Le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un collège privé a le devoir de répondre aux besoins des étudiants handicapés



    TORONTO, le 20 mars /CNW/ - Le Tribunal des droits de la personne de
l'Ontario a statué sur l'affaire Brown c. Trebas Institute Ontario Inc.
concernant la plainte déposée par Delano Brown, une personne aveugle, qui
affirmait que le collège d'enseignement professionnel avait fait preuve de
discrimination à son endroit alors qu'il tentait de s'inscrire au programme de
Gestion des affaires en musique.
    En raison de son handicap, M. Brown devait avoir accès à un équipement
informatique adapté et à un format différent (électronique ou audio) du
matériel didactique écrit afin de pouvoir s'inscrire au programme. M. Brown
avait réussi à l'examen d'admission, avait été accepté au programme et avait
payé ses frais d'inscription. Les administrateurs de l'époque ont témoigné
qu'ils ignoraient comment procéder à l'adaptation ou que, selon eux, ces
mesures exceptionnelles ne relevaient pas de leurs responsabilités
professionnelles. Ils ont donc laissé à M. Brown le soin de régler lui-même ce
problème. Ils ont également rejeté sa demande de faire proroger sa période
d'inscription. M. Brown souhaitait, en effet, dans l'intervalle, prendre les
dispositions nécessaires pour répondre à ses propres besoins en matière
d'adaptation et pour faire des arrangements en matière de soutien financier.
    Le Tribunal a conclu que Trebas Institute avait fait preuve de
discrimination à l'égard de M. Brown sur deux plans : tout d'abord, du fait
que l'Institut n'avait pas pris les mesures appropriées pour mettre en place
les adaptations dont M. Brown avait besoin; puis du fait de son refus
d'accorder à M. Brown la prorogation qu'il demandait pour faire les
arrangements requis. En outre, Trebas Institute avait une appréciation erronée
de son obligation légale, celle de lever les obstacles et d'assumer la
responsabilité du processus d'adaptation.
    Le Tribunal a ordonné tous les recours d'intérêt public exercés par la
Commission. Aux termes de cette ordonnance, Trebas ne doit pas appliquer sa
politique de report des inscriptions de façon incompatible avec son obligation
d'aider les étudiants handicapés. De plus, Trebas doit entreprendre toutes les
démarches nécessaires pour que des formats différents du matériel didactique
écrit utilisé dans les cours de l'Institut soient mis à la disposition des
personnes atteintes de déficiences visuelles. Le collège est également tenu,
par l'ordonnance du Tribunal, de désigner, dans sa structure administrative,
un poste dont les principales responsabilités seraient de répondre aux besoins
d'adaptation pour les étudiants handicapés. L'Institut doit donner l'assurance
que la personne qui occupe ces fonctions recevra la formation voulue pour
régler les adaptations requises par les étudiants handicapés.
    Commentant la décision, Barbara Hall, commissaire en chef de la
Commission ontarienne des droits de la personne, a déclaré que "tous les
établissements d'enseignement, privés ou publics, petits ou grands, doivent
être conscients des obligations qui leur incombent en vertu du Code des droits
de la personne; ils sont tenus de consacrer le temps nécessaire ainsi que les
ressources adéquates afin d'établir les politiques appropriées pour les
étudiants handicapés."

    Pour un complément d'information, veuillez consulter le document intitulé
Politique et directives sur le handicap et l'obligation d'adaptation, de même
que les Directives pour l'éducation accessible et autres ressources sur le
site Web www.ohrc.on.ca.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: François Larsen, Directeur, Direction des politiques et
de l'éducation, (416) 314-4532


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.