Les « ressources intermédiaires » sont systématiquement contrôlées

MONTRÉAL, le 1er févr. /CNW Telbec/ - Dans la foulée des reportages récents concernant les résidences privées d'hébergement pour les personnes âgées, l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) souhaite informer la population des nombreux moyens de contrôle utilisés pour assurer la qualité des services à la population dans les ressources intermédiaires.

L'ARIHQ représente l'ensemble des ressources intermédiaires (R.I.) d'hébergement pour adultes sur le territoire québécois. Ce sont actuellement 779 ressources hébergeant environ 13 000 personnes dont près de 46% sont âgées de 65 ans et plus. Les ressources intermédiaires sont des résidences qui accueillent des personnes âgées avec un déficit d'autonomie ou aussi des personnes avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie, une déficience intellectuelle ou un handicap physique en lien avec le réseau public de la santé.

Est une ressource intermédiaire toute ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par une agence pour participer au maintien ou à l'intégration dans la communauté d'usagers par ailleurs inscrits aux services d'un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d'assistance requis par leur condition. Chapitre S-4.2, article 302 de la LSSSS.

Les services sont offerts dans le cadre d'une organisation tripartite où le résident est au centre avec l'établissement public et la ressource intermédiaire.

Diverses mesures de contrôle ont été mises en place pour assurer la prestation de services de qualité.

1)     Des mesures de contrôle systémiques

Une ressource intermédiaire doit rencontrer différents critères pour être reconnue par l'Agence de la santé et des services sociaux de sa région. Ces critères ont été élaborés avant la mise en œuvre du Cadre de référence pour les ressources intermédiaires d'hébergement par la Table des ressources non institutionnelles où siégeaient des représentants du MSSS, des Agences régionales de la Santé et des services sociaux, de chacune des associations d'établissements ainsi que de celles des ressources non institutionnelles.

Un établissement public qui souhaite utiliser les services d'une ressource intermédiaire ira généralement en appel d'offres pour présenter ses besoins. Chaque ressource est évaluée en fonction des caractéristiques personnelles des postulants, leur expérience, leur formation entre autres.  Une évaluation psycho sociale est effectuée. Ses antécédents juridiques ainsi que sa situation financière sont analysés. Ensuite le projet en lui-même est analysé en fonction de critèrs d'aménagement déterminés par l'établissement demandeur (grandeur des pièces, nombre de salles de bains, ascenseur, sécurité, etc.). La description des services qu'on veut y offrir est aussi discutée avec le propriétaire. Le processus de reconnaissance est généralement très long. On compte facilement une année pour que la démarche soit complétée. Une fois que l'établissement et la ressource s'entendent, le projet sera soumis à l'approbation de l'Agence régionale de la santé et des services sociaux.

Chacun des résidents de la ressource y sera dirigé par système d'orientation des usagers en fonction de leurs besoins spécifiques de services. 

Les conditions d'exercice de la ressource intermédiaire sont prédéterminées par une entente négociée entre le Ministre de la Santé et l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement. Celle-ci inclut un contrat-type entre l'établissement et la ressource.

2)     Contrôle de la qualité par l'établissement public (CSSS, CHSLD, etc.)

Un processus formel d'évaluation par l'établissement environ aux deux ans mais parfois plus permet aux deux partenaires de mesurer l'adéquation des services en fonction des attentes et de faire les ajustements au besoin.

Comme les services cliniques fournis par un professionnel (infirmière, physiothérapeute, travailleur social, etc.) sont de la responsabilité de l'établissement, un processus informel d'évaluation continue se pratique par la présence d'intervenants de l'établissement dans la ressource au quotidien. Il s'agit d'intervenants cliniques mais aussi d'intervenants usagers. Chaque résident a un intervenant, de même que l'intervenant ressource qui lui s'adresse à la ressource intermédiaire pour les questions de contrat et d'ordre administratif.

De plus, le modèle d'intervention en lui-même, assure d'un travail en partenariat puisque les intervenants de l'établissement et de la ressource se doivent de travailler ensemble pour les services aux résidents. Par exemple, la loi oblige que chaque résident ait un plan d'intervention lequel doit être élaboré par l'établissement en compagnie du résident et de la ressource intermédiaire pour en assurer l'application.

3)     Contrôle de la qualité extérieur à l'établissement

Le résident a plusieurs leviers pour assurer la qualité de service. Il est représenté par le comité des usagers de l'établissement en raison de la responsabilité clinique de ce dernier. Il a accès au Commissaire local aux plaintes (article 34 LSSSS). Il a aussi accès au Protecteur des usagers (article 8, Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services  sociaux Chapitre P-31.1)

Comme ressource favorisant l'intégration dans la communauté, la RI favorise le contact des résidents avec la famille et les organisations du milieu. Ces derniers ont aussi accès aux mêmes organisations.

Certains résidents sont sous curatelle publique. L'organisme surveille les intérêts des personnes sous leur responsabilité. Le Curateur public visite régulièrement les ressources qui les hébergent. Certains sont sous curatelle privée.

Les établissements publics du réseau de la santé sont tenus par la loi d'obtenir un agrément par un organisme reconnu par le MSSS, soit le Conseil canadien d'agrément, soit le Conseil québécois d'agrément. Dans ce cadre, les ressources intermédiaires font partie de l'agrément de l'établissement en tant que partenaires majeurs.

De même que les CHSLD publics, les ressources intermédiaires font partie du programme des visites ministérielles d'appréciation de la qualité et reçoivent donc les équipes d'appréciation.

Chaque système peut connaître des ratés et ils sont toujours regrettables. Par contre, la préoccupation d'amélioration continue des services offerts en ressources intermédiaires est en tout temps présente. L'Association travaille actuellement à développer un agrément spécifique aux ressources intermédiaires avec le Conseil québécois d'agrément. Nous en sommes à l'étape des projets-pilotes. La qualité des services fait aussi partie intégrante de l'actuelle négociation de la nouvelle entente entre le MSSS et l'ARIHQ avec un volet important sur la formation continue du personnel des ressources intermédiaires.

SOURCE Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec

Renseignements :

Martine Castonguay
Directrice générale
Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec
Téléphones : 514-353-8933 ou 1-800-663-4906 poste 301
martine.castonguay@arihq.com
www.arihq.com

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