Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada proposent des améliorations au régime d'inscription



    TORONTO, le 29 fév. /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (ACVM) lancent une consultation sur une version remaniée du projet
de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription et certains documents
connexes.
    Lors de la première publication du règlement en février 2007, les ACVM
ont entrepris une vaste consultation partout au Canada ainsi qu'à New York.
Elles ont reçu plus de 260 mémoires. Les modifications apportées au projet de
règlement résolvent nombre d'interrogations soulevées par les intervenants et
tiennent compte de leurs réponses aux questions posées dans l'avis de
consultation accompagnant le projet de 2007.
    "Nous avons reçu des intervenants une grande quantité de commentaires
soignés et approfondis après la publication du premier projet de règlement en
février 2007, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et
président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers du Québec. Le
remaniement que nous proposons à la suite à l'étude des commentaires
renforcera le projet de règlement et réduira les coûts liés à la conformité
pour les participants au marché."
    Le projet de règlement bénéficie aux investisseurs car il oblige les
sociétés de gestion de fonds d'investissement à s'inscrire, rehausse les
obligations de compétence des représentants et prévoit des obligations en
matière de traitement des plaintes et de règlement des différends. En outre,
il apporte des correctifs à l'encadrement proposé des courtiers sur le marché
dispensé.
    "Nous sommes déterminés à créer un règlement qui profite non seulement
aux participants au marché, mais aussi et surtout aux investisseurs de
l'ensemble du Canada", a déclaré M. St-Gelais.
    Le projet de règlement est un texte d'application pancanadienne qui
harmonise et rassemble les obligations d'inscription actuellement prévues par
divers règlements, avis, pratiques et lois des territoires représentés au sein
des ACVM. Le régime d'inscription proposé présente notamment les avantages
suivants :

    
    - harmonisation des catégories d'inscription des personnes physiques et
      des sociétés, des règles relatives aux qualités requises, des règles de
      conduite et des dispenses, ce qui fera faire des économies aux
      autorités en valeurs mobilières, à la Base de données nationale
      d'inscription et au secteur;

    - allègement du fardeau réglementaire grâce à l'établissement d'un régime
      d'inscription permanente et de procédures de transfert simplifiées;

    - introduction d'une obligation d'inscription en fonction de l'activité
      visant les personnes les plus susceptibles de présenter un risque
      réglementaire, ce qui éliminera certaines dispenses complexes.

    On peut consulter les projets de Règlement 31-103 sur les obligations
d'inscription, de modifications corrélatives et d'instruction générale ainsi
que l'Avis de consultation des ACVM et le résumé des commentaires reçus à
propos du projet de 2007 sur le site Web de divers membres des ACVM. La
période de consultation se terminera le 29 mai 2008.

    Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la
réglementation des marchés des capitaux du Canada.

    Renseignements :

    Frédéric Alberro                     Andrew Poon
    Autorité des marchés financiers      British Columbia Securities
    514-940-2176                         Commission
                                         604-899-6880

    Laurie Gillett                       Barbara Shourounis
    Commission des valeurs mobilières    Saskatchewan Financial Services
    de l'Ontario                         Commission
    416-595-8913                         306-787-5842

    Nicholas A. Pittas                   Mark Dickey
    Nova Scotia Securities Commission    Alberta Securities Commission
    902-424-6859                         403-297-4481

    Ainsley Cunningham                   Jane Gillies
    Commission des valeurs mobilières    Commission des valeurs mobilières
    du Manitoba                          du Nouveau-Brunswick
    204-945-4733                         506-643-7745

    Marc Gallant                         Doug Connolly
    Office of the Attorney General       Financial Services Regulation
    Ile-du-Prince-Edouard                Division
    902-368-4552                         Terre-Neuve-et-Labrador
                                         709-729-2594

    Louis Arki                           Donald MacDougall
    Registraire des valeurs mobilières   Registraire des valeurs mobilières
    Nunavut                              Territoires du Nord-Ouest
    867-975-6587                         867-920-8984

    Fred Pretorius
    Registraire des valeurs mobilières
    Yukon
    867-667-5225
    




Renseignements :

Renseignements: Frédéric Alberro, Autorité des marchés financiers, (514)
940-2176; Andrew Poon, British Columbia Securities Commission, (604) 899-6880;
Laurie Gillett, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, (416)
595-8913; Barbara Shourounis, Saskatchewan Financial Services Commission,
(306) 787-5842; Nicholas A. Pittas, Nova Scotia Securities Commission, (902)
424-6859; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, (403) 297-4481; Ainsley
Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, (204) 945-4733;
Jane Gillies, Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, (506)
643-7745; Marc Gallant, Office of the Attorney General, Ile-du-Prince-Edouard,
(902) 368-4552; Doug Connolly, Financial Services Regulation Division,
Terre-Neuve-et-Labrador, (709) 729-2594; Louis Arki, Registraire des valeurs
mobilières, Nunavut, (867) 975-6587; Donald MacDougall, Registraire des
valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, (867) 920-8984; Fred Pretorius,
Registraire des valeurs mobilières, Yukon, (867) 667-5225


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