Les acheteurs d'actions ordinaires et d'ADSs (actions de dépositaire
américain) de Converium peuvent avoir droit à un paiement d'un fair fund
(fonds d'indemnisation) de la SEC
LAKE OSWEGO, OR, le 12 avr. /CNW/ - La déclaration suivante est émise par The Garden City Group, Inc. à propos de l'affaire SEC v. Zurich Financial Services (SEC c. Zurich Financial Services)
UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK (TRIBUNAL FEDERAL DE PREMIERE INSTANCE DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT SUD DE NEW YORK)
Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières des États-Unis)
c.
Zurich Financial Services
N. 08 Civ. 10760 (WHP)
AVIS SOMMAIRE DE DISTRIBUTION D'UN FAIR FUND (FONDS D'INDEMNISATION)
SI VOUS AVEZ ACHETÉ DES ACTIONS ORDINAIRES OU DES AMERICAN DEPOSITORY SHARES, ADSs (ACTIONS DE DÉPOSITAIRE AMÉRICAIN) DE CONVERIUM HOLDING AG, MAINTENANT CONNU SOUS LE NOM DE SCOR HOLDING (SWITZERLAND) LTD. ("CONVERIUM"), ENTRE LE 11 DÉCEMBRE 2001 ET LE 4 NOVEMBRE 2005, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DROIT À UNE INDEMNISATION
La Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières des États-Unis, ou "SEC") allègue dans sa plainte que Zurich Financial Services ("Zurich") avait facilité et encouragé des infractions par Converium en exagérant délibérément ses performances financières. Conformément au jugement final du Tribunal à l'encontre de Zurich, que Zurich a accepté sans admettre ni réfuter les allégations de la Plainte de la SEC, Zurich a versé un total de 25 000 001 dollars au Tribunal. Ces fonds, plus les intérêts, constituent le (fonds d'indemnisation) (le "Fonds") et seront distribués aux réclamants remplissant les conditions requises.
QUI A DROIT À UNE INDEMNISATION?
Il se peut que vous ayez droit à une indemnisation si (a) vous avez acheté des actions ordinaires ou des American Depositary Shares, ADSs (actions de dépositaire américain) de Converium pendant la période allant du 11 décembre 2001 jusqu'à, pour les acheteurs d'actions ordinaires de Converium, l'ouverture des marchés suisses le 4 novembre 2005 et, pour les acheteurs d'ADSs (actions de dépositaire américain) de Converium, l'ouverture des marchés des États-Unis le 4 novembre 2005 et si (b) vous déteniez des actions ordinaires de Converium à l'ouverture des marchés suisses le 4 novembre 2005 ou des ADSs (actions de dépositaire américain) de Converium à l'ouverture des marchés des États-Unis le 4 novembre 2005.
Certaines personnes, notamment certaines personnes liées à Zurich et Converium, sont exclues de toute participation au Fonds d'indemnisation. Si vous n'êtes pas sûr d'avoir le droit de participer au partage du Fonds, vous pouvez obtenir des informations supplémentaires, y compris un avis détaillé sur les dispositions et conditions de la distribution, en consultant le site Web www.ZurichSECsettlement.com ou le site www.sec.gov.
COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION
Si vous croyez remplir les conditions requises à la participation au Fonds, vous devez envoyer un formulaire de Preuve de réclamation de sorte qu'il soit reçu par l'Administrateur des réclamations au plus tard le 6 octobre 2010. Pour obtenir un avis détaillé et un formulaire de Preuve de réclamation, consultez le site Web www.ZurichSECsettlement.com ou le site www.sec.gov, ou composez l'un des numéros de téléphone listés ci-dessous.
Vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur le site Web du Fair Fund (Fonds d'indemnisation), à l'adresse www.ZurichSECsettlement.com, ou envoyer un formulaire de réclamation à l'adresse postale : SEC v. Zurich Financial Services Fair Fund, c/o The Garden City Group, Inc., P.O. Box 9547, Dublin, OH 43017-4847.
Aucun frais ne vous sera imposé pour participer au Fonds.
Si vous soumettez une réclamation valide, l'indemnisation susceptible de vous être versée, le cas échéant, dépendra du nombre et du montant en dollars des réclamations valides soumises, du nombre d'actions ordinaires ou d'ADSs (actions de dépositaire américain) de Converium que vous avez achetées, et de la date à laquelle vous avez acheté, vendu ou détenu lesdites actions. Le Fonds tout entier sera distribué conformément aux ordonnances du Tribunal.
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS
Toutes les Preuves de réclamation doivent être reçues par l'Administrateur des réclamations au plus tard le 6 octobre 2010.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Des informations supplémentaires, y compris des exemplaires du présent Avis et du formulaire de Preuve de réclamation sont disponibles sur le site Web du Fonds, à l'adresse www.ZurichSECsettlement.com. Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires ou demander des copies des formulaires en contactant l'Administrateur des réclamations par courriel à l'adresse [email protected] ou en composant l'un des numéros de téléphone gratuits suivants : Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni : 00 800 776 86269; Canada : 1.866.621.7018; États-Unis et Territoires américains : 1.866.621.7018. Ou vous pouvez composer le numéro suivant qui n'est pas gratuit : 1.941.906.4758.
Renseignements: Renseignements: Jeanne Finegan, The Garden City Group, Inc., (503) 906-5301
Partager cet article