Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur l'extension du régime de passeport à l'inscription



    VANCOUVER, le 18 juill. /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (ACVM) publient aujourd'hui des propositions destinées à simplifier
la procédure d'inscription des courtiers et des conseillers dans plusieurs
territoires à la fois.
    Les propositions consistent en des modifications que les membres des ACVM
des territoires sous le régime de passeport apporteraient à la réglementation
et aux instructions générales afin d'étendre le régime de passeport à
l'inscription dans le cadre de sa deuxième phase. Elles comprennent également
un nouveau projet d'instruction générale établissant la procédure
d'inscription dans plusieurs territoires et que tous les membres des ACVM
mettraient en oeuvre.
    "En ouvrant le régime de passeport aux courtiers et aux conseillers, les
autorités ayant institué le régime permettront à tous les participants aux
marchés des capitaux du Canada d'accéder plus rapidement et simplement à ces
marchés, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM. Cette phase du
passeport simplifiera les processus réglementaires et bénéficiera aux
personnes inscrites et aux investisseurs de toutes les provinces et de tous
les territoires."
    Le projet de modification du Règlement 11-102 sur le régime de passeport
(le Règlement 11-102) visant à étendre le régime aux courtiers et aux
conseillers marque la dernière étape de la réalisation d'un engagement majeur
du protocole d'entente sur la réglementation des valeurs mobilières intervenu
entre les gouvernements des territoires sous le régime de passeport. L'Ontario
n'est pas un territoire sous le régime de passeport.
    La nouvelle instruction générale, le projet d'Instruction générale 11-204
relative à l'inscription dans plusieurs territoires (l'Instruction générale
11-204), remplacera et simplifiera le Régime d'inscription canadien (RIC)
actuellement en vigueur. Elle établit la procédure permettant de s'inscrire
dans plusieurs territoires à la fois, y compris l'Ontario.
    La mise en oeuvre des propositions posera la dernière pierre du régime de
passeport. Ainsi, il sera possible de faire viser un prospectus, d'obtenir une
dispense discrétionnaire ou de s'inscrire comme courtier ou conseiller dans sa
province et de bénéficier automatiquement du visa, de l'inscription ou de la
dispense dans l'ensemble des autres provinces et territoires sous le régime.
    Le régime de passeport repose sur un ensemble d'obligations
réglementaires harmonisées qui sont interprétées et appliquées uniformément
dans tout le Canada. Il est prévu de faire coincider la mise en oeuvre du
projet de modification du Règlement 11-102 et de la nouvelle Instruction
générale 11-204 avec celle du projet de règlement pancanadien sur les
obligations d'inscription (le Règlement 31-103 sur les obligations
d'inscription), qui harmonisera et simplifiera le régime d'inscription au
Canada. Les ACVM comptent prendre le Règlement 31-103 dans la première moitié
de 2009.
    On peut consulter le projet de modification du Règlement 11-102, la
nouvelle Instruction générale 11-204 et les documents connexes sur le site Web
de plusieurs membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le
17 septembre 2008, sauf celle portant sur l'abrogation du RIC, qui se
terminera le 17 octobre 2008.
    Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et
harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

    
                   Régime de passeport pour l'inscription
                           Document d'information
    

    Qu'est-ce que le passeport?

    Un régime grâce auquel le participant au marché peut accéder aux marchés
des capitaux de plusieurs territoires en ne traitant qu'avec son autorité
principale et en respectant les dispositions d'un ensemble de lois harmonisées

    
    Comment fonctionne-t-il?

    -   Chaque participant au marché a une autorité principale,
        habituellement celle de son territoire d'origine

    -   Il peut s'inscrire dans tous les territoires sous le régime de
        passeport en s'adressant à son autorité principale

    -   Si l'autorité principale impose des conditions, celles-ci
        s'appliquent automatiquement dans tous les autres territoires sous le
        régime de passeport

    -   Si l'autorité principale suspend l'inscription ou la radie, d'office
        ou sur demande, celle-ci est automatiquement suspendue ou radiée dans
        tous les autres territoires sous le régime de passeport

    -   Les participants au marché sont assujettis à un ensemble
        d'obligations d'inscription harmonisées dans tous les territoires

    Quels sont les avantages du passeport?

    -   Il est plus simple : le participant au marché doit obtenir une seule
        décision pour s'inscrire et respecter un ensemble de lois harmonisées

    -   Il est plus rapide : le participant au marché ne traite qu'avec une
        autorité

    -   Il revient moins cher : le participant au marché n'a pas besoin
        d'engager des professionnels pour traiter avec plusieurs autorités de
        réglementation et tenir compte de lois différentes

    Qu'en est-il des participants au marché de l'Ontario?

    -   Les participants au marché ontarien peuvent accéder directement aux
        marchés des autres territoires en ne s'adressant qu'à la Commission
        des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), même si l'Ontario n'a pas
        pris le règlement sur le passeport

    -   Un mode d'interaction simple donne aux autres participants au marché
        accès au marché ontarien

    Procédure d'inscription

    La société ou la personne physique qui demande à s'inscrire dans une
catégorie dans son territoire d'origine et un territoire sous le régime de
passeport

    -   ne présente qu'une seule demande

    -   soumet sa demande à l'examen d'une seule autorité

    -   est inscrite automatiquement dans l'autre territoire lorsque, dans le
        cas de la personne physique, elle est inscrite dans son territoire
        d'origine ou, dans le cas de la société, réception de sa demande est
        confirmée

    La société ou la personne physique qui est inscrite dans une catégorie
dans son territoire d'origine et demande à s'inscrire dans la même catégorie
dans un territoire sous le régime de passeport

    -   ne présente qu'une seule demande

    -   soumet sa demande à l'examen d'une seule autorité

    -   est inscrite automatiquement dans l'autre territoire lorsque, dans le
        cas de la personne physique, elle présente sa demande ou, dans le cas
        de la société, réception de sa demande est confirmée
    

    Dans les deux situations, si le territoire d'origine n'est pas l'Ontario
mais que l'inscription y est demandée, la CVMO rend sa propre décision.
    Les courtiers en placement et leurs représentants continuent de traiter
avec l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs
mobilières, le cas échéant.

    Pour organiser une entrevue avec M. Jean St-Gelais, président des ACVM,
    prière de s'adresser directement à :

    Christian Barrette
    Autorité des marchés financiers
    514-940-2176





Renseignements :

Renseignements: Christian Barrette, Autorité des marchés financiers,
(514) 940-2176; Andrew Poon, British Columbia Securities Commission, (604)
899-6880; Fred Pretorius, Registraire des valeurs mobilières, Yukon, (867)
667-5225; Barbara Shourounis, Saskatchewan Financial Services Commission,
(306) 787-5842; Shirley Lee, Nova Scotia Securities Commission, (902)
424-5441; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, (403) 297-4481; Ainsley
Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, (204) 945-4733;
Wendy Connors-Beckett, Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick,
(506) 643-7745; Marc Gallant, Office of the Attorney General,
Ile-du-Prince-Edouard, (902) 368-4552; Doug Connolly, Financial Services
Regulation Division, Terre-Neuve-et-Labrador, (709) 729-2594; Louis Arki,
Registraire des valeurs mobilières, Nunavut, (867) 975-6587; Donald
MacDougall, Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest,
(867) 920-8984; Laurie Gillett, Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario, (416) 595-8913


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