Légalité des danses contacts ???

MONTRÉAL, le 5 avril /CNW Telbec/ - En date du 10 juin 2010, la Cour d'appel a rendu un arrêt en appel d'une décision de la Cour Supérieure ayant maintenu la position adoptée par le Juge Yves Fournier, de la Cour municipale de Laval, ayant déclaré que les danses contacts constituaient un comportement criminel, pour lequel un pourvoi à la Cour suprême a été rejeté en janvier 2011.

Plusieurs établissements licenciés ont reçu des lettres de mise en demeure des corps policiers indiquant qu'à défaut de cesser leurs activités, ils procéderaient à la fermeture desdits établissements sans autre avis ni délai.

La compétence mixte des législatures provinciale et fédérale crée un flou juridique quant à la légalité des activités dites de « danses contacts » versus la notion de prostitution.

Les tenanciers d'établissement licenciés, leurs employés ainsi que leurs clients pourraient de ce fait être impliqués dans des activités criminelles.

Vu ce qui précède, monsieur Peter Sergakis, président de l'Union des tenanciers de bar du Québec a sollicité le 1er avril 2011 une rencontre expresse avec le Ministre de la justice du Canada, l'honorable Robert Douglas Nicholson, ainsi qu'avec le Ministre de la sécurité publique du Québec, monsieur Robert Dutil, le tout afin de définir les droits et obligations de chacun relativement à cette problématique.

SOURCE UNION DES TENANCIERS DE BARS DU QUEBEC

Renseignements :

Peter Sergakis, Président  (514) 937-6137 ou cell. (514) 867-9088


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