Le procureur général annonce un protocole sur le financement de la défense au criminel



    Entente conclue avec Aide juridique Ontario pour assurer la bonne
    utilisation des fonds publics

    TORONTO, le 12 déc. /CNW/ - Le ministère du Procureur général et Aide
juridique Ontario ont finalisé un nouveau protocole pour la gestion des
défenses au criminel, ordonnées par le tribunal et financées par l'Etat, a
annoncé aujourd'hui le procureur général Chris Bentley.
    "Notre responsabilité de gérer avec prudence les fonds publics s'étend
aux cas où un tribunal ordonne au gouvernement de payer l'avocat de la
défense, a affirmé M. Bentley. Le nouveau protocole assurera que les fonds
publics sont dépensés sagement grâce à un mécanisme de supervision plus
étroite et l'octroi de pouvoirs d'évaluation."
    Le protocole s'applique dans les rares circonstances où un juge ordonne
au ministère de financer la défense d'un accusé qui ne reçoit pas l'aide
juridique. Il reconnaît que le ministère doit surveiller les dépenses de fonds
publics tout en exigeant que cette responsabilité demeure distincte de la
fonction de service de poursuite de la Couronne qu'assume le ministère. Aide
juridique Ontario gèrerait ces cas selon ses règles et processus habituels de
facturation et de paiement.
    Lorsqu'une ordonnance de financement est rendue, le protocole permet au
ministère d'exécuter son obligation de supervision des dépenses des fonds
publics en exigeant du ministère et d'Aide juridique Ontario qu'ils
comparaissent ensemble devant le tribunal pour recommander des modalités de
financement et de facturation qui pourraient être rendues officielles dans une
ordonnance judiciaire. Si nécessaire, le ministère fera appel aux services
d'un expert indépendant en matière de procédures pénales pour réviser,
surveiller et évaluer les notes d'honoraires pendant l'instance, à sa
conclusion, ou les deux.
    Le protocole est affiché sur le site Web du ministère, à
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
    "Le protocole établit clairement les devoirs et responsabilités du
ministère et d'Aide juridique Ontario et favorisera l'ouverture, la reddition
de comptes et la responsabilité, a déclaré John McCamus, président d'Aide
juridique Ontario."
    Le ministère du Procureur général attend les résultats de l'examen mené
par le professeur Michael Trebilcock des moyens de renforcer le système de
l'aide juridique de l'Ontario.

    
    Available in English

                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

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