Le restaurant Elysée Mandarin coupable de fraude fiscale



    QUEBEC, le 4 avril /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société
9105-4577 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale Restaurant
Elysée Mandarin, a plaidé coupable à des accusations d'avoir omis de déclarer
des montants de TPS sur des ventes de près de 260 000 $ effectuées entre le
1er juillet 2003 et le 30 juin 2006.
    La juge de paix magistrate Nicole Martin a condamné la société à payer
des amendes de 9 322,50 $ pour avoir éludé les montants de TPS en question.
    Par ailleurs, la société a aussi reconnu avoir omis de déclarer la TVQ
afférente à ces mêmes ventes et avoir altéré des documents. Pour ces autres
infractions, elle s'est vu imposer des amendes et des frais totalisant
35 667,50 $.
    A ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en
vertu des lois fiscales.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Pierre Montminy, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes, (418) 652-5885


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.