Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les modifications proposées aux obligations d'information sur le contrôle interne



    TORONTO, le 30 mars /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui le début d'une consultation sur le
projet de révision du Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information
présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs,
notamment les annexes, et de l'instruction générale connexe. Les modifications
proposées au règlement énoncent les obligations d'attestation de tous les
émetteurs assujettis, à l'exception des fonds d'investissement.
    Une nouvelle obligation est proposée pour le chef de la direction et le
chef des finances, soit celle d'attester qu'ils ont évalué l'efficacité du
contrôle interne à l'égard de l'information financière et de présenter leurs
conclusions dans le rapport de gestion en précisant notamment les déficiences
détectées.
    "Après une vaste consultation et un examen attentif du débat sur
l'information en matière de contrôle interne ayant cours aux Etats-Unis, les
ACVM ont conclu que les modifications proposées auront pour effet d'amener les
membres de la direction à orienter davantage leurs efforts sur la qualité du
contrôle interne à l'égard de l'information financière et à faire preuve d'une
plus grande transparence envers les investisseurs en ce qui concerne les
déficiences, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président
directeur-général de l'Autorité des marchés financiers (Québec). Dans
l'élaboration du projet de règlement, nous nous sommes attachés à accroître
l'importance accordée à la présentation d'information financière de grande
qualité, fiable et transparente, tout en assurant le juste équilibre entre les
coûts et les avantages des nouvelles obligations."
    On peut consulter les projets de règlement et d'instruction générale sur
le site Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 28 juin 2007.

    Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la
réglementation des marchés des capitaux du Canada.

    
    Personnes-ressources :

    Frédéric Alberro                     Jane Gillies
    Autorité des marchés financiers      Commission des valeurs mobilières du
    514-940-2176                         Nouveau-Brunswick
                                         506-643-7745

    Carolyn Shaw-Rimmington              Ainsley Cunningham
    Commission des valeurs               Commission des valeurs mobilières du
    mobilières de l'Ontario              Manitoba
    416-593-2361                         204-945-4733

    Andrew Poon                          Nicholas A. Pittas
    British Columbia Securities          Nova Scotia Securities Commission
    Commission                           902-424-6859
    604-899-6880

    Tamera Van Brunt                     Barbara Shourounis
    Alberta Securities Commission        Saskatchewan Financial Services
    403-297-2664                         Commission
                                         306-787-5842

    Marc Gallant
    Office of the Attorney General,
    Ile-du-Prince-Edouard
    902-368-4552
    
    -%SU: TAX,INF
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Frédéric Alberro, Autorité des marchés financiers,
514-940-2176; Jane Gillies, Commission des valeurs mobilières du
Nouveau-Brunswick, (506) 643-7745; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des
valeurs mobilières de l'Ontario, (416) 593-2361; Ainsley Cunningham,
Commission des valeurs mobilières du Manitoba, (204) 945-4733; Andrew Poon,
British Columbia Securities Commission, (604) 899-6880; Nicholas A. Pittas,
Nova Scotia Securities Commission, (902) 424-6859; Tamera Van Brunt, Alberta
Securities Commission, (403) 297-2664; Barbara Shourounis, Saskatchewan
Financial Services Commission, (306) 787-5842; Marc Gallant, Office of the
Attorney General, Ile-du-Prince-Edouard, (902) 368-4552


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