Le projet de loi modifiant la Loi maritime du Canada reçoit la sanction royale



    OTTAWA, le 18 juin /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, célèbre aujourd'hui
l'obtention de la sanction royale du projet de loi C-23, qui modifie la Loi
maritime du Canada. Ce projet de loi renforce le cadre d'exploitation des
administrations portuaires canadiennes (APC) en modifiant le régime actuel
d'emprunt, en fournissant un accès à des contributions financières et en
précisant certains aspects de la gouvernance.
    "Le projet de loi C-23 est une priorité pour notre gouvernement et il est
le quatrième projet de loi en matière de transport adopté dans le cadre de ce
parlement minoritaire. Il s'agit d'un élément essentiel à nos stratégies
relatives à nos portes d'entrée et nos corridors", a déclaré le
ministre Cannon.
    Les modifications comprennent des dispositions touchant les regroupements
d'APC et incorporent de nouvelles dispositions pour faciliter l'application de
la Loi dans le cas des infractions mineures. Par ailleurs, le ministre Cannon
ira aussi de l'avant avec un certain nombre d'initiatives stratégiques visant
à moderniser la Politique maritime nationale, à simplifier le processus prévu
pour les limites d'emprunt et à accroître la souplesse au chapitre de la
gestion des terrains portuaires.
    "L'économie mondiale s'est transformée considérablement ces dernières
années et le réseau de transport doit s'adapter à ces changements pour en
tirer profit. Le gouvernement doit veiller à ce que la position
concurrentielle de nos ports nationaux soit renforcée à l'appui des objectifs
commerciaux du Canada", a précisé le ministre Cannon. "Ces modifications
accroîtront la marge de manoeuvre financière du secteur du transport maritime,
tiendront compte du rôle à long terme des ports dans leurs collectivités et
encourageront les partenariats avec les autres ordres de gouvernement."
    La Loi maritime du Canada régit le secteur maritime au pays. Elle a
amélioré l'efficacité des principaux ports en établissant un réseau national
de ports formé d'administrations portuaires indépendantes dont le mandat est
de gérer les ports qui jouent un rôle crucial au chapitre du commerce national
et international du Canada. La Loi fournit également aux principaux ports
canadiens les outils nécessaires pour fonctionner de manière commerciale et
efficace.
    La Loi maritime du Canada, qui a reçu la sanction royale en 1998, a fait
l'objet d'une révision législative en 2003. Transports Canada a effectué un
certain nombre d'études afin d'évaluer les recommandations clés avant d'aller
de l'avant avec l'adoption de mesures législatives. Vu l'ampleur et la
rapidité des changements au chapitre du commerce maritime mondial, Transports
Canada a revu sa stratégie de modifications afin de mieux tenir compte de ces
changements et de s'assurer que toute stratégie adoptée favorise la
compétitivité du secteur du transport maritime. Dans l'ensemble, les
modifications et les initiatives stratégiques complémentaires contribuent à
établir pour les APC un cadre apte à favoriser la mise en place de
l'infrastructure nécessaire, à maximiser les gains d'efficacité opérationnelle
et à favoriser un environnement financier plus souple, axé sur le commerce et
imprégné d'une responsabilisation accrue.
    La Loi maritime du Canada a mis en oeuvre la Politique maritime nationale
du gouvernement fédéral et a exigé la modernisation de la gestion maritime et
du régime de réglementation pour accroître l'efficience du secteur du
transport maritime.

    

                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

                           LOI MARITIME DU CANADA
                           ----------------------

    La Loi maritime du Canada (LMC), qui a reçu la sanction royale en 1998, a
établi le premier document législatif unique exhaustif visant à régir
plusieurs aspects de la législation maritime au Canada et à permettre
l'établissement des administrations portuaires canadiennes (APC) ainsi que la
poursuite de la cession de certains lits de port ou installations portuaires.
La Loi a favorisé la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et
contenait des dispositions en vue d'assurer une commercialisation plus poussée
des services de traversiers de compétence fédérale.
    La Loi a grandement contribué au soutien du secteur maritime et à
l'amélioration de l'efficacité du réseau maritime du Canada. La LMC prévoyait
que le ministre des Transports procède à un examen complet des dispositions et
du fonctionnement de la Loi et présente un rapport au Parlement au cours de la
cinquième année suivant la sanction royale. Un comité d'examen a mené des
consultations auprès des intervenants et a établi un rapport que le ministre
des Transports a déposé à la Chambre des communes en juin 2003.
    Le rapport d'examen contenait deux recommandations générales et un certain
nombre de recommandations spécifiques sur les questions de mise en oeuvre
ayant trait aux APC, à la Voie maritime du Saint-Laurent, aux ports publics,
aux administrations de pilotage et aux traversiers. Le rapport contenait
également un certain nombre d'observations sur des questions maritimes
générales.
    Dans l'ensemble, les intervenants et en particulier les APC ont réagi
favorablement au rapport d'examen de la LMC. La principale préoccupation
soulevée au cours de l'examen portait sur la marge de manoeuvre financière
du secteur maritime (surtout dans le cas des APC) pour que ce secteur puisse
maintenir sa vitalité économique, réagir efficacement aux demandes changeantes
du marché et avoir accès à un financement fédéral pour réaliser des
investissements dans l'infrastructure.
    Pour traiter les questions les plus importantes de l'industrie maritime et
faire en sorte que le Canada demeure une porte d'entrée pour le commerce
international, le Ministère ne limitera pas ses activités à des modifications
législatives, mais ira de l'avant avec d'autres initiatives stratégiques dans
des secteurs clés, de manière à favoriser la compétitivité de l'industrie
maritime du Canada.

    Modifications
    -------------

    Accès aux contributions

    Les administrations portuaires canadiennes sont autorisées à demander des
contributions destinées à l'infrastructure, à la durabilité de l'environnement
et à la mise en oeuvre de mesures de sûreté.

    Limites d'emprunt

    Une approche par volets est appliquée afin de permettre aux grandes APC -
qui affichent des recettes d'exploitation de 25 millions de dollars depuis
trois années consécutives - de passer à un régime de prêts commerciaux.
Certaines APC seraient assujetties à un code d'emprunt (précisé dans leurs
lettres patentes) substitué aux limites d'emprunt fixes ainsi qu'à une
responsabilisation accrue.

    Regroupement

    La législation comprend des dispositions d'uniformisation qui visent à
faciliter de futurs regroupements possibles d'APC. Celles-ci seraient le
complément de la réglementation adoptée en mai 2007 au chapitre des
regroupements.

    Gouvernance

    La Loi inclut de nouvelles modifications en vue de mieux adapter la
gouvernance aux besoins des APC et de favoriser la stabilité à long terme du
cadre de gestion.

    Application

    Un régime de sanctions administratives pécuniaires a été prévu pour
faciliter l'application de la Loi dans le cas des infractions mineures.

    Initiatives stratégiques
    ------------------------

    Modernisation de la Politique maritime nationale

    En guise de complément à ces changements, le ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités met de l'avant une Politique maritime
nationale dont la composante portuaire serait modernisée, afin que cette
politique nationale rende mieux compte de la mondialisation du transport
maritime.

    Rationalisation du processus des limites d'emprunt

    Dans le cas des APC qui n'accéderont pas au régime des prêts commerciaux,
le processus à suivre pour accroître les limites d'emprunt sera simplifié et
un ensemble détaillé de lignes directrices aidera ces APC à suivre ce
processus.

    Gestion des biens-fonds

    Les lettres patentes des APC seront révisées de manière à permettre une
utilisation plus diversifiée des biens-fonds que les APC peuvent céder à bail
ou accorder à des tierces parties. Cette mesure, à court terme, multipliera
les revenus et protégera, à long terme, l'utilisation des terrains servant aux
activités portuaires.

    Le trafic ne cesse d'augmenter chaque année dans nos ports. La valeur des
marchandises manutentionnées dans les ports canadiens a presque atteint les
144 milliards de dollars en 2006. Les modifications législatives alliées aux
initiatives stratégiques ciblées appuieront et rehausseront d'autres
politiques majeures instaurées dans le secteur des transports par le
Ministère, par exemple, le nouveau cadre politique national sur les portes
d'entrée et les corridors commerciaux stratégiques, rendu public l'année
dernière. Ce cadre orientera les investissements et les mesures stratégiques,
de manière à ce qu'on puisse profiter des possibilités uniques propres à la
géographie, au commerce et au transport dans les régions clés, sans oublier
l'amélioration de l'infrastructure à des endroits clés.

                                                                    Juin 2008
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux
communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/nouvellesendirect et
restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est
disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
visuelle.


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.