Les animaux aidants auront un espace suffisant grâce à une décision de l'Office des transports du Canada



    OTTAWA, le 20 juin /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
rendu publique aujourd'hui une décision selon laquelle Air Canada et Air
Canada Jazz doivent garantir qu'un animal aidant certifié qui voyage avec une
personne ayant une déficience dispose de suffisamment d'espace au plancher.
    En rendant cette décision, l'Office continue d'assurer l'égalité d'accès
au réseau de transport de compétence fédérale des personnes ayant une
déficience, sans égard à la nature de celle-ci. Si l'espace fourni force
l'animal aidant à voyager dans une position très restreinte, la situation a
des répercussions négatives pour l'animal aidant et pourrait nuire à sa
capacité d'effectuer ses tâches. Cela pourrait aussi avoir une incidence
négative sur le bien-être de la personne, augmenter le risque de blessure et,
par le fait même, entraîner des conséquences au chapitre de la sécurité, et ce
tant pour la personne que pour l'animal aidant.
    La décision ne s'applique qu'aux animaux aidants certifiés qui voyagent
au Canada à bord des aéronefs de 30 sièges ou plus d'Air Canada et d'Air
Canada Jazz. Un animal aidant est tout chien-guide, chien aidant ou autre
animal qui est dressé par un professionnel et certifié pour aider une personne
ayant une déficience.
    Conformément à l'article 149 du "Règlement sur les transports aériens",
le transporteur aérien doit accepter de transporter sans frais un animal
aidant qui accompagne une personne à bord de l'aéronef et permettre à l'animal
de demeurer au plancher à l'avant du siège de la personne en question.
    En général, partager l'espace disponible au plancher avec son animal
aidant peut causer un certain niveau d'inconfort. Cependant, dans certains
cas, un plus grand espace est nécessaire pour éviter un inconfort extrême
autant pour le passager que pour l'animal. Des facteurs tels que la
configuration de l'aéronef, la taille de l'animal et/ou la durée du vol
peuvent expliquer le besoin d'un plus grand espace au plancher.
    Même si Air Canada et Air Canada Jazz ont fourni un espace suffisant aux
animaux aidants dans bien des cas, ces transporteurs ne confirment que le
siège aura suffisamment d'espace sans frais supplémentaires que juste avant le
départ, sous réserve de l'espace disponible, créant ainsi des obstacles
abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

    L'Office a ordonné aux deux transporteurs de prendre les mesures
correctives suivantes dans un délai de 90 jours afin d'éliminer les obstacles
abusifs aux possibilités de déplacement des personnes voyageant avec un animal
aidant :

    
    - Elaborer des politiques et procédures pour veiller à ce qu'au moment de
      la réservation, et sur réception d'une demande au moins 48 heures avant
      le départ prévu du vol, les transporteurs garantissent, sans frais
      supplémentaires, que le siège assigné à la personne aura suffisamment
      d'espace.

    - Déployer des efforts raisonnables pour fournir le service lorsque la
      demande est faite moins de 48 heure avant le départ.

    - Dialoguer avec la personne voyageant avec un animal aidant afin de
      définir l'espace dont l'animal a besoin et déterminer la meilleure
      façon de répondre à ces besoins.
    

    L'Office entamera par ailleurs un processus de consultation au sujet de
la disposition relative aux animaux aidants de son "Code des pratiques en
matière d'accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience"
dans le but de venir en aide aux transporteurs aériens pour déterminer les
besoins en matière d'espace au plancher. Ce Code traite de l'accessibilité de
l'équipement et des dispositifs utilisés dans le transport aérien et offre des
solutions pratiques et fonctionnelles, axées sur les opérations, pour résoudre
les problèmes que rencontrent les personnes ayant une déficience.

    L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du
gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour pour rendre des
décisions de façon ponctuelle. La partie V de la "Loi sur les transports au
Canada" énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant
une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience
peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux
termes de son mandat, l'Office rend des décisions et prend des arrêtés en vue
d'éliminer les obstacles abusifs, dans le réseau de transport fédéral, aux
possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.




Renseignements :

Renseignements: Questions des médias: Jadrino Huot, (819) 953-9957;
Questions du public: 1-888-222-2592, info@cta-otc.gc.ca; Visitez l'Office des
transports du Canada à www.otc.gc.ca. Pour obtenir les plus récents
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