Le projet de loi no 51 sur les responsables d'un service de garde en milieu familial outrepasse son mandat selon la CSN



    MONTREAL, le 31 mai /CNW Telbec/ - Le projet de loi no 51 devait enfin
rendre justice aux responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG)
en leur permettant, neuf ans après leur première campagne de syndicalisation,
de pouvoir exercer leur droit d'association et d'avoir accès à des protections
sociales minimales. Mais voilà que le projet de loi dévie de ces objectifs
aussi légitimes qu'attendus pour mettre en place un troisième réseau de
services de garde qui n'a rien à voir avec les intérêts des RSG, des enfants
et de leurs parents.
    La CSN dénonce l'opportunisme dont fait preuve le gouvernement en
s'attaquant à la structure même du réseau des CPE. "Ces changements dans
l'orientation et les fonctions des bureaux coordonnateurs ne sont aucunement
justifiés. En aucun temps, le gouvernement n'a informé ou discuté avec ses
partenaires du réseau des services de garde de telles modifications",
d'expliquer la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
    Plusieurs éléments auront un effet dévastateur pour le réseau des
services de garde. En effet, le projet de loi vient briser une organisation
des services qui permet d'offrir à partir d'un même bureau coordonateur un
ensemble de services de formation, de soutien pédagogique et d'encadrement
tant pour les CPE que les services de garde en milieu familial. Pourquoi
multiplier les structures ? "Le Québec a besoin qu'on investisse dans le
développement des places et la qualité des services, pas d'un délire de
structurite aigue", dénonce la dirigeante syndicale.

    Des absents : les bureaux coordonnateurs

    La CSN déplore que le projet de loi ne comporte aucune modalité pour
encadrer les rapports entre les responsables d'un service de garde en milieu
familial et les bureaux coordonnateurs. "Ne pas associer les bureaux
coordonnateurs à l'entente collective et retirer du champ des matières
négociables l'encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les
personnes responsables constituent une négation du droit à la libre
négociation", estime la présidente de la CSN.
    Il n'existe aucune justification pour retirer le droit aux centres de la
petite enfance de déposer une requête en accréditation pour être agréés comme
bureaux coordonnateurs. Doit-on rappeler qu'il y a à peine trois ans, la
majorité des partenaires du réseau se sont mobilisés contre le projet de loi
no 124 et ont milité, entre autres, pour que les centres de la petite enfance
puissent continuer à être responsable du volet des services de garde en milieu
familial dans une vision intégrée des services.
    La CSN demeure convaincue que les centres de la petite enfance ont les
ressources les mieux formées pour soutenir et encadrer les responsables de
service de garde en milieu familial et qu'un réseau de garde intégré est plus
en mesure d'organiser l'offre de services de façon à répondre adéquatement aux
besoins des parents et des enfants.
    "Eloigner les responsables d'un service de garde en milieu familial des
centres de la petite enfance risque de les isoler chez elles dans une logique
de petite entreprise plutôt qu'une logique communautaire", de dénoncer la
présidente de la CSN. Le gouvernement encourage cette orientation en ajoutant
le terme "entreprise" dans la description du mandat de la responsable d'un
service de garde en milieu familial. La CSN s'oppose à ce changement de
structure et de vision sur ce que devraient être les services de garde
éducatifs au Québec.

    Une atteinte à la qualité des services et à la liberté d'association

    Les nouveaux bureaux coordonnateurs introduits par le projet de loi no 51
se voient retirer toute responsabilité en matière de promotion de la formation
continue et de perfectionnement, ce qui constitue une atteinte grave à la
qualité des services.
    Une responsabilité importante dévolue aux actuels bureaux coordonnateurs
visait, notamment, à assurer qu'un programme éducatif de qualité était
appliqué, que la responsable recevait l'appui nécessaire et que sa résidence
offrait un milieu de vie assurant la santé, la sécurité et le bien-être des
enfants. "En voulant à tout prix abolir tout lien de subordination qui
pourrait ouvrir sur le statut de salarié, le gouvernement va trop loin et
sacrifie la qualité des services", soutient la présidente de la CSN.
    Par ailleurs, les bureaux coordonnateurs avaient comme fonction de
répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents.
Le projet de loi ne fait plus référence à la notion de besoin des parents,
mais réfère plutôt aux instructions du ministre. Il y a là un autre glissement
que la CSN n'entend nullement cautionner.
    La CSN est d'avis que le retrait de ces responsabilités relevant des
bureaux coordonnateurs ne peut que diminuer la qualité des services, miner la
crédibilité des services de garde en milieu familial et fragiliser la
confiance des parents envers ceux-ci. Elle demande que tous les articles,
modifiant l'interprétation et les fonctions des bureaux coordonnateurs, soient
revus en conformité avec le consensus dégagé il y a trois ans autour du projet
de loi no 124.
    La CSN va en outre, se présenter en commission parlementaire, le 3 juin à
11 heures, pour exiger des modifications au volet des relations de travail du
projet de loi, de façon à garantir que les RSG puissent toucher une
rétribution exempte de discrimination et que le choix de leur association
syndicale soit respecté, sans entrave aucune, de la part du gouvernement.
"Nous n'accepterons pas qu'on leur nie une deuxième fois le droit d'adhérer au
syndicat de leur choix, alors que ce sont elles qui ont initié la bataille
contre les lois 7 et 8", de conclure Claudette Carbonneau.




Renseignements :

Renseignements: Michelle Filteau, Directrice du Service des
communications de la CSN, cellulaire: (514) 894-1326


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