Les autorités de réglementation canadiennes publient un cadre pour l'information à fournir au moment de la souscription des fonds



    TORONTO, le 15 juin /CNW/ - Les autorités de réglementation canadiennes
franchissent aujourd'hui une étape importante de la mise en oeuvre de leurs
propositions visant à fournir aux investisseurs de l'information de meilleure
qualité au moment de la souscription.
    En effet, le Forum conjoint publie pour consultation le "Cadre proposé
81-406, Information au moment de la souscription des organismes de placement
collectif et des fonds distincts". Le document de deux pages intitulé "Aperçu
du fonds", qui renferme de l'information essentielle, comme le rendement, le
risque et les coûts, est un élément clé du cadre proposé. L'information sera
présentée aux investisseurs au moment où ils en ont le plus besoin,
c'est-à-dire avant de prendre la décision de souscrire des titres d'un fonds.
    On peut consulter le cadre proposé ainsi que le sommaire du contexte de
son élaboration sur le site Web du CCRRA (www.ccir-ccrra.org), des ACVM
(www.csa-acvm.ca) ou du Forum conjoint (www.jointforum.ca). Le Forum conjoint
invite tous les intéressés à prendre connaissance du cadre proposé et à
transmettre leurs commentaires au Bureau de projet du Forum conjoint à
l'adresse ci-dessous avant le 15 octobre 2007.

    Bureau de projet du Forum conjoint
    Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier
    5160 Yonge St.
    Box 85, 17th Floor
    North York (Ontario)
    M2N 6L9
    jointforum@fsco.gov.on.ca

    Le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (le
"Forum conjoint") est composé de représentants de l'Association canadienne des
organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), du Conseil canadien des
responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et des Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Il a pour objectif d'améliorer le
système de réglementation des services financiers en permanence au moyen d'une
plus grande harmonisation, de la simplification et d'une meilleure
coordination des activités de réglementation.


    -------------------------------------------------------------------------
    
                             SOMMAIRE DU CONTEXTE
       CADRE PROPOSE 81-406, INFORMATION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION
         DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DES FONDS DISTINCTS

    Le régime d'information actuel concernant les organismes de placement
collectif (les "OPC") et les fonds distincts (les OPC et les fonds distincts
étant ci-après appelés les "fonds") ne fournit pas aux investisseurs des
renseignements pertinents au moment où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire
avant de prendre la décision de souscrire des titres d'un fonds.
    Le cadre proposé expose les divers éléments du régime de l'information à
fournir au moment de la souscription que propose le Forum conjoint, notamment
un nouveau sommaire portant sur les fonds intitulé "Aperçu du fonds", qui doit
obligatoirement être remis à l'investisseur avant qu'il souscrive des titres
d'un fonds, ainsi qu'un nouveau droit simplifié à un délai de réflexion au
cours duquel l'investisseur peut annuler un achat. Le cadre proposé rend
compte des opinions des autorités de réglementation et des associations qui
sont membres du Forum conjoint, mais ne reflète pas nécessairement les points
de vue des administrations gouvernementales.
    Le Forum conjoint a élaboré ce document en langage simple afin de donner
aux investisseurs l'information de base nécessaire pour comprendre les
avantages, les risques et les coûts éventuels d'un placement dans un fonds.

    DESTINATAIRES
    L'information sur les OPC et les fonds distincts est principalement
destinée à des adultes canadiens qui ont de l'argent à investir.
    Pour joindre ces destinataires, le document d'information à fournir au
moment de la souscription a été rédigé selon les principes suivants :

    -  éviter le jargon juridique ou financier;
    -  utiliser des exemples, des tableaux et des graphiques simples pour
       illustrer les concepts;
    -  mettre les titres en caractères gras et faire une mise en page aérée
       pour rendre le document facile à lire et à consulter;
    -  maintenir un niveau de difficulté de lecture de 5,0 à l'échelle
       Flesch-Kincaid;
    -  reconnaître le rôle du conseiller dans le processus de vente.

    CONTENU
    Le document central du régime d'information est l'"Aperçu du fonds", une
fiche de renseignements qui présente de l'information clé qui est importante
pour les investisseurs. L'information y figure sur une page imprimée recto
verso et est organisée logiquement sous forme de questions et de réponses, ce
qui en facilite le repérage pour les investisseurs. La fiche renferme des
énoncés qui aident les investisseurs à comprendre les risques d'un placement
dans un fonds.

    MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
    Les courtiers et les assureurs devront livrer la fiche de renseignements
aux moments suivants :

    -  à l'occasion de l'achat initial;
    -  à l'occasion d'un achat subséquent, sauf s'il s'agit d'un achat
       effectué dans le cadre d'un régime de prélèvement automatique;
    -  à l'occasion d'un échange, sauf s'il s'agit d'un échange effectué dans
       le cadre de services de répartition de l'actif.

    Dans le cas des fonds distincts, l'achat initial a lieu lorsque
l'investisseur signe la demande de contrat d'assurance et sélectionne un ou
plusieurs fonds.
    Nous proposons que les investisseurs n'aient pas la possibilité de
renoncer à recevoir la fiche de renseignements.

    MODES DE LIVRAISON DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
    Nous proposons que la fiche de renseignements soit livrée à chaque
investisseur en mains propres, par télécopieur, par la poste ou par voie
électronique.
    Il ne serait pas suffisant de mettre l'information à la disposition des
investisseurs sur le Web et de leur laisser la tâche de la trouver. Il ne
serait pas non plus suffisant de décrire verbalement le document sans en
livrer un exemplaire.

    DROITS DES INVESTISSEURS
    Le cadre proposé prévoit des droits pour les investisseurs, dont le droit
à un délai de réflexion.
    Les investisseurs qui achètent des titres d'OPC ou de fonds distincts
auront droit à un délai de réflexion au cours duquel ils pourront annuler leur
achat. Les investisseurs disposeront de deux jours ouvrables pour transmettre
un avis écrit au courtier ou à l'assureur précisant qu'ils souhaitent se
prévaloir du droit d'annulation.

    L'investisseur récupérera la moins élevée des sommes suivantes :
    -  la somme qu'il a investie initialement;
    -  la valeur des titres du fonds qu'il détient à la date à laquelle il
       annule son achat pendant le délai de réflexion.

    OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
    Lorsque le cadre proposé définitif sera mis en application, le contenu et
la livraison de la fiche de renseignements seront soumis aux obligations
réglementaires applicables au produit en cause. Ainsi, la fiche de
renseignements sur les OPC sera de la compétence des autorités en valeurs
mobilières et la fiche de renseignements sur les fonds distincts relèvera des
responsables de la réglementation d'assurance.

    FORUM CONJOINT DES AUTORITES DE REGLEMENTATION DU MARCHE FINANCIER
    Le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier est
composé de représentants:
    -  de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de
       retraite (ACOR);
    -  du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance
       (CCRRA);
    -  des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

    Le Forum conjoint a pour objectif d'améliorer le système de réglementation
des services financiers en permanence au moyen d'une plus grande
harmonisation, de la simplification et d'une meilleure coordination des
activités de réglementation.
    





Renseignements :

Renseignements: Frédéric Alberro, Autorité des marchés financiers, (514)
940-2176, frederic.alberro@lautorite.qc.ca; Rowena McDougall, Commission des
services financiers de l'Ontario, (416) 590-7176, rmcdouga@fsco.gov.on.ca;
Laurie Gillett, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, (416)
595-8913, lgillett@osc.gov.on.ca

Profil de l'entreprise

JOINT FORUM OF FINANCIAL MARKET REGULATORS

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