Le Procureur général du Québec porte en appel la décision de la Cour supérieure invalidant la Loi concernant les unités de négociations dans le secteur des affaires sociales



    QUEBEC, le 21 déc. /CNW Telbec/ - Après analyse du jugement rendu par la
Cour supérieure le 30 novembre dernier, déclarant invalide la Loi concernant
les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant
la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les
secteurs public et parapublic, le Procureur général du Québec demandera à la
Cour d'appel de renverser ce jugement et de déclarer valide la loi. Celle-ci
vise à rendre plus efficace la gestion dans les établissements du réseau de la
santé et des services sociaux, notamment en ramenant le nombre
d'accréditations à un niveau comparable à celui existant dans d'autres
juridictions et dans d'autres secteurs d'activité au Québec
    Le Procureur général du Québec est d'avis que ce jugement est mal fondé,
notamment parce qu'il constitue une application indûment élargie de la
jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à la liberté
d'association, et qu'il remet en question les principes mêmes de la
négociation collective au Québec.
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Philippe Archambault, Attaché de presse, Cabinet du
ministre de la Justice et Procureur général, (418) 643-4210

Profil de l'entreprise

CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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