Le processus d'appel des évaluations foncières devant la Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF) a changé pour l'année d'imposition 2009



    TORONTO, le 24 févr. /CNW/ - Le processus d'appel des évaluations
foncières devant la CREF a changé pour l'année d'imposition 2009. La CREF, un
tribunal administratif indépendant établi par la province de l'Ontario, entend
les appels en matière d'évaluation foncière. La CREF n'a pas pour rôle de
préparer, ni d'envoyer les évaluations foncières. La Société d'évaluation
foncière des municipalités (SEFM) évalue tous les biens en Ontario. La CREF et
la SEFM sont deux organismes distincts.
    Le processus suivi par la CREF pour traiter un appel en matière
d'évaluation foncière dépend de la classification du bien. Cette
classification figure sur l'avis d'évaluation foncière que vous avez reçu de
la SEFM.
    Si tout ou partie de votre bien est classé bien résidentiel, bien
agricole, forêt aménagée ou terre conservée, vous devez d'abord déposer une
demande de réexamen auprès de la SEFM, la date limite est le 31 mars 2009.
Vous devez recevoir une décision sur votre demande de réexamen avant de
pouvoir interjeter appel devant la CREF. La date limite pour interjeter appel
devant la CREF est de 90 jours à compter de la date d'envoi de la décision sur
la demande de réexamen.
    Si tout ou partie de votre bien est classé dans une autre catégorie de
biens, vous pouvez soit présenter une demande de réexamen à la SEFM, soit
interjeter directement appel devant de la CREF. Si vous présentez une demande
de réexamen à la SEFM et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision qui est
rendue, vous pouvez alors interjeter appel devant la CREF. La date limite pour
interjeter appel est de 90 jours à compter de la date d'envoi de la décision
sur votre demande de réexamen. Si vous ne présentez pas de demande de réexamen
et interjetez directement appel devant la CREF, vous devez le faire au plus
tard le 31 mars 2009 ou dans les 90 jours suivant la date de l'avis pour les
autres types d'évaluations.
    "Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec la SEFM sur votre
évaluation, vous pouvez interjeter appel devant la Commission, dit le
président de la CREF, Rick Stephenson. La CREF tiendra une audience où vous
pourrez expliquer pourquoi vous pensez que votre évaluation est erronée. La
SEFM doit expliquer et justifier son évaluation, mais vous devez également
être prêt à fournir des arguments à l'appui de votre contestation - ainsi que
des preuves - afin que la Commission puisse rendre une décision éclairée sur
votre appel."
    Les appels devant la CREF peuvent être déposés électroniquement (E File)
sur le site Web de la Commission à :
http://www.arb.gov.on.ca/french/home_fr.html. Ils peuvent aussi être envoyés
par courrier postal ou télécopieur, ou encore déposés en personne. Vous pouvez
obtenir formulaires, instructions et brochures de renseignements au bureau de
la CREF, à Toronto, ou les télécharger depuis son site Web. Les formulaires
sont aussi disponibles dans certains bureaux municipaux, les centres
d'information du gouvernement (CIG) et auprès de la SEFM.
    Le dépôt d'une demande de réexamen auprès de la SEFM est gratuit. Pour
obtenir de plus amples renseignements sur le processus de la SEFM, appelez son
bureau au 1 866 296-6722, ou consultez son site Web à :
http://www.mpac.ca/index_fr.asp. Les droits exigés pour interjeter appel
devant la CREF sont de 75 $ pour un bien résidentiel ou agricole, une forêt
aménagée et/ou une terre conservée, et de 150 $ pour toutes les autres
catégories de biens. Si vous déposez votre appel électroniquement (E File),
vous bénéficierez d'un rabais de 10 $.
    Les appels interjetés devant la CREF sont instruits comme devant un
tribunal et entendus par un membre indépendant de la CREF. Lors de l'audience,
la SEFM et le requérant présentent leurs preuves sur l'évaluation. Une fois
que toutes les preuves ont été présentées, le membre de la CREF rend sa
décision ou la reporte à une date ultérieure. Ces décisions s'appuient sur la
loi et les preuves présentées à l'audience.

    La principale fonction de la Commission de révision de l'évaluation
foncière est d'entendre les appels de personnes qui pensent que leur bien a
été incorrectement évalué ou classifié. La Commission entend aussi certains
appels en matière d'impôts fonciers. Pour de plus amples renseignements sur la
CREF, sur la façon d'interjeter appel et le processus d'audience, consultez le
site Web de la Commission à : http://www.arb.gov.on.ca/french/home_fr.html, ou
appelez le 416 314-6900, sans frais 1 800-263-3237.

    Available in English




Renseignements :

Renseignements: Joe Whitehead, Conseiller du président-directeur
général, Commission de révision de l'évaluation foncière, Tél.: (416)
314-7203

Profil de l'entreprise

ONTARIO MUNICIPAL BOARD/ASSESSMENT REVIEW BOARD

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