Les Conseils d'arbitrage enchâssent les droits de la personne dans leurs décisions



    TORONTO, le 18 juin /CNW/ - De récents règlements de plaintes déposées
auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance
contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du
Logement reflètent un engagement nouveau à l'égard des droits de la personne,
selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements
suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne
c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision,
la cour a dit au Tribunal de l'aide sociale d'appliquer le Code pour résoudre
la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que le Code prévaut
sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l'organisme
affirme expressément que le Code n'a pas la primauté.
    Dans la cause Giresh Patel c. la Commission de la sécurité
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, un arbitre
de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents du travail a déterminé que M. Patel, un Hindou, avait refusé un
emploi offert par son employeur qui était approprié même s'il exigeait des
procédures de manipulation des aliments contraires à ses croyances
religieuses. Après que M. Patel eut déposé une plainte en vertu des droits de
la personne contre la décision, la Commission a accepté de travailler avec la
CODP pour donner des directives à ses décideurs, afin que les droits de la
personne soient pris en compte dans les décisions à l'égard des demandes de
règlement qui lui sont présentées.
    La cause Carlo c. le ministère des Affaires municipales et du Logement
portait sur une plainte de M. Carlo, selon laquelle les services de la
Commission de la location immobilière ne lui étaient pas accessibles. Il avait
demandé plusieurs adaptations à cause d'un handicap, notamment la production
de documents en gros caractères. Dans le cadre du règlement, la Commission a
convenu de réexaminer les procédures qu'elle utilisait pour recevoir, traiter
et instruire les requêtes et pour rendre ses décisions et communiquer les
documents afin de s'assurer que toutes ces étapes sont conformes au Code des
droits de la personne.
    "Je suis ravie de constater que les conseils appliquent le Code", a
déclaré la commissaire en chef, Barbara Hall. "Tous les conseils sont tenus
d'appliquer les droits de la personne dans leurs décisions. Nous continuerons
de travailler en partenariat avec les conseils et autres organismes du
gouvernement de l'Ontario pour les aider à éviter les futures plaintes en
vertu des droits de la personne; en travaillant ensemble, nous pourrons mieux
servir les Ontariennes et les Ontariens."

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Renseignements :

Renseignements: Afroze Edwards, Agente principale des communications,
Communications et gestion des questions d'intérêt, (416) 314-4528


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