Les contrevenants risquent maintenant des conséquences financières



    
    Le gouvernement McGuinty améliore la justice pour les victimes de
    pornographie juvénile et de crimes haineux
    

    TORONTO, le 28 mai /CNW/ -

    NOUVELLES

    Une nouvelle loi ontarienne qui est entrée en vigueur aujourd'hui
permettra aux victimes de pornographie juvénile, de crimes haineux et d'autres
infractions de réclamer des indemnités aux contrevenants devant les tribunaux.
    La modification apportée à un règlement pris en application de la Charte
des droits des victimes d'actes criminels (Ontario) renforce les droits des
victimes en permettant aux victimes de crimes haineux et de pornographie
juvénile de réclamer plus facilement aux contrevenants une indemnité
financière au titre de la détresse émotionnelle et les lésions corporelles
découlant de la détresse. Le changement s'applique à certains types précis de
crimes haineux, définis dans le Code criminel, comme inciter publiquement à la
haine ou fomenter volontairement la haine.

    CITATION

    "Le gouvernement McGuinty a une politique de tolérance zéro envers la
pornographie juvénile et les crimes haineux. Nous voulons tenir les
contrevenants responsables de leurs actes et donner plus de pouvoir aux
victimes."
    - Chris Bentley, procureur général

    
    FAITS EN BREF

    -  Pour qu'une victime puisse saisir les tribunaux en vertu de la Charte
       des droits des victimes d'actes criminels, le contrevenant doit avoir
       été reconnu coupable d'un acte criminel. Le procès viendrait s'ajouter
       aux peines imposées par le tribunal.

    -  En 2006, les Etats-Unis ont créé une loi semblable, la "Masha's Law",
       afin de durcir les peines civiles imposées à une personne reconnue
       coupable de téléchargement de pornographie juvénile à partir
       d'Internet.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Lisez ce que les gens disent sur l'annonce d'aujourd'hui.
(www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2009/20090528-vbr-bg3.asp)

    Renseignez-vous sur la modification relative à la pornographie juvénile.
(www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2009/20090528-vbr-bg.asp)

    Renseignez-vous sur la modification relative aux crimes haineux.
(www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2009/20090528-vbr-bg2.asp)
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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
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    DOCUMENT D'INFORMATION
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                LES AUTEURS DE PORNOGRAPHIE JUVENILE RISQUENT
                   MAINTENANT DES CONSEQUENCES FINANCIERES
    

    L'Ontario permet aux victimes de pornographie juvénile de réclamer plus
facilement, devant les tribunaux, une indemnité pour les dommages qu'elles ont
subis, comme la détresse émotionnelle ou des dommages corporels découlant de
la détresse, aux contrevenants qui ont été reconnus coupables d'avoir produit,
distribué, possédé de la pornographie juvénile ou d'y avoir accédé.
    La modification à un règlement pris en application de la Charte des
droits des victimes d'actes criminels permet aux victimes de réclamer
directement au contrevenant une indemnité financière. Pour les victimes de
moins de 18 ans, un tuteur à l'instance peut intenter le procès en leur nom.
Cette loi aura un effet dissuasif supplémentaire car elle vient s'ajouter aux
peines imposées par le tribunal.
    La modification répond à des recommandations formulées dans le rapport
(http://www.innovationlaw.org/publications/oce/white2007.htm de 2007) du
Centre for Innovation Law and Policy de l'Université de Toronto, intitulé
"Staying Safely Connected: Updated Strategies for Protecting Children and
Youth From Exploitation Online".
    Le gouvernement McGuinty se sert de tous les outils qui sont à sa
disposition pour renforcer la sécurité des enfants en ligne.

    
    AUTRES MESURES DU GOUVERNEMENT PRISES POUR LUTTER CONTRE LA PORNOGRAPHIE
    JUVENILE

    Le gouvernement de l'Ontario a pris un certain nombre d'autres mesures
pour lutter contre la pornographie juvénile, notamment:

    -  Il a créé le Groupe de travail sur les cybercrimes contre les enfants
       du procureur général, qui est chargé de travailler avec les
       fournisseurs des services Internet à l'amélioration de la
       collaboration entre les fournisseurs de services, les organismes
       d'application de la loi et les procureurs de la Couronne.
    -  Il a investi 7,6 millions de dollars dans une stratégie provinciale
       destinée à protéger les enfants contre les abus sexuels et
       l'exploitation, y compris la pornographie juvénile et la
       cyberprédation.
    -  Il a débloqué 1 million de dollars de plus, pour un total de 2,4
       millions de dollars, en faveur du projet P de lutte contre la
       pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario et
       700 000 $ destinés à la police de Toronto pour lui permettre de
       surveiller les délinquants sexuels dans la collectivité par le biais
       du registre provincial des délinquants sexuels.
    -  Il a octroyé 500 000 $ à la Kids Internet Safety Alliance (KINSA), un
       groupe oeuvrant à l'élimination de l'exploitation sexuelle en ligne
       des enfants.
    -  Il a créé le Programme de counseling en cas d'exploitation d'enfants
       sur Internet pour offrir des conseils immédiats, à court terme, aux
       enfants victimes d'exploitation sexuelle sur Internet.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Renseignez-vous sur le Internet Child Exploitation (ICE) Counselling
    Program (Programme de counseling pour la lutte contre l'exploitation des
    enfants par Internet)
    (http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/programs.asp).

    Trouvez
    (http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/programs.asp)
    d'autres renseignements et ressources à Cyberaide.ca
    (http://www.cybertip.ca/app/fr/home), le site en ligne du Canada où il
    est possible de dénoncer en ligne l'exploitation sexuelle d'enfants.

    Lisez une bande dessinée
(http://www.kinsa.net/Programs/Category/Program/?contentId=136) innovatrice
sur la cybersécurité pour les enfants.

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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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            LES AUTEURS DE CRIMES HAINEUX RISQUENT MAINTENANT DES
                           CONSEQUENCES FINANCIERES
    

    Le gouvernement McGuinty est déterminé à lutter contre les crimes
haineux, l'intolérance raciale et la discrimination. L'Ontario a renforcé un
règlement pris en application de la Charte des droits des victimes d'actes
criminels afin de permettre aux victimes de réclamer plus facilement aux
contrevenants une indemnité pour détresse émotionnelle et lésions corporelles
qui en découlent.
    La modification s'applique à certains types précis de crimes haineux,
définis dans le Code criminel, comme inciter publiquement à la haine ou
fomenter volontairement la haine. Elle concerne également toute infraction au
sujet de laquelle le juge qui a prononcé la peine a déterminé qu'elle avait
été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que :

    
    -  la race
    -  la langue
    -  la couleur
    -  la religion
    -  l'âge
    -  le sexe ou l'orientation sexuelle
    -  la déficience mentale ou physique
    -  l'origine nationale ou ethnique
    -  tout autre motif semblable.

    La modification proposée par l'Ontario répond aux recommandations
formulées dans les rapports suivants :
    -  rapport
(http://www.ohrc.on.ca/en/resources/discussion_consultation/finalangler) de
2008 de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé "Pêcher
sans crainte",
    -  rapport de 2006 du Groupe de travail communautaire pour la lutte
       contre le crime haineux intitulé "La lutte contre le crime haineux en
       Ontario".
(<a href="http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/pubs/hatecrimes/HCCWG_Summary-EN.pdf">www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/pubs/hatecrimes/HCCWG_Summary
-EN.pdf</a>)

    AUTRES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LUTTER CONTRE LES CRIMES
    MOTIVES PAR LA HAINE

    L'Ontario a investi 1,35 millions de dollars dans 23 projets qui
permettront d'atteindre les résultats suivants :
    -  rassembler les communautés ciblées par le crime haineux,
    -  encourager les collectivités à élaborer de nouveaux moyens innovants
       de lutter contre le crime haineux et de répondre aux besoins des
       victimes,
    -  renforcer la sensibilisation à la question des crimes motivés par la
       haine,
    -  améliorer les ressources existantes pour les victimes.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Accédez aux ressources
(www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/ovss/resources/hateresources.asp)
sur les crimes haineux créées par le biais du Programme de subventions aux
projets communautaires de l'Ontario.

    Téléchargez une feuille de renseignements sur les crimes haineux préparée
par la Police provinciale de l'Ontario.

    Renseignez-vous sur la Commission ontarienne des droits de la personne
    (http://www.ohrc.on.ca/fr/commission/about), le Tribunal des droits de la
    personne de l'Ontario (http://www.hrto.ca/NEW/default.asp) et le Centre
    d'assistance juridique en matière de droits de la personne
    (http://www.hrlsc.on.ca/).

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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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               COMBATTRE LA PORNOGRAPHIE JUVENILE ET LES CRIMES
                                   HAINEUX
    

    Grâce à une modification apportée à un règlement pris en application de
la Charte des droits des victimes d'actes criminels (Ontario), la province
permet aux victimes de pornographie juvénile, de crimes haineux et d'autres
infractions de réclamer, plus facilement, devant les tribunaux, une indemnité
aux contrevenants. Voici ce que les gens disent:
    "Nous applaudissons le gouvernement pour ce changement important qui va
donner plus de pouvoir aux victimes de crimes haineux, d'exploitation sexuelle
d'enfants sur Internet et d'autres actes criminels. Il véhicule le message
sans équivoque que notre société ne tolérera pas ce genre d'abus, surtout
parce qu'ils portent sur des enfants et des adolescents."
    - Karyn Kennedy, directrice générale, BOOST Child Abuse Prevention and
Intervention

    "L'exploitation des enfants sur Internet est un problème croissant dans
notre société. Nous sommes contents que le gouvernement prenne une mesure de
plus pour combattre ce crime insidieux et tenir les délinquants responsables
de leurs actes."
    - Paul Gillespie, président et directeur général, Kids' Internet Safety
Alliance

    "Les crimes haineux perpétrés contre des gens qui sont ciblés uniquement
en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur
identité sexuelle ou d'autres facteurs, ont un impact profond et de longue
durée. Le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le
crime haineux a endossé le genre d'action que le gouvernement a annoncée
aujourd'hui pour donner plus de pouvoir aux victimes de ces crimes horribles."
    - Karen Mock, ancienne présidente du Groupe de travail communautaire pour
la lutte contre le crime haineux

    "L'Office des affaires des victimes d'actes criminels est heureux que le
gouvernement ait instauré ce changement afin de mieux répondre aux besoins des
victimes en Ontario."
    - Ruth Campbell, présidente de l'Office des affaires des victimes d'actes
 criminels

    
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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
                                                        Available in English
    




Renseignements :

Renseignements: Erin Moroz, ministère du Procureur général, Bureau du
ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2201

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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