendance du processus décisionnel ou à l'
indemnisation des dépenses ou autres préjudices.
    Nous trouvons alarmant que Transports Canada n'ait pas fourni l'assurance
que les noms de particuliers identifiés sur les listes d'interdiction de vol
ne seront pas communiquées à d'autres pays. Nous ne voulons pas, par manque de
précautions, que se reproduisent d'autres cas tragiques où la sécurité de
citoyens canadiens pourraient être atteinte ou compromise par des régimes de
sécurité domestiques ou étrangers..
    Il existe un risque réel que des gens soient interdits de voyager parce
que leur nom s'est retrouvé sur la liste par erreur ou qu'ils ont le même nom
qu'une personne figurant sur la liste. De nombreux incidents qui ont mené à
des erreurs sur la personne se sont produits aux Etats-Unis, ce qui a eu pour
conséquence que même des enfants et des personnalités bien connues, comme le
sénateur Edward Kennedy, ont été interrogés ou interdits de monter à bord.
    Les conséquences pour les personnes dont le nom figure sur la liste sont
graves.  Cela est particulièrement inquiétant lorsque l'on sait que la Loi sur
la protection des renseignements personnels applicable au secteur public
canadien a grand besoin d'être réformée et qu'elle n'offre aucune protection
ni aucun recours approprié contre les atteintes à la vie privée pouvant
découler de l'utilisation inadéquate d'une liste d'interdiction de vol.
    Le Programme de protection des passagers devrait être suspendu jusqu'à ce
que le gouvernement ait eu l'occasion de le revoir en profondeur de façon à
réduire les risques importants d'atteinte au droit à la vie privée et à
d'autres droits des Canadiennes et des Canadiens résultant de l'élaboration de
la liste d'interdiction de vol. Dans le cas contraire, le Parlement devrait
veiller à ce que le Programme fasse l'objet d'une surveillance ministérielle
étroite et que des rapports publics lui soient soumis régulièrement jusqu'à ce
qu'un examen parlementaire exhaustif soit réalisé et que les changements
requis soient apportés.




Renseignements :

Renseignements: Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec les responsables provinciaux, territoriaux et fédéraux: Canada : Bureau
de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(613) 995-0103 (Colin McKay); Alberta : Bureau de Frank Work,  commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (780) 422-6860;
Colombie-Britannique: Bureau de David Loukidelis, commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée, (250) 387-0777 (Maria Dupuis); Manitoba:
Bureau d'Irene A. Hamilton, ombudsman, (204) 982-9130; Nouveau-Brunswick:
Bureau de Bernard Richard, ombudsman, (506) 453-2789; Terre-Neuve-et-Labrador:
Bureau de Philip J. Wall, commissaire à l'information et à la protection de la
vie privée, (709) 729-6309; Territoires du Nord-Ouest et Nunavut: Bureau
d'Elaine Keenan-Bengts, commissaire à l'information et à la protection de la
vie privée, (867) 669-0976; Nouvelle-Ecosse: Bureau de Dulcie McCallum, agent
de révision, Bureau de révision sur l'accès à l'information et la protection
des renseignements personnels, (902) 424-4684; Ontario: Bureau d'Ann
Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée,
(416) 326-3333; Ile-du-Prince-Edouard: Bureau de Karen A. Rose, commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (902) 368-4099; Québec:
Bureau de Jacques Saint-Laurent, président, Commission d'accès à
l'information, (418) 528-7741; Saskatchewan: Bureau de R. Gary Dickson,
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, (306)
787-8350; Yukon: Bureau de Tracy-Anne McPhee, ombudsman et commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (867) 667-8468


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