Le RCLALQ satisfait d'une décision du Tribunal sur la collecte de renseignements personnels



    MONTREAL, le 29 fév. /CNW Telbec/ - A l'approche du printemps et de la
période intense de recherche de logement, le Regroupement des comités logement
et associations de locataire du Québec (RCLALQ) souhaite informer les
locataires d'une décision du Tribunal des droits de la personne concernant la
collecte de renseignements personnels et les formulaires de demande de
location lors de la recherche de logement.
    Depuis de nombreuses années, le RCLALQ dénonce la collecte abusive de
renseignements personnels lors de la recherche de logement. Cette décision
fait écho à notre revendication : Le gouvernement doit interdire les
formulaires de demande de location mis de l'avant par les associations de
propriétaires parce que ces formulaires font une collecte abusive de
renseignements personnels et sont utilisés pour discriminer des locataires,
précise France Emond, porte-parole du RCLALQ.
    Dans une décision récente, le Tribunal "ordonne aux défendeurs de
modifier leur formulaire de location de manière à le rendre conforme aux
prescriptions de la Charte en retirant les informations concernant la date de
naissance, la nationalité, l'âge, l'état civil de même que le numéro
d'assurance sociale." Les propriétaires en cause utilisent depuis plus de
15 ans un formulaire de location préparé par la Corporation des propriétaires
immobiliers du Québec (CORPIQ). Or, selon le Tribunal, "les renseignements
recueillis vont au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à la gestion et
à la location de logements."
    Si le RCLALQ se réjouit de cette décision, il s'inquiète toutefois des
délais encourus par les locataires qui portent plainte à la Commission d'accès
à l'information (CAI). En effet, en 2001, un locataire a déposé une plainte à
la CAI alléguant que la propriétaire a refusé sa candidature pour la location
d'un logement parce qu'il ne lui a pas divulgué son numéro d'assurance sociale
(NAS). Le 16 avril 2002, la CAI ordonnait à la propriétaire de ne pas requérir
le NAS auprès de ses futurs locataires, pour la location d'un logement. Or,
cette décision a été portée en appel et le 22 mars 2005, la Cour du Québec
ordonnait à la CAI "de se ressaisir du dossier et d'entendre les parties."
Depuis, le RCLALQ est toujours en attente d'une décision. De tels délais
finissent par décourager les locataires s'indigne Mathieu Houle-Courcelles du
Bureau d'animation et information logement de Québec.
    Le RCLALQ rappelle qu'il n'existe pas à ce jour de loi qui encadre la
recherche d'un logement et que la Régie du logement n'a pas juridiction pour
réglementer la collecte de renseignements personnels. Cependant, selon la
Charte des droits et libertés et comme le souligne le Tribunal des droits de
la personne dans la décision précitée : "le droit d'une personne au respect de
sa vie privée (...) est destiné à protéger ce qui fait partie du cercle
personnel et intime de chaque personne." Les formulaires de location des
associations de propriétaires portent donc atteinte aux droits de la personne
et contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne. Les seuls
renseignements nécessaires pour la location d'un logement sont le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone, rappelle France Emond, porte-parole du
RCLALQ.




Renseignements :

Renseignements: France Emond, RCLALQ, (514) 781-2220 (Cellulaire);
Mathieu Houle-Courcelles, (418) 523-8365


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