Le Procureur général du Québec porte en appel la décision de la Cour supérieure dans le dossier des frais excédentaires de garderie pour enfants



    QUEBEC, le 27 fév. /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec a décidé
d'aller en appel du jugement rendu le 25 février 2008 par la Cour supérieure
du Québec dans le dossier l'opposant à Garderie Roxboro inc., Garderie Emilie
inc., En croissance (Atelier pour enfants) inc., The Learning Tree (Child
Development Centre) inc., The Children's Corner Day Care Center et Montreal
Playsckool Day Care Center inc.
    -%SU: LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Philippe Archambault, Attaché de presse, Cabinet du
ministre de la Justice et Procureur général, (418) 643-4210

Profil de l'entreprise

CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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