Le secteur de la construction profitera de normes de sécurité plus rigoureuses



    
    Le gouvernement McGuinty rendra obligatoire la couverture d'assurance
    contre les accidents du travail
    

    TORONTO, le 28 oct. /CNW/ -

    NOUVELLES

    L'Ontario présentera aujourd'hui un projet de loi qui, s'il est adopté,
rendra la couverture d'assurance contre les accidents du travail obligatoire
pour les particuliers qui exercent des activités dans la construction.
    Le projet de loi rendra obligatoire l'étendue de la couverture
d'assurance pour obtenir prestations et services créée par la Loi de 1997 sur
la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail aux
exploitants indépendants qui exercent des activités dans le secteur de la
construction et à quelques autres particuliers du même secteur qui ne sont pas
actuellement couverts.
    Les modifications proposées n'entreront entièrement en vigueur qu'en
2012, soit trois ans après la date d'obtention de la sanction royale, si le
projet de loi est adopté par l'Assemblée législative. Cette période de trois
ans permettra à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance
contre les accidents du travail de travailler avec les intervenants du secteur
de la construction pour mettre en place des systèmes en vue d'appuyer les
modifications proposées.

    CITATION

    "Notre loi proposée, si elle est adoptée, uniformisera les règles du jeu
pour les employeurs de la construction légitimes et aidera à lutter contre
l'économie clandestine, a affirmé Peter Fonseca, ministre du Travail. Cette
loi n'entrera entièrement en vigueur qu'en 2012 pour donner une période de
transition à ceux et celles touchés par la loi."

    
    FAITS EN BREF

    -  Si la loi proposée est adoptée, elle étendra la couverture d'assurance
       prévue dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et
       l'assurance contre les accidents du travail à environ 90 000
       exploitants indépendants du secteur de la construction auxquels la
       couverture d'assurance obligatoire ne s'applique pas à l'heure
       actuelle.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    -  Prestations et services fournis par la Commission de la sécurité
       professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
(http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/public/home_f).

    -  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les
       accidents du travail
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97w16_f.htm).
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                                                ontario.ca/nouvelles-travail
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Susan McConnell, Bureau du ministre, (416) 326-7710;
Jackie Rancourt, Direction des communications, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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