L'entreprise Fourniture pour marchands international condamnée pour avoir enfreint la Loi sur les normes du travail



    QUEBEC, le 28 fév. /CNW Telbec/ - Une entreprise de Montréal spécialisée
dans la vente de fourniture de bureau, qui opère sous les noms de Fourniture
pour marchands international, Import-Export Smartdevices (2007), Marchands des
produits préférés, MSI - Merchant Supplies International, Preferred Merchant
Supplies et Smartdevices Import-Export (2007), a été condamnée à payer une
amende de 850 $ pour avoir refusé de fournir le registre de salaires de ses
employés.
    En refusant de fournir le registre de salaires de ses employés, comme
l'impose la Loi sur les normes du travail à tous les employeurs, l'entreprise
nuit au travail de la Commission des normes du travail qui n'a pas les moyens
de vérifier si les salariés ayant déposé une plainte ont bien reçu toutes les
sommes qui leur sont dues. Les employeurs doivent conserver pendant une
période de trois ans un système d'enregistrement ou un registre qui comprend
notamment le nombre d'heures travaillées par jour et par semaine pour chacun
des salariés.

    La Commission des normes du travail veille au respect de la loi

    "La Commission privilégie la prévention et la sensibilisation des
employeurs et des salariés, ce qui porte fruit puisque la majorité se conforme
à la loi. Cependant, elle se doit d'adopter des mesures plus coercitives
envers la minorité d'employeurs qui contrevient à la loi et qui exerce ainsi
une concurrence déloyale. Ces actions visent à mieux protéger les salariés et
à encourager les employeurs à respecter la réglementation en vigueur" a
déclaré le président-directeur général, M. Michel Després.

    La liste des employeurs contrevenants est maintenant accessible

    Vous voulez savoir si un employeur a déjà fait l'objet d'une condamnation
à la suite d'une poursuite pénale ? Consultez le site Internet de la
Commission des normes du travail au www.cnt.gouv.qc.ca/contrevenants.

    Au sujet de la Commission des normes du travail

    La Commission informe et renseigne les salariés, les employeurs ainsi que
l'ensemble de la population sur les droits et les obligations prévus par la
Loi sur les normes du travail. Elle reçoit les plaintes des salariés et tente
d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes
relatives à l'application de la loi et de ses règlements.

    Pour recevoir gratuitement par courriel les nouvelles de la Commission,
abonnez-vous au Cyberinfo CNT au cnt.gouv.qc.ca/cyberinfo.
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Renseignements :

Renseignements: Jean-François Pelchat, Direction des communications,
(418) 525-2164, jean-francois.pelchat@cnt.gouv.qc.ca

Profil de l'entreprise

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Renseignements sur cet organisme


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