Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de se donner de nouvelles procédures de prise de décisions



    VANCOUVER, le 4 sept. /CNW/ - Les autorités en valeurs mobilières du
Canada proposent de nouvelles procédures à l'usage des personnes physiques et
des sociétés ouvertes qui déposent leurs prospectus et demandent des dispenses
de l'application des dispositions de la législation en valeurs mobilières dans
plusieurs territoires.
    Le 31 août 2007, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
ont publié pour consultation deux projets d'instructions générales établissant
de nouvelles procédures destinées à simplifier l'obtention d'une décision des
autorités en valeurs mobilières sur un prospectus déposé ou sur une dispense
demandée dans plusieurs territoires à la fois. Ces procédures marquent une
nouvelle étape dans l'institution du régime de passeport et comprennent des
modes d'interaction entre les territoires sous ce régime et l'Ontario.
    "Ces projets d'instructions générales amélioreront sensiblement
l'efficacité et l'efficience de la réglementation des valeurs mobilières pour
les participants aux marchés qui souhaitent accéder aux marchés financiers des
territoires sous le régime de passeport et de l'Ontario", a déclaré Jean
St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des
marchés financiers.
    Le projet d'Instruction générale 11-202 relative à l'examen du prospectus
dans plusieurs territoires et le projet d'Instruction générale 11-203 relative
au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires
remplaceraient les textes actuels établissant les régimes d'examen concerté
des prospectus et des demandes de dispense.
    Tous les membres des ACVM, à l'exception de la Commission des valeurs
mobilières de l'Ontario, entendent instituer le régime de passeport amélioré
fin mars 2008 en mettant en oeuvre le projet de Règlement 11-102 sur le régime
de passeport publié pour consultation plus tôt cette année.

    
    En vertu des projets d'instructions générales :

    -   les modes d'interaction avec l'Ontario pour les participants aux
        marchés établis dans un territoire sous le régime de passeport
        ressembleraient aux actuels régimes d'examen concerté;
    -   les participants au marché de l'Ontario auraient, en vertu du
        règlement sur le régime de passeport, un accès direct aux territoires
        sous ce régime;
    -   les participants aux marchés établis à l'étranger pourraient accéder
        aux marchés financiers canadiens en s'adressant à une autorité
        principale de la même façon qu'un participant au marché du territoire
        de cette autorité.
    

    "La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a participé activement
à l'élaboration des projets d'instructions générales et à la conception des
modes d'interaction entre les territoires sous le régime de passeport et
l'Ontario, a affirmé Doug Hyndman, président du Comité directeur sur le régime
de passeport et président de la British Columbia Securities Commission. Nous
comptons poursuivre notre collaboration avec nos collègues ontariens pour
élaborer une instruction générale similaire en matière d'inscription, que nous
prévoyons publier dans les prochains mois."
    Grâce au régime de passeport, une personne pourra faire viser un
prospectus, s'inscrire comme courtier ou conseiller ou obtenir une dispense
discrétionnaire dans son territoire et bénéficier automatiquement du visa, de
l'inscription ou de la dispense dans l'ensemble des autres territoires sous le
régime de passeport. De plus, sous ce régime, les sociétés ouvertes seront
assujetties à un seul ensemble d'obligations harmonisées.
    Les autorités sous le régime de passeport prévoient mettre en oeuvre le
régime par étapes, en commençant par les dispositions applicables aux
prospectus, à l'information continue et aux dispenses discrétionnaires, en
même temps que la mise en oeuvre du règlement sur les obligations relatives au
prospectus (le Règlement 41-101) prévue pour mars 2008. Elles envisagent
d'appliquer le régime de passeport à l'inscription ultérieurement, en même
temps que la mise en oeuvre du règlement sur l'inscription (le Règlement
31-103) prévue pour juillet 2008.
    On peut consulter les projets d'instructions générales sur les sites Web
de plusieurs membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le
30 octobre 2007.

    Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la
réglementation des marchés des capitaux du Canada.





Renseignements :

Renseignements: Frédéric Alberro, Autorité des marchés financiers, (514)
940-2176; Jane Gillies, Commission des valeurs mobilières du
Nouveau-Brunswick, (506) 643-7745; Andrew Poon, British Columbia Securities
Commission, (604) 899-6880; Nicholas A. Pittas, Nova Scotia Securities
Commission, (902) 424-6859; Tamera Van Brunt, Alberta Securities Commission,
(403) 297-2664; Dean Murrison, Saskatchewan Financial Services Commission,
(306) 787-5879; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du
Manitoba, (204) 945-4733; Doug Connolly, Financial Services Regulation
Division, Consumer and Commercial Affairs Branch, Department of Government
Services, Terre-Neuve-et-Labrador, (709) 729-4909; Laurie Gillet, Commission
des valeurs mobilières de l'Ontario, (416) 595-8913


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