Le STTP et le Conseil des Canadiens se réjouissent de la décision rendue par un tribunal de l'ALENA, mais dénoncent les règles de l'ALENA



    OTTAWA, le 13 juin /CNW Telbec/ - Le Syndicat des travailleurs et
travailleuses des postes (STTP) et le Conseil des Canadiens (Conseil) sont
heureux de la décision rendue par un tribunal de l'ALENA qui rejette la
plainte déposée par United Parcel Services (UPS).
    Il y a plus de six ans, UPS intentait des poursuites contre le Canada en
invoquant le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Les dispositions du chapitre 11 accordent aux entreprises le droit de
poursuivre des gouvernements si elles estiment que des mesures publiques
nuisent à leurs investissements. UPS alléguait que le réseau canadien de
boîtes aux lettres et de bureaux de poste, financé par l'Etat, offrait à
Postes Canada un avantage indu et, de ce fait, limitait ses investissements.
Avant de rendre sa décision finale, le tribunal avait déjà rejeté plusieurs
éléments de la plainte.
    Selon le communiqué de presse du gouvernement fédéral portant sur la
décision, le tribunal a rejeté les allégations de traitement inéquitable en ce
qui concerne le réseau postal, les douanes, et le Programme d'aide aux
publications de Patrimoine canadien. Le gouvernement indique qu'il rendra la
décision publique d'ici trente jours.
    "Nous sommes très heureux que le tribunal de l'ALENA ait rejeté la
plainte, mais cela ne veut pas dire que l'ALENA fonctionne pour autant", a
déclaré Deborah Bourque, présidente nationale du STTP. L'ALENA a permis à UPS
de faire subir un procès à notre service postal public et à nos emplois. Un
procès secret."
    "La population et les travailleuses et travailleurs des postes devraient
pouvoir faire entendre leurs voix quand leurs emplois ou leurs services
publics sont menacés", a-t-elle ajouté.
    Selon Jean-Yves Lefort, responsable de la campagne sur le commerce au
Conseil des Canadiens, "les règles en matière d'investissement, comme le
chapitre 11, doivent être retirées de l'ALENA et de tous les autres accords
commerciaux signés par le Canada".
    Pour Steven Shrybman, avocat spécialisé en droit commercial qui
représente le STTP et le Conseil, cette victoire n'empêchera pas les deux
organisations de croire en l'inconstitutionnalité des règles de l'ALENA qui
permettent à des entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements.
    Le Conseil et le STTP ont demandé à la Cour suprême d'entendre un appel
sur la validité constitutionnelle des règles d'investissement de l'ALENA. La
Cour a le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation d'appel.


    
       Chronologie de la plainte déposée par UPS aux termes de l'ALENA
      et de la contestation judiciaire de la validité constitutionnelle
                            des règles de l'ALENA

    Le 19 janvier 2000 - United Parcel Service (UPS) signifie son intention de
présenter une demande d'arbitrage aux termes de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA). L'ALENA donne aux entreprises étrangères le droit de
poursuivre des gouvernements si elles jugent que leurs investissements sont
restreints par des mesures gouvernementales.
    Le 19 janvier 2000 - UPS dépose sa demande d'arbitrage et l'exposé de sa
demande. UPS affirme que le réseau de boîtes aux lettres et de bureaux de
poste financé par le gouvernement canadien restreint ses investissements. En
outre, UPS soutient que ce réseau accorde un avantage indu à Postes Canada en
matière de services de messageries, lesquels sont en concurrence avec les
services de messageries du secteur privé. UPS demande des dommages-intérêts de
160 millions de $ US.
    (*)Le 28 mars 2001 - Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des
postes (STTP) et le Conseil des Canadiens contestent la validité
constitutionnelle des règles de l'ALENA qui permettent à UPS de poursuivre le
gouvernement canadien.
    Le 22 octobre 2001 - Le STTP et le Conseil des Canadiens se voient refuser
le statut de partie dans le cadre de la plainte déposée par UPS contre le
gouvernement du Canada. Le tribunal décide qu'il recevra plutôt des demandes
écrites ou des mémoires de la part d'intervenants désintéressés sur les
questions qu'il jugera pertinentes, mais il indique également qu'il décidera,
à une date ultérieure, quelles seront ces questions.
    Juillet 2002 - UPS rend enfin sa plainte publique dans le but de réduire
au silence certains de ses détracteurs. UPS essaie également de faire bonne
figure en annonçant la conclusion d'une entente avec le gouvernement canadien
sur l'ouverture au public des audiences du tribunal de l'ALENA relatives à
l'instruction de sa plainte. La vaste majorité des audiences du tribunal se
déroulent toutefois à huis clos.
    Novembre 2002 - Le tribunal rend une décision concernant les questions de
compétence.
    Janvier 2003 - Le STTP rappelle au tribunal qu'il veut présenter des
mémoires. Le Syndicat craint que la plainte d'UPS n'ait des répercussions
négatives sur les emplois et les services postaux publics, surtout en milieu
rural. Le STTP craint aussi que la plainte pose une menace au régime de
retraite de ses membres.
    (*)Le 8 juillet 2005 - La juge Sarah Pepall de la Cour supérieure de justice
de l'Ontario rejette la contestation judiciaire des règles de l'ALENA en
matière d'investissement présentée par le STTP et le Conseil des Canadiens.
Elle confirme ainsi la constitutionnalité des droits sans précédent que
l'ALENA accorde aux entreprises.
    (*)Le 12 août 2005 - Le STTP et le Conseil des Canadiens interjettent appel
devant la Cour d'appel de l'Ontario relativement à leur contestation de la
validité constitutionnelle des règles de l'ALENA.
    Décembre 2005 - Le tribunal saisi de la plainte déposée par UPS tient des
audiences sur le bien-fondé des poursuites intentées contre le Canada.
    (*)Le 30 novembre 2006 - La Cour d'appel de l'Ontario rejette l'appel déposé
par le STTP et le Conseil des Canadiens.
    Le 13 juin 2007 - Le gouvernement fédéral publie un communiqué au sujet de
la décision rendue par le tribunal saisi de la plainte qu'UPS a déposée aux
termes de l'ALENA.
    (*)En cours - Le Conseil des Canadiens et le STTP cherchent à obtenir
l'autorisation de faire appel de la validité des règles d'investissement de
l'ALENA auprès de la Cour suprême. Cette dernière a le droit d'accorder ou non
l'autorisation d'appel.

    (*) Information relative à la contestation judiciaire de la validité
        constitutionnelle des règles de l'ALENA en matière d'investissement.
    




Renseignements :

Renseignements: Chris Schulz, STTP, (613) 816-9062; Meera Karunananthan,
Conseil des Canadiens, (613) 795-8685

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Conseil des Canadiens

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