Le rapport du Vérificateur général du Québec est déposé à l'Assemblée nationale - Communiqué no 1

QUÉBEC, le 26 févr. 2015 /CNW Telbec/ - M. Michel Samson, vérificateur général par intérim, rend public aujourd'hui le rapport intitulé Vérification de l'information financière et autres travaux connexes (hiver 2015).

Observations du vérificateur général par intérim (chapitre 1)

Dans le premier chapitre, M. Samson traite du rapport préélectoral prévu dans le projet de loi n28. Il souligne que son institution a été sollicitée à trois reprises au cours de la dernière année pour des travaux de vérification portant sur des documents d'information financière. M. Samson croit qu'il est hautement souhaitable que la réalisation d'audits aussi critiques soit plus prévisible. Il accueille donc favorablement le projet de loi portant sur le rapport préélectoral et il ajoute que, si les parlementaires souhaitent qu'il exprime une opinion sur le contenu des prochains rapports préélectoraux, il y travaillera activement.

Il fait également état dans ce chapitre des fonds alloués aux centres locaux de développement et des états financiers consolidés du gouvernement. D'ailleurs, en raison de l'importance de ces derniers pour la reddition de comptes des finances publiques, il réitère son invitation de confier à la Commission de l'administration publique ou à une autre commission parlementaire la responsabilité d'effectuer l'étude des Comptes publics.

Enfin, il présente les conclusions de son analyse sur la mise à jour économique et financière de décembre 2014. Les travaux relatifs à cette analyse font l'objet d'un rapport distinct qui est aussi rendu public aujourd'hui.

États financiers consolidés du gouvernement et autres éléments d'intérêt (chapitre 2)

Les états financiers consolidés du gouvernement respectent, à une exception près, les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, et ce, pour une deuxième année consécutive. L'exception découle d'une divergence quant à l'interprétation de la norme comptable sur les paiements de transfert.

Selon l'estimation du Vérificateur général, la dette nette et les déficits cumulés au 31 mars 2014 sont sous-évalués de 8,5 milliards de dollars et le déficit annuel l'est de 439 millions. En l'absence d'information permettant d'identifier les travaux réalisés à la fin de l'année financière pour des obligations contractuelles représentant 3,1 milliards, les ajustements supplémentaires à apporter à ces montants n'ont pu être déterminés. Le rapport de l'auditeur fait aussi mention d'un élément de non-conformité à la Loi sur l'équilibre budgétaire. Le 26 novembre dernier, un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale pour régulariser la situation.

Informations sensibles et autres constatations (chapitre 4)

Des travaux susceptibles d'intéresser les parlementaires dans le contexte d'une gestion serrée des deniers publics font l'objet du chapitre 4. Les constats découlent de travaux menés auprès de l'École nationale des pompiers du Québec et de l'Université du Québec à Montréal. L'École a contrevenu notamment aux accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics en vigueur en ayant recours sans appel d'offres public à un fournisseur de services d'impression auquel elle a versé plus de 1,8 million de dollars. L'Université du Québec à Montréal, pour sa part, a accordé à des cadres des sommes forfaitaires totalisant plus de 350 000 dollars. Cette pratique n'est pas conforme à la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant notamment le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.

Fonds alloués aux centres locaux de développement (chapitre 6)

Une mission de vérification de l'optimisation des ressources concernant les fonds alloués aux centres locaux de développement a été entreprise en 2014. À la suite de la signature du pacte fiscal transitoire en novembre dernier et des modifications significatives qu'elle entraîne à la structure de gouvernance régionale, le vérificateur général par intérim a jugé préférable de mettre fin à cette mission. Toutefois, dans la mesure où le gouvernement continuera de confier des fonds publics à des mandataires, des pistes d'amélioration ont été proposées, lesquelles visent à assurer une meilleure gestion des fonds publics. Ces pistes portent notamment sur la nécessité de clarifier les modalités d'utilisation des sommes confiées, de mettre en place des outils de gestion et des mécanismes de contrôle adéquats ainsi que de faire un suivi rigoureux des résultats obtenus.

Les observations suivantes découlent des travaux relatifs à cette mission. Entre autres, des sommes provenant du Fonds local d'investissement n'ont pas été utilisées aux fins prévues. M. Samson observe que, de 2011 à 2013, 43 centres locaux de développement ont utilisé des sommes provenant du Fonds pour des dépenses liées à leur administration courante. Ainsi, environ 3 millions par année n'étaient pas disponibles pour aider les entreprises.

D'autre part, les actifs du Fonds n'ont pas été utilisés de manière optimale. En 2013, le taux de placement des actifs pour l'ensemble des centres locaux s'est établi à 53 %; des liquidités de 80,4 millions n'ont donc pas été investies dans les entreprises. De plus, les prêts liés au Fonds n'étaient pas toujours consentis selon les modalités prévues dans la politique d'investissement du centre, le contrat de prêt et l'entente de gestion.

Autres chapitres

Le rapport comporte aussi un chapitre portant sur les opinions modifiées, les paragraphes d'observations et les commentaires dans le rapport de l'auditeur indépendant (chapitre 3) et un autre chapitre ayant trait au portrait des rapports à l'Assemblée nationale et des rapports aux responsables de la gouvernance et à la direction (chapitre 5).

Le rapport détaillé et le document présentant les résultats des travaux sous forme de diaporama sont disponibles au www.vgq.qc.ca.

 

Source :  

Lucie Roy, directrice


Cabinet, communications et affaires stratégiques


Vérificateur général du Québec


Tél. : 418 691-5915

 

SOURCE Vérificateur Général du Québec

Renseignements : Lucie Roy, directrice, Cabinet, communications et affaires stratégiques, Vérificateur général du Québec, Tél. : 418 691-5915

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