Le Procureur général répond au rapport de l'ombudsman



    Le gouvernement McGuinty donne suite aux recommandations

    TORONTO, le 26 fév. /CNW/ - Le gouvernement McGuinty mise sur des mesures
déjà en place pour protéger les fonds publics comme indiqué dans le rapport de
l'ombudsman sur les fonds utilisés pour la défense dans l'affaire pénale R. c
Wills.
    Le gouvernement a déjà commencé à mettre en oeuvre les recommandations de
l'ombudsman. La mise en oeuvre de quatre d'entre elles est déjà terminée ou en
cours.

    Aujourd'hui, le procureur général Chris Bentley a annoncé deux nouvelles
mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de l'ombudsman :

    
    -   Le dépôt d'une requête au tribunal en vue d'obtenir l'examen des
        notes d'honoraires de Richard Wills afin de déterminer si une partie
        des fonds publics utilisés pour payer sa défense devrait être rendue;
    -   Le dépôt d'une action en justice contre Wills afin de recouvrer les
        fonds publics dépensés pour sa défense.
    

    "Nous misons sur les mesures déjà en place pour donner rapidement suite
aux recommandations de l'ombudsman, a affirmé M. Bentley. Nous avons pris les
mesures nécessaires pour nous assurer que les fonds publics sont dépensés
prudemment."
    En décembre dernier, le ministère et Aide juridique Ontario ont mis au
point un protocole visant à assurer l'utilisation prudente et efficace des
fonds publics chaque fois qu'un tribunal ordonne au ministère de financer la
défense d'un accusé. Le protocole contient des dispositions habilitant un
tiers spécialisé dans les instances criminelles à examiner, surveiller et
évaluer les notes d'honoraires au besoin.
    Dans son rapport, l'ombudsman félicite le ministère et Aide juridique
Ontario d'avoir conclu ce protocole et souligne que le ministère a agi
"rapidement" pour trouver une solution aux problèmes. Tout en soulignant que
le protocole est "louable", l'ombudsman recommande que le ministère prenne des
mesures pour assurer sa mise en oeuvre. Le ministère partage l'objectif de
l'ombudsman et examine actuellement les recommandations sur le meilleur moyen
d'atteindre cet objectif.

    Autres mesures prises par le ministère :
    
    -   Appuyer Aide juridique Ontario dans ses efforts en vue de peaufiner
        et d'améliorer sa gestion des affaires de grande envergure;
    -   Collaborer avec Aide juridique Ontario à l'amélioration de
        l'obligation redditionnelle en créant un système d'alerte et
        d'intervention rapide en vue d'assurer la surveillance efficace
        qu'attend le public.

    Par ailleurs, le ministère attend les résultats d'un examen mené par le
professeur Michael Trebilcock sur des moyens de renforcer le système de l'aide
juridique de l'Ontario.

    Available in English

                       www.ontario.ca/attorneygeneral
                       www.ontario.ca/procureurgeneral


    Document d'information

    -------------------------------------------------------------------------

                 REPONSE AUX RECOMMANDATIONS DE L'OMBUDSMAN

    Le ministère du Procureur général reçoit favorablement les recommandations
de l'ombudsman dans son rapport publié aujourd'hui au sujet de l'affaire R c.
Wills. Le ministère a déjà commencé à exécuter les recommandations de
l'ombudsman. Quatre recommandations ont été mises en oeuvre ou sont en
cours de mise en oeuvre.

    -   Recommandation de l'ombudsman : tenter de faire analyser les notes
        d'honoraires présentées dans l'affaire Wills.

        Réponse de l'Ontario : recommandation mise en oeuvre. Le ministère
        demande au tribunal d'examiner les notes d'honoraires de M. Wills
        afin de déterminer s'il faudrait qu'une partie des fonds publics
        utilisés pour sa défense soit rendue.

        Si l'évaluateur estime qu'une partie des notes d'honoraires n'était
        pas justifiée, les avocats pourraient recevoir l'ordre de rembourser
        le ministère.

    -   Recommandation de l'ombudsman : déterminer tous les moyens de
        recouvrer les fonds publics affectés à la défense et prendre toutes
        les mesures possibles.

        Réponse de l'Ontario : recommandation mise en oeuvre. Le ministère
        poursuit en justice M. Wills afin de recouvrer les fonds publics
        dépensés pour payer sa défense.

    -   Recommandation de l'ombudsman : adopter une loi pour régir les
        ordonnances du tribunal relatives au financement des avocats de la
        défense par l'état.

        Réponse de l'Ontario : un protocole a été mis en place en décembre
        pour énoncer les obligations et responsabilités respectives du
        ministère du Procureur général et d'Aide juridique Ontario (AJO) dans
        les rares cas où un juge ordonne au ministère de financer la défense
        d'un accusé qui ne bénéficie pas de l'aide juridique.

        Le protocole a été entièrement mis en oeuvre et il formalise les
        politiques et procédures suivies dans ces situations.

        Le ministère partage l'objectif de l'ombudsman de veiller au respect
        du protocole et examine actuellement des recommandations sur le
        meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

    -   Recommandation de l'ombudsman : modifier la loi pour permettre à AJO
        et à la Couronne de demander au tribunal d'examiner les transferts
        d'actifs avant de rendre une ordonnance sur le financement de la
        défense, et permettre au tribunal d'éviter ce genre de transferts et
        d'utiliser le produit des ventes pour financer la défense.

        Réponse de l'Ontario : nous examinons cette recommandation.
        Toutefois, plusieurs lois de l'Ontario autorisent déjà le tribunal à
        examiner les transferts d'actifs dans le cadre de réclamations de
        créanciers.

        Il s'agit des lois suivantes :

        -  la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
        -  la Loi sur les cessions et préférences
        -  la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

        Nous demandons au tribunal d'analyser les transactions effectuées par
        M. Wills afin de déterminer si elles ont été conclues dans le but de
        le rendre admissible au financement de l'état.

        Le gouvernement examine actuellement cette recommandation.

    -   Recommandation de l'ombudsman : le ministère du Procureur général
        doit remettre à l'ombudsman des rapports d'étape tous les six mois.

        Réponse de l'Ontario : le ministère du Procureur général fera état de
        ses progrès à l'ombudsman tous les six mois.

    -   Recommandation de l'ombudsman : le gouvernement doit remettre à
        l'ombudsman des rapports d'étape tous les six mois.

        Réponse de l'Ontario : le gouvernement fera état de ses progrès à
        l'ombudsman tous les six mois.

    Available in English

                       www.ontario.ca/attorneygeneral
                       www.ontario.ca/procureurgeneral
    




Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.