Le Québec ne portera pas en appel la décision de la Cour d'appel du Québec sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprises

QUÉBEC, le 17 juin 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, annonce, après l'analyse du jugement, que le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la décision récente de la Cour d'appel du Québec sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.

Aucun autre commentaire ne sera émis par la ministre de la Justice et Procureure générale dans ce dossier. La ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection de la langue française précisera les intentions du gouvernement à ce sujet.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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