Les commissaires à la vie privée appellent à la prudence concernant le plan de surveillance accrue



    ST. JOHN'S, le 10 sept. /CNW Telbec/ - Le Parlement devrait faire preuve
de prudence dans ses propositions législatives visant à créer un régime de
surveillance accrue qui aurait des répercussions importantes sur le droit à la
vie privée, affirment les gardiens du droit à la vie privée au Canada.
    Les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans de
tout le pays ont publié aujourd'hui une résolution conjointe priant les
parlementaires de s'assurer qu'il existe un besoin clair et démontrable
d'étendre les pouvoirs d'enquête existants des organismes d'application de la
loi et de sécurité nationale pour qu'ils puissent recueillir des preuves
numériques.
    Le gouvernement fédéral a déposé deux projets de loi visant à faire en
sorte que toutes les entreprises de télécommunications sans fil, les
fournisseurs d'accès Internet et autres entreprises de télécommunications
puissent surveiller les communications et accéder aux demandes de données sur
leurs abonnés émanant des organismes gouvernementaux - et ce, même sans
ordonnance judiciaire.
    "Les Canadiennes et les Canadiens accordent une grande importance à la
vie privée ainsi qu'à la confidentialité et à la sécurité de leurs
communications personnelles. Nos tribunaux ont aussi fixé les attentes en
matière de confidentialité de ces communications à un niveau très élevé",
affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer
Stoddart.
    "La proposition actuelle donnera aux forces policières un accès sans
précédent aux renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens",
poursuit la commissaire.
    La résolution a été prise à l'occasion de la réunion semestrielle des
commissaires à la protection de la vie privée et des ombudsmans de tous les
ordres de gouvernement du Canada qui a lieu à St. John's.
    Les commissaires ont unanimement exprimé leur inquiétude quant à
l'incidence sur la protection de la vie privée des projets de loi C-46, Loi
sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, et C-47, Loi sur l'assistance au
contrôle d'application des lois au 21e siècle, tous deux déposés en juin.
    "Nous considérons en effet que le régime actuel gouvernant l'interception
des communications - établi dans le Code criminel et savamment perfectionné
par le gouvernement et le Parlement au fil des décennies - protège très bien
les droits des Canadiennes et des Canadiens," selon Ed Ring, commissaire à
l'information et à la protection des renseignements personnels de
Terre-Neuve-et-Labrador et hôte de la réunion.
    "Le gouvernement n'a pas encore fourni de preuves convaincantes pour
démontrer la nécessité d'instaurer de nouveaux pouvoirs qui viendraient
perturber le fragile équilibre entre le respect de la vie privée des personnes
et les besoins légitimes des organismes chargés de l'application de la loi et
de la sécurité nationale."
    Selon la résolution, si le Parlement devait déterminer que des pouvoirs
d'enquête accrus sont nécessaires, il devrait s'assurer que tout projet de
loi:

    
    -   soit le moins envahissant possible;
    -   impose des limites à l'utilisation des nouveaux pouvoirs;
    -   exige que la réglementation proposée fasse l'objet d'un examen public
        avant d'être mis en oeuvre;
    -   comprend des mesures de surveillance efficaces;
    -   prévoit des rapports publics réguliers sur l'utilisation des
        pouvoirs;
    -   inclut un examen quinquennal par le Parlement.
    

    A la réunion tenue à St. John's, les commissaires et les ombudsmans ont
aussi adopté une résolution relative à la nécessité de protéger les
renseignements personnels contenus dans les dossiers médicaux personnels en
ligne.
    Cette résolution insiste sur l'importance de donner aux patients le
pouvoir de contrôler l'utilisation et la diffusion de leurs renseignements
médicaux. Par exemple, elle demande à ceux qui établissent les dossiers
médicaux de fournir aux personnes l'accès à leurs renseignements médicaux, de
fixer des règles pour l'accès aux renseignements par d'autres personnes et
d'envoyer des alertes aux personnes en cas de transgression.
    "Les dossiers médicaux personnels peuvent être très utiles pour les
patients et les fournisseurs de soins. Toutefois, étant donné la nature
extrêmement sensible de l'information en jeu, les développeurs doivent prendre
soin de doter leurs programmes de normes de protection de la vie privée
extrêmement rigoureuses", a indiqué le commissaire Ring.
    Les deux résolutions peuvent être consultées sur le site Internet du
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à www.priv.gc.ca.





Renseignements :

Renseignements: Personnes-ressources à l'intention des médias: Valerie
Lawton, Commissariat à la protection de la vie privée, Courriel:
vlawton@priv.gc.ca, Cellulaire à St. John's: (613) 227-8015; Marie Keefe,
Représentante du Commissariat à l'information et à la protection des
renseignements personnels de T.-N.-L., Courriel: mariekeefe@gov.nl.ca,
Téléphone: (709) 729-6943, Cellulaire: (709) 693-9434


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